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Résultats de recherche pour cvae

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : Déclaration 2018 - Une nouvelle date limite fixée au 15 juin 2018.

Les contribuables redevables de l'IFI bénéficient d'un report de 10 jours pour leurs déclarations de 2018 : la DGFIP vient de leur octroyer un nouveau délai qui est fixé au 15 juin inclus.

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CVAE : derniers jours pour les réclamations de remboursement dans les groupes intégrés.

Suite à la décision du Conseil constitutionnel en date du 19 mai 2017 (n°2017-629 QPC), la détermination du taux d'imposition à la CVAE sur le chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés membres du groupe a été jugée contraire à la Constitution.

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Les mesures de simplification fiscale du projet de loi de simplification de la vie des entreprises

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été adopté en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale le 22 juillet 2014. Il comporte des mesures permettant de simplifier les obligations déclaratives fiscales des entreprises en matière de CVAE, voire même de supprimer celle relative à la formation professionnelle continue (article 15) ou celle relative aux livraisons à soi-même (LASM) en matière de TVA (article 17).

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Taxe additionnelle à la CVAE : réponse du Conseil Constitutionnel

Dans sa décision du 21 juin 2013, le Conseil constitutionnel a finalement jugé que le paragraphe II de l'article 39 de la loi 2012-958 (LFR 2012-2) est conforme à la constitution. Ce faisant, il a rétroactivement privé les contribuables qui ont fait une réclamation après le 11 juillet 2012, du droit au remboursement de la taxe additionnelle à la CVAE contestée.

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Taxe additionnelle à la CVAE : décision du Conseil Constitutionnel le 21 juin 2013

Le Conseil Constitutionnel a été saisi une nouvelle fois le 17 avril dernier, sur la non-conformité à la constitution du II de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2012 parce qu'il limitait la possibilité de contester les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE. Le Conseil Constitutionnel devrait rendre sa décision le 21 juin 2013. D'ici là, il est encore possible d'effectuer une réclamation afin de pouvoir, le cas échéant, se faire rembourser cette taxe.

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Taxe additionnelle à la CVAE : les recours devant le Conseil Constitutionnel sont encore possibles

La taxe additionnelle à la CVAE a été déclarée inconstitutionnelle par une décision du Conseil Constitutionnel du 28 mars dernier. Sa décision précisait que cette inconstitutionnalité ne pouvait être invoquée que pour les impositions contestées avant le 11 juillet 2012. Les entreprises qui n'ont pas encore contesté leur assujettissement à cette taxe peuvent encore le faire dans les jours qui viennent pour avoir une chance de se faire rembourser la taxe indûment payée.

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Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la taxe additionnelle à la CVAE

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité à propos de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L'article 1600 du code général des impôts, instituant cette taxe et notamment les huit premiers alinéas du paragraphe III dans leur rédaction issue de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, ont été déclarés inconstitutionnels.

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Taxe pour frais de CCI : application des règles de recouvrement et de contrôle de la CVAE

La taxe pour frais de CCI a été décomposée, en deux contributions : la taxe additionnelle à la CFE et la taxe additionnelle à la CVAE, à partir des impositions établies au titre de 2011. Aucune règle n'ayant défini les modalités de recouvrement, de contrôle et de contentieux relatif à la taxe additionnelle à la CVAE, la 2ème loi de finances rectificative pour 2012 vient y remédier. Désormais, celle-ci est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions que la CVAE.

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Dernières modifications à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

L'administration fiscale vient de publier une intruction qui présente les nouvelles règles applicables en matière de CVAE, compte tenu des changements apportés fin 2010 dans le cadre de la loi de finances pour 2011 et de la loi de finances rectificative pour 2010. Il s'agit notamment des modifications relatives aux seuils d'assujettissement à la CVAE.

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Nouvelle taxe additionnelle à verser avec l'acompte de CVAE le 15 juin 2011

La loi 2010-853 du 23 juillet 2010 a instauré une nouvelle taxe de 7,508 %, additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette taxe finance les CCI. Elle est à verser en même temps que les acomptes de CVAE, et pour la première fois, au plus tard le 15 juin 2011. Sauf cas particulier, seules les entreprises inscrites sur les listes électorales des CCI en sont redevables.

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