Résultats de recherche pour creance commerciale

Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2015

L'opération de saisie consiste à permettre à un créancier impayé d'appréhender une partie des rémunérations d'un salarié. La saisie n'est possible que dans la limite de certaines sommes. Le décret n°2014-1609 du 24 décembre 2014 visant à revaloriser le barème des saisies et des cessions des rémunérations a été publié au Journal officiel.

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La Roumanie réforme sa procédure d'insolvabilité et de faillite

La Roumanie a adopté une loi réformant la procédure d'insolvabilité et de faillite. Cette loi n°85/2014 est entrée en vigueur le 28 juin 2014. Cette nouvelle loi unifie dans un seul texte toutes les dispositions relatives à l'insolvabilité et à la faillite des sociétés, et apporte quelques nouveautés notables.

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Recouvrement de créance en Allemagne : la procédure d'injonction de payer

Pour recouvrir une créance en Allemagne, il existe un moyen simple, rapide et peu onéreux : le recours à l'injonction de payer ou " Mahnverfahren ".

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