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    Résultats de recherche pour cotisation fonciere entreprises cfe

    PLFR 2017 : des éclaircissements en vue sur la GEMAPI et la base minimum

    Le Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR 2017) entre en discussion au Parlement. Les deux mesures les plus attendues et qui concernent directement les collectivités territoriales sont les modifications des dates limites permettant d'une part, d'instituer la taxe GEMAPI, et d'autre part de voter les bases minimales de CFE.

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    Délibération en matière de cotisation minimum de CFE : délai repoussé au 15 janvier

    Soulagement pour les collectivités qui devaient délibérer avant le 1er octobre de cette année pour définir des montants uniformes de cotisations minimum de CFE : le ministre de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin a donné son accord pour repousser la date butoir au 15 janvier prochain.

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    Cotisation minimum de CFE : règles, principes et évolution du dispositif

    Le législateur a estimé que, quelles que soient ses bases d'imposition, chaque redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) doit contribuer à la couverture des charges des collectivités locales. C'est le rôle de la cotisation minimum de CFE. Toutefois, des exonérations sont prévues par la loi. Le Projet de loi de finances pour 2018 en accorde une nouvelle pour les contribuables réalisant de faibles chiffres d'affaires ou de recettes.

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    CFE et TFPB - Exonérations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

    L'article 50 de la LFR pour 2016 (Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016) relève les seuils d'effectif et de chiffre d'affaires des dispositifs d'exonérations temporaires de CFE et de TFPB pour les activités commerciales existantes ou créées dans les CFE et TFPB

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    Publication des plafonds d'exonération de CFE pour 2012 dans les zones urbaines

    L'administration fiscale vient de publier une instruction qui fixe les seuils d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2012 dans les zones urbaines en difficulté. Ces exonérations temporaires de CFE, prévues au bénéfice des établissements situés dans des zones urbaines en difficulté, s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année. Ces plafonds ont ainsi été fixés à 73 945 euros pour les ZFU et à 27 413 euros pour les ZUS et ZRU

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    Est-il vraiment intéressant d'augmenter la cotisation minimale de CFE ?

    Augmenter la base minimale de la Contribution Foncière des Entreprises ne produit pas nécessairement pour la collectivité, des ressources supplémentaires importantes. De plus, une telle augmentation peut aboutir à une taxation des petits commerces, alors qu'ils n'étaient pourtant la cible de cette majoration au moment de la prise de décision.

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    Le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) précisé

    L'administration fiscale vient de commenter la réforme de la taxe professionnelle qui instaure à côté de la CVAE, une cotisation foncière pour les entreprises, basée sur les seuls biens passibles de la taxe foncière. Par une instruction publiée le 19 juillet, elle précise le champ d'application et la base d'imposition de la CFE. Cette instruction fiscale commente ainsi tous les changements législatifs intervenus depuis la réforme de 2010 (article 2 de la loi de finances pour 2010).

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    Avis d'acompte de CFE

    Le CGI prévoyait l'obligation pour l'admnistration fiscale d'adresser un avis d'acompte de CFE au moins un mois avant l'échéance du 15 juin. La loi de finances pour 2011 a supprimé ce texte. Selon nos informations, cette suppression n'entraine pas pour autant la fin de l'envoi de ces avis.

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    Les nouveaux contours du régime fiscal des entreprises nouvelles

    L?article 129 de la loi de finances pour 2011 aménage le régime fiscal des entreprises nouvelles au regard de l?impôt sur les bénéfices et des impôts locaux.

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    Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs

    Le gouvernement a étendu l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au profit des auto-entrepreneurs, au-delà du délai de deux ans prévu initialement. Ceci dans le cadre de la loi de finances pour 2011 par le biais d'un amendement adopté au Sénat.

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