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Résultats de recherche pour defiscalisation

Frais professionnels en Suisse dans le canton de Vaud

Un contribuable dont le domicile est éloigné de son lieu de travail peut déduire ses frais de trajet, à condition de ne pas être remboursé par l'employeur. La déduction est accordée à concurrence d'un montant forfaitaire, établi sur la base du coût des abonnements en 2ème classe des entreprises de transport en commun. Dans tous les cas, la déduction est plafonnée à la déduction forfaitaire annuelle admise pour 35 km par jour, 285 CHF par mois.

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Quelles plus-values immobilières seront taxées à l'avenir ?

Lors de son intervention du 10 février 2011, Nicolas Sarkozy a affirmé que les plus-values immobilières dégagées à la suite de la vente de la résidence principale ne seront pas taxées, dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine. Par contre d'autres pistes de taxation sont à l'étude.

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Les investissements Scellier non BBC seront encore défiscalisés à 25 % en janvier 2011

La commission mixte paritaire a finalement tranché le débat sur le dispositif Scellier non BBC. Le taux de 25 % sera maintenu jusqu'au 31 janvier 2011, du moins pour les actes définitifs passés à cette date, et à condition que la promesse de vente ait été enregistrée avant le 31 décembre 2010.

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Les investissements Scellier 25% doivent être finalisés au 31 décembre 2010

Pour obtenir une réduction d'impôt de 25 % sur un logement non classé BBC, les investisseurs devront finaliser leur acquisition le 31 décembre 2010 au plus tard. Les reports de date de signature de l'acte d'achat évoqués au 31 mars ou au 31 janvier 2011 lors des débats parlementaires sont annulés.

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Aménagement des avantages fiscaux liés à la production d'énergie photovoltaïque

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de réduire l'avantage fiscal accordé aux particuliers qui font installer des panneaux photovoltaïques. Pour les dépenses acquittées à compter du 29 septembre 2010, le taux du crédit d'impôt devrait passer de 50% à 25%.

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Crédit d'impôt pour intérêts d'emprunt et éco-conditionnalité

L'administration fiscale a mis en ligne un projet de BOI concernant l'aménagement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale. Ce projet d'instruction est en consultation publique jusqu'au 21 juin 2010 inclus.

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Tolérance en matière de crédit d'impôt pour le développement durable

A compter du 1er janvier 2010, les taux de crédit d'impôt relatifs à l'acquisition de certains équipements pour économie d'énergie ont été abaissés, notamment pour les chaudières à condensation. Une mesure de tolérance serait accordée pour les dépenses initialisées en 2009.

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