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Résultats de recherche pour cour de cassation

La créance d'assistance envers les aînés

Celui qui aide ses parents peut être avantagé lors du règlement de la succession. En effet, lorsqu'un enfant apporte une assistance importante à ses parents, en situation de dépendance, le cadre de l'obligation alimentaire est largement dépassé. Au décès de l'ascendant, celui qui a aidé peut solliciter une indemnité compensatrice, appelée " créance d'assistance ". A quelles conditions un enfant est-il fondé à réclamer cette indemnité ?

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Création d'un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

Ce décret ouvre aux justiciables qui ne sont pas soumis à l'obligation de saisir les juridictions administratives dans les conditions prévues à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, la faculté d'utiliser un téléservice pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives de droit commun.

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Droit social : arrêts marquants décembre 2017

Ressources Humaines / Jurisprudence 20 décembre 2017

Réduction " Fillon " et indemnité de non concurrence, versement transport, affiliation à la CNRACL, prestations maladie maternité et maintien des droits, indemnité de logement et salarié itinérant, accord collectif et date d'embauche, transfert conventionnel et égalité de traitement, licenciement pour inaptitude et préavis, contestation d'une rupture conventionnelle, indemnité de préavis, IRP élections, publication syndicale, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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Droit social : arrêts marquants novembre 2017

Ressources Humaines / Jurisprudence 17 novembre 2017

Bourses d'études et assiette des cotisations, indemnité de rupture conventionnelle, accident du travail et salarié en mission, accident du travail et préjudice, salaire et augmentation générale, salaire et retenue, convention collective Bureaux d'études, rupture du contrat d'apprentissage, modification du contrat de travail, requalification d'un temps partiel, IRP désignation d'un représentant syndical, IRP protection, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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Droit social : arrêts marquants octobre 2017

Contributions CIPAV et dispense ou exonération, contributions AGIRC ARRCO, maladie professionnelle et décision de la caisse, CDD d'usage, révision des conventions et accords collectifs, congés payés et maladie, promesse d'embauche et droit des obligations, salaire minimum conventionnel, préjudice d'anxiété, inaptitude médicale, harcèlement moral, action en justice des syndicats, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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Droit social : arrêts marquants septembre 2017

Ressources Humaines / Jurisprudence 15 septembre 2017

Assujettissement et dirigeant d'une société d'exercice libéral, contrôle URSSAF et fusion, contenu de la contrainte, opposition à contrainte, contrôle URSSAF et circulaires, forfait jours, pouvoir de direction et défense du salarié, harcèlement sexuel, PSE successifs et discrimination, IRP et action en justice, IRP et messagerie, IRP et licenciement, IRP et inaptitude, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d'état.

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Droit social : arrêts marquants juillet 2017

Indemnités de rupture et assiette des cotisations, contributions de prévoyance, accident du travail et opposabilité à l'employeur, congé formation économique et syndicale, congé et égalité femme homme, effectif de l'entreprise, inaptitude et reclassement, rupture anticipée du CDD, égalité de traitement et plans de sauvegarde successifs, travail pendant les congés, DUP et mise à disposition, salarié protégé et fraude retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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Droit social : arrêts marquants juin 2017

Versement transport et rôle des URSSAF, contributions patronales retraite et prévoyance, cotisations CIPAV, activité rémunérée et maladie, mise en place des astreintes, participation et effectif, preuve et courriel, reclassement du salarié inapte, indemnité de licenciement, plan de départ volontaire, liquidation judiciaire et salarié protégé, cessation anticipée d'activité, IRP et heures de délégation, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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Droit social : arrêts marquants mai 2017

Contrôle URSSAF, avis de passage, observations, mise en demeure, tarification AT et taux brut individuel, requalification d'un CDD et ancienneté du salarié, indemnité de requalification, reclassement et clause de mobilité, transfert d'entreprise et classification conventionnelle, amiante et préjudice d'anxiété, rupture conventionnelle, CHSCT et secret médical, IRP et protection, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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Droit social : arrêts marquants avril 2017

Tarification AT, contrôle URSSAF et délégation, bons d'achat et cadeaux, maladie et délai de carence, Alsace Moselle et maladie, opposition et convention collective, contentieux et immunité de juridiction, sanction disciplinaire et règlement intérieur, licenciement économique et cessation de l'entreprise, accord de maintien dans l'emploi, agent de sécurité privée, IRP et transfert d'entreprise, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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