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Nouvelle taxe additionnelle à verser avec l'acompte de CVAE le 15 juin 2011
La loi 2010-853 du 23 juillet 2010 a instauré une nouvelle taxe de 7,508 %, additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette taxe finance les CCI. Elle est à verser en même temps que les acomptes de CVAE, et pour la première fois, au plus tard le 15 juin 2011. Sauf cas particulier, seules les entreprises inscrites sur les listes électorales des CCI en sont redevables.
Les modalités de déclaration des salariés pour les entreprises soumises à la CVAE
Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent déposer une déclaration n° 1330-CVAE. Dans cette déclaration, elles précisent le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Une instruction fiscale commente les modifications apportées à cette obligation déclarative lors des dernières lois de finances (loi de finances pour 2011 et loi de finances rectificative pour 2010).
L'après TP : comment les communes et EPCI vont voter la TH en 2011 ?
Suite au transfert de la part de taxe d'habitation perçue par les départements au profit des communes et des EPCI à compter de 2011, le gouvernement a accordé un délai supplémentaire d'un mois pour permettre aux communes et EPCI de délibérer pour instituer leur propre régime d'abattement.
L'ANC préconise de comptabiliser la CET dans le résultat d'exploitation
La position de l'Autorité des Normes Comptables était très attendue depuis la création de la CET en 2010 et la position du CNC au regard des normes IFRS. En effet, la profession s'interrogeait sur la possibilité de passer la composante CVAE en compte 69 dans les comptes sociaux.
Déclaration de la CET pour 2010 : dates limites et supports
La date limite de la déclaration de la Contribution économique territoriale (CET) 2010 est fixée au 15 juin 2010 pour les déclarations papier. D'autres délais sont prévus en particulier pour les déclarations en ligne.
CVAE : projet de BOI en consultation publique
L'administration fiscale vient de mettre en ligne sur son site, le projet de BOI concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour consultation publique jusqu'au 10 juin 2010 inclus. Ce projet est opposable à l'administration jusqu'à publication de l'instruction définitive.
Calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
La CVAE est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros ou par les bailleurs qui ont des recettes, hors baux d'habitation, supérieures à 100 000 euros. Entre 152 500 euros et 500 000 euros de CA, les redevables bénéficient de différents abattements.
CET : report de la date de déclaration au 15 juin 2010
Initialement prévues au 4 mai 2010, certaines déclarations relatives au nouvel impôt de la Contribution Economique Territoriale (CET) ont fait l'objet d'un report exceptionnel au 15 juin 2010. Un communiqué de Christine Lagarde et de François Baroin vient d'officialiser ce report.
L'après TP : calcul et versement de l'acompte de la CFE
La CFE (cotisation foncière des entreprises) donnera lieu au versement d'un acompte pour le 15 juin 2010 si l'entreprise a payé en 2009, un montant de taxe professionnelle supérieur à 3 000 euros. Cet acompte qui peut être réduit, est en principe égal à 10 % des cotisations de TP recouvrées en 2009.
Déclarations 2010 pour la nouvelle CET
Les imprimés 2010 relatifs à la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), intitulés "1330 CVAE", devraient être disponibles début avril 2010. Nous rappelons que la CVAE est l'une des deux composantes de la nouvelle contribution économique territoriale (CET).
L'après TP : comment les communes et EPCI vont voter la CFE en 2010 ?
La CFE (cotisation foncière des entreprises) sera fixée par les communes et EPCI selon des modalités particulières en 2010 dans un cadre transitoire. A partir de 2011, le vote des taux se fera selon la procédure de droit commun.
L'après TP : différence entre taux relais et taux de référence
Le taux relais que les bénéficiaires de la CFE doivent voter au titre de 2010 est un taux de transition entre le taux de TP 2009 et taux de CFE 2010 des entreprises. Le taux de référence (agrégat du taux relais, des quote-parts d'impôts et de frais de gestion) est le taux CFE 2010 des entreprises.
L'après TP : une nouvelle base d'imposition pour la CFE
La CFE (cotisation foncière des entreprises) présente une base d'imposition réduite par rapport aux anciennes dispositions sur la valeur locative qui était retenue pour la taxe professionnelle ; mais en contrepartie, cette base est élargie à certaines activités.
Réforme de la TP : validée par la loi de finances pour 2010.
La CET (contribution économique territoriale) remplace désormais la TP. Cette contribution est perçue par les communes et les EPCI. Elle se décompose en une CFE (cotisation foncière des entreprises) et une CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Réforme de la TP : adoption par le Sénat et dernières modifications
Le taux du plafonnement de la valeur ajoutée est fixé à 3 % et les entreprises y sont assujetties lorsque leur chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros. L'Etat prend en charge ce dégrèvement pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires compris entre 152 500 euros et 500 000 euros.
Réforme de la T.P. : modifications et adoption par le Sénat
Le Sénat modifie le nom des deux composantes de la CET. La cotisation locale d'activité s'appellerait "cotisation foncière des entreprises" et la cotisation complémentaire, « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». Parallèlement, le plafond de la valeur ajoutée taxable passerait à 3,5 %.
Réforme de la T P : en 2010, quelles recettes pour le bloc communal ?
Le Sénat vient de commencer l'examen du projet de la loi de finances pour 2010. Il est d'ores et déjà certain que le bloc communal, les départements et les régions recevront en 2010 une « compensation relais », égale au produit qu'aurait rapporté la TP en 2010 si elle n'avait pas été supprimée.
Réforme de la TP : Les EPCI à fiscalité mixte
Entre autres mesures, l'Assemblée Nationale a voté le principe de la fiscalité mixte pour tous les EPCI à compter du 1er janvier 2011.
Réforme de la T P : les députés ont voté le projet.
Après en avoir débattu, l'Assemblée Nationale a entériné le projet gouvernemental en renonçant à abaisser le montant de chiffre d'affaires à partir duquel les entreprises seraient redevables de la contribution économique territoriale. Le débat devrait encore se poursuivre au Sénat.
Réforme de la T P : les députés modifient le projet gouvernemental
Plus de 60 amendements ont été déposés lors de l'examen de l'article sur la réforme de la Taxe professionnelle. La commission des finances a réécrit totalement l?article du projet et attribue notamment une partie de la contribution complémentaire au bloc communal.