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Résultats de recherche pour delai de prescription

Délais de prescription au Qatar

Petit tour d'horizon sur les délais de prescription applicables au Qatar.

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La prescription commerciale en Hongrie

En Hongrie, la durée de la prescription commerciale est réglementée par le code civil et est fixée à 5 ans.

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Prescription en matière pénale

Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (JORF n° 50 du 28 février 2017)

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Le délai de prescription commerciale au Maroc

C'est le code de commerce marocain qui prévoit le délai de prescription commerciale. Ce délai est fixé à 5 ans, mais il existe des exceptions visées dans le code des obligations et des contrats.

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Le délai de prescription général est désormais de 5 ans en Espagne

L'Espagne était jusqu'à présent l'un des pays où le délai de prescription général était le plus long : 15 ans ! La loi 42/2015 est venue modifier ce délai, qui est désormais de 5 années. Cette loi a été publiée le 6 octobre 2015 et est applicable depuis 7 octobre 2015.

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Droit des affaires : la jurisprudence de septembre 2014

Annonces de réduction de prix, crédit-fournisseur, expertise-comptable, prescription, crédit immobilier... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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Accident du travail-maladies professionnelles : règles de remboursement des cotisations

Ressources Humaines / Alerte RH 03 février 2014

Dans une circulaire n° 2014-01 du 18 janvier 2014 l'Acoss revient sur les règles applicables en matière de droit à remboursement de cotisations accident du travail/maladie professionnelle.

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