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cotisations sociales
Aides de minimis : le règlement du 26 avril ne concerne pas les exonérations fiscales et sociales
Le nouveau règlement de minimis n°360/2012publié le 26 avril 2012 est réservé aux entreprises chargées d'un SIEG (Service d'Intérêt Economique Général). Il ne s'agit pas d'un relèvement du plafond du règlement de minimis général de 200.000 euros à 500.000 euros
Aides de minimis : un règlement complémentaire au secours des associations
La Commission européenne a publié le 26 avril dernier le règlement n° 360/2012 autorisant l'attribution d'aides de minimis à des entreprises chargées d'un SIEG (Service d'Intérêt Economique Général) dans la limite de 500.000 euros sur trois exercices fiscaux
2012-05-09
Ressources humaines : Alerte RH
Réforme des cotisations d'allocations familiales et réduction Fillon à compter du 1er octobre 2012
Le décret n°2012-664 du 4 mai 2012 (JO du 6/05/2012) précise les modalités d'application de la réforme voulue par la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 des modes de calcul des cotisations patronales d'allocations familiales. Cette réforme entraîne une adaptation des modalités de calcul de la réduction Fillon.
2012-05-03
Ressources humaines : Alerte RH
CE et bons d'achats de rentrée scolaire : nouveautés 2012
Une notice Urssaf du 26 avril 2012 fait le point sur l'extension des limites d'exonération des bons d'achats de rentrée scolaire remis par le comité d'entreprise aux salariés dont les enfants sont scolarisés, à l'occasion de la rentrée scolaire.
2012-05-02
Ressources humaines : Alerte RH
Changement de taux du versement transport : délai de communication
Une circulaire interministérielle DSS n°2012-143 du 2 avril 2012 précise les modalités de communication des changements de taux du versement destiné au financement des transports en commun par les autorités de transport urbains aux organismes de recouvrement.
2012-04-30
Ressources humaines : bulletin de la paye
Sommes et avantages versés par un tiers : un cadeau empoisonné ?
Ravi de recevoir un avantage de la part d'un tiers, le salarié doit vite faire face à la réalité : celui-ci est soumis à cotisations. En fonction des situations, certains seront soumis à une contribution libératoire tandis que d'autres seront soumis aux cotisations du régime général. Même si la LFSS 2012 a simplifié la procédure de déclaration et de paiement de ces charges, il n'en demeure pas moins que l'avantage versé n'entrera pas toujours entièrement dans la poche du salarié
2012-04-23
Ressources humaines : Alerte RH
Retraite complémentaire : suppression de la DUCS au format papier à compter de 2013
Une circulaire AGIRC-ARRCO n°2012-10-DSI-RC du 20 avril 2012 informe les entreprises que les déclarations DUCS (déclaration unifiée des cotisations sociales) dites « papier » ne seront plus acceptées après le mois de janvier 2013 par les caisses de retraite.
2012-04-16
Ressources humaines : Alerte RH
Nouvelle détermination des zones du versement transport en Ile-de-France
Le décret n°2012-463 du 6 avril 2012 (JO du 8/04/2012) fixe la liste des communes d'Ile-de-France, à l'exception de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles les employeurs de plus de neuf salariés sont assujettis au versement transport à un taux plafond de 1,7%.
2012-04-13
Ressources humaines : bulletin de la paye
Avantages versés par un tiers : quand les salariés reçoivent des cadeaux
La participation à une opération de stimulation des ventes d'un fournisseur est parfois récompensée. Il n'est pas rare qu'à cette occasion un salarié reçoive des cadeaux. C'est pourquoi les LFSS 2011 et 2012 ont fixé un régime propre à ces avantages. Qu'il s'agisse de salariés du secteur de la banque ou de la parfumerie, tous ne sont pas concernés par cette règlementation. La DSS et l'AGIRC-ARRCO en ont récemment précisé les contours. Identifions le champ de cette mesure
2012-04-13
International : Expatriation
S'expatrier en Pologne : la protection sociale et les taux de cotisations sociales
Le salarié en Pologne exécutant son contrat de travail sur le territoire polonais sera soumis aux charges sociales polonaises. Le statut d'expatrié met fin effectivement aux obligations de l'employeur français vis-à-vis de la sécurité sociale française. Le salarié pourra toutefois adhérer au régime de la Caisse des Français de l'étranger portant sur les assurances volontaires des salariés expatriés s'il souhaite continuer à bénéficier des avantages de l'assurance maladie française.
2012-04-10
Ressources humaines : Alerte RH
Régimes de retraite supplémentaire à prestations définies : des précisions de l'administration
L'ACOSS diffuse une lettre-circulaire n° 2012-043 du 03 avril 2012 dont l'objet porte sur les contributions dues dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies.
2012-03-28
Ressources humaines : Alerte RH
Alsace-Moselle : critères d'affiliation au régime local d'assurance maladie
La loi n°2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité publiée au Journal officiel du 15 mars 2012 réforme les critères d'affiliation des salariés au régime local d'Alsace-Moselle. Cette réforme met en conformité les pratiques des organismes chargés du recouvrement de la cotisation au régime local et les textes.
2012-03-26
Ressources humaines : Alerte RH
Loi de simplification du droit : incidences pour les cotisations et contributions sociales
La loi « Warsmann » de simplification du droit et d'allègement des procédures administratives n°2012-387 du 22 mars 2012, publiée au JO le 23 mars 2012, comprend des dispositions concernant les cotisations et contributions sociales impactant les entreprises.
2012-03-22
Ressources humaines : Alerte RH
Les paramètres financiers AGIRC et ARRCO sont fixés pour 2012
La circulaire AGIRC-ARRCO n°2012-09 du 20 mars 2012 diffuse les paramètres de fonctionnement des régimes AGIRC et ARRCO fixés par les Commissions paritaires lors de leur réunion commune du 20 mars 2012.
2012-03-12
Ressources humaines : Alerte RH
Rémunérations versées aux salariés par une personne tierce à l'employeur
La circulaire interministérielle n°DSS/5B/2012/56 du 5 mars 2012 précise les modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce à l'employeur à la suite de la nouvelle rédaction de l'article L.242-1-4 du Code de la sécurité sociale issue de l'article 15 de la LFSS* pour 2012.
2012-03-09
Ressources humaines : Alerte RH
Expatriation en Suisse: quel contrat de travail ?
Lors d'une expatriation en Suisse, le contrat de travail liant le salarié français et sa société d'envoi va être suspendu et un nouveau contrat de travail va être élaboré, soumis au droit du pays d'accueil. Il convient de bien appréhender les spécificités du droit du travail en Suisse, caractérisé par une grande souplesse laissée aux parties au contrat de travail.
2012-03-08
Ressources humaines : Alerte RH
Exonérations en ZFU et aides de minimis
La loi de finances initiale pour 2012 n° 2011-1977 a prolongé les exonérations fiscales et sociales prévues en Zones Franches Urbaines jusqu'au 31 décembre 2014. Ces exonérations relèvent du règlement de minimis n° 1998/2006, bien que le texte ait omis de le mentionner pour le volet social
2012-03-07
Ressources humaines : Alerte RH
Sommes et avantages versés aux salariés par une personne tierce à l'employeur
Une circulaire AGIRC ARRCO n°2012-08 DRE du 1er mars 2012, complète la circulaire AGIRC ARRCO 2012-2 DRE du 9 janvier 2012, en précisant les conditions dans lesquelles les sommes et avantages versés à un salarié par une personne tierce à l'employeur entrent dans l'assiette des cotisations Arrco.
2012-03-07
Ressources humaines : Alerte RH
Expatriation en Suisse : quel permis pour travailler ?
Même si la Suisse ne fait pas partie de l'Union européenne, l'accès au marché du travail est facilité pour les ressortissants de l'Union européenne. Cependant, un permis de travail sera tout de même nécessaire. Il existe différents permis selon votre situation.
2012-02-29
Ressources humaines : bulletin de la paye
Les remises tarifaires accordées aux salariés
Les réductions tarifaires accordées aux salariés à l'occasion de la vente de produits réalisés ou vendus par l'entreprise constituent un avantage en nature. Par tolérance, l'URSSAF le néglige lorsque les remises accordées aux salariés sont inférieures à 30% du prix de vente public normal, TTC. Quid de ce prix de vente ? Est-il le même en cas de vente de produits défectueux ?