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    Résultats de recherche pour credit impot

    PAS : les revenus perçus par les non-résidents

    Suite à la réforme du prélèvement à la source (PAS) votée par le législateur, il est possible de s'interroger sur l'impact de ce nouveau dispositif en ce qui concerne les revenus de source française perçus par des non-résidents. Dans la mesure, où pour l'essentiel, ils étaient déjà soumis à une retenue à la source, les conséquences devraient être très limitées.

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    PAS : les gratifications surérogatoires

    La mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019 prévoit une neutralisation de l'impôt sur les revenus de 2018 au moyen d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Afin d'éviter d'éventuels abus le législateur a encadré les revenus susceptibles de bénéficier du dispositif aux seuls éléments courants de rémunération excluant ainsi toutes formes de primes surérogatoires.  

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    PAS : calcul du taux du prélèvement et impact des revenus hors champ

    L'article 204 H du CGI fixe les modalités de détermination du taux de prélèvement à la source (PAS) pour chaque foyer fiscal. La formule de calcul, qui peut en rebuter plus d'un, tient compte à la fois des revenus qui entrent dans le champ du prélèvement à la source mais également des revenus hors champs qui sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

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    PAS : les mentions obligatoires à faire figurer sur le bulletin de paie à partir de janvier 2019

    La mise en place du prélèvement à la source impose aux employeurs d'ajouter des mentions sur le bulletin de paie des salariés. En cas de non-respect de ces obligations, l'employeur s'expose à une sanction correspondant à une amende de troisième classe.

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    PAS : y a-t-il un intérêt à mettre fin au décalage de paie en 2018 pour bénéficier de l'année blanche ?

    Lorsque les salaires sont versés le mois qui suit le mois d'activité, l'entreprise pratique le décalage de paie. Il a pu paraitre opportun de mettre fin au décalage de paiement du salaire en 2018, partant du principe que la perception d'un mois supplémentaire serait absorbé par le crédit d'impôt modernisation du recouvrement CIMR (appelé année blanche). L'administration fiscale a apporté des précisions sur ce point et refuse d'appliquer l'année blanche sur ce treizième mois.

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    PAS : détermination et paiement de l'acompte au titre de l'impôt sur les revenus fonciers

    En l'absence de tiers collecteur, l'article 60 de la loi de finances pour 2017 a instauré un acompte contemporain pour le recouvrement de l'impôt sur les revenus fonciers. Cet acompte sera prélevé mensuellement sur le compte bancaire du contribuable (ou trimestriellement sur option). Pour la détermination de l'acompte, l'administration se basera sur les derniers revenus fonciers connus.

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    PAS : les revenus de source étrangère

    Suite à la réforme du prélèvement à la source (PAS) votée par le législateur, des problématiques, afférentes aux revenus perçus de l'étranger par des résidents de France, se posent. Ces revenus seront, pour certains d'entre eux, concernés par la réforme sous réserve de l'application des conventions fiscales et spécifiquement des clauses qui prévoient la méthode pour éviter la double imposition.

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    PAS : taux neutre et contrats courts

    La réforme du prélèvement à la source (PAS) qui entre en vigueur le 1er janvier 2019 prévoit que pour les " contrats courts " et en l'absence de transmission du taux de prélèvement de la part de l'Administration fiscale à l'employeur un dispositif particulier en matière de retenue à la source sur les salaires s'applique.

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    PAS : traitement d'une indemnité de rupture perçue en 2018.

    Ressources Humaines / Alerte RH 26 septembre 2018

    La réforme du prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur en 2019. Pour éviter une double imposition au cours de l'année 2019, le législateur a prévu que les revenus ordinaires de 2018 ne soient pas imposés grâce à un crédit d'impôt appelé " crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) ". Ce crédit d'impôt ne s'appliquera qu'aux revenus ordinaires. Qu'en est-il pour les indemnités de rupture du contrat de travail ?

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    PAS : l'acompte des bénéfices industriels et commerciaux

    A compter du 1er janvier 2019, la réforme du prélèvement à la source (PAS) institue un système d'acompte contemporain sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Son assiette sera constituée des bénéfices imposés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement. L'acompte pourra être mensuel ou trimestriel.

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