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    Résultats de recherche pour debat dorientation budgetaire

    Est-il possible de reverser l'excédent d'un budget annexe SPIC au budget principal ?

    Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont retracés financièrement au sein de budgets annexes. Les tarifs votés doivent être fixés de telle façon à équilibrer ces budgets. Toutefois, il peut arriver que ces derniers soient en déficit ou en excédent. Pour ce dernier cas, des dispositions prévoient une possibilité de reversement au budget principal, même si elles doivent être appliquées avec la plus grande prudence.

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    Une collectivité peut-elle fonctionner en l'absence de vote du budget primitif ?

    A défaut d'adoption du budget primitif, le Préfet saisit la Chambre régionale des comptes qui formule alors des propositions pour régler le budget dans un délai d'un mois. Les pouvoirs budgétaires de l'assemblée délibérante portant sur toute délibération budgétaire sont alors suspendus jusqu'à la fin de la procédure. Toutefois, cela ne signifie pas que la collectivité concernée soit complètement dessaisie. Il convient d'analyser les dispositions de l'article L.1612-1 du CGCT.

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    Le projet de circulaire précisant le dispositif de contractualisation est désormais connu

    L'association " Villes de France " a mis en ligne le projet de circulaire interministérielle autour du projet de contractualisation. Cette circulaire, qui doit encore être rendue publique par le gouvernement, apporte des éclaircissements quant à l'application du fameux article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022.

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    Rapport d'orientation budgétaire : quel contenu avec les récentes lois de finances ?

    Le rapport d'orientation budgétaire constitue une étape politique fondamentale dans la construction du budget d'une collectivité. Son contenu a été affiné par un décret de juin 2016. Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022 impose aux collectivités une projection de leurs dépenses réelles de fonctionnement ainsi que de leur besoin de financement, en lien avec l'objectif national de limitation de la hausse de la dépense publique locale.

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    Fixation du taux de TEOM : gare aux excès !

    Les collectivités compétentes pour voter le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peuvent le faire jusqu'au 15 avril. Compte-tenu de la jurisprudence récente, une attention toute particulière doit être portée au niveau du taux voté au regard de la nécessité du service.

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    Utilité et limites des provisions pour risques et charges

    Les provisions pour risques et charges répondent aux principes de prudence et de sincérité. Obligatoires dans certains cas, il n'en demeure pas moins qu'elles doivent répondre à un certain nombre de critères pour être instituées. Si de nombreux textes viennent préciser leur utilisation, il convient de rappeler ici leurs grands principes (incertitude du risque, inexactitude du montant) et le contenu des délibérations afférentes.

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    Les ratios financiers des collectivités territoriales

    La loi prévoit pour les collectivités une certaine transparence au sujet de leur situation financière, à travers l'inscription dans les annexes budgétaires d'indicateurs de bonne gestion. Par ailleurs, des dispositions normatives strictes, prévues aux articles 1612-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), imposent le respect de certains ratios, sans quoi le Préfet peut être habilité à saisir la Chambre Régionale des Comptes (CRC).

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