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Résultats de recherche pour delais de paiement

Rapport de l'observatoire des délais de paiement : des progrès à poursuivre

L'observatoire des délais de paiement a remis en mars dernier son rapport annuel pour 2016, lequel dépeint l'évolution récente des conditions de paiement dans les secteurs publics et privés.

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Rapport de gestion : informations sur les délais de paiement

Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6 du Code de commerce et arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 441-4 du même code

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DADS : la date limite de déclaration est reportée

Ressources Humaines / Alerte RH 02 février 2017

Le site officiel de l'information et des services de la DADS, E-ventail, informe les entreprises que la date limite de déclaration de la DADS initialement prévue le 31 janvier 2017 est reportée au 4 février 2017.

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Retard de paiement dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce

La Cour de cassation vient rappeler que les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce sur les pénalités de retard ne s'appliquent pas en cas de cession d'un fonds de commerce.

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Taux d'intérêt légal 2015 : L'arrêté est paru

L'arrêté du 23 décembre 2014 vient fixer les taux de l'intérêt légal, applicables à partir du 1er janvier, pour le 1er semestre 2015.

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Les délais de paiement en Espagne

L'Espagne a transposé la Directive 2011/7/CE relative à la lutte contre les retards de paiement dans une loi 11/2013. Les délais légaux de paiement sont fixés à 30 jours, et les parties peuvent prévoir jusqu'à 60 jours maximum contractuellement.

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Les délais de paiement et intérêts de retard au Maroc

C'est assez récemment, dans une loi du 17 août 2011, que le Maroc a instauré des délais de paiement légaux. Les délais légaux de paiement dans les relations commerciales sont fixés à 60 jours.

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Les délais de paiement et intérêts de retard en Italie

L'Italie est le premier des grands pays européens à avoir transposé la directive européenne 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Depuis l'entrée en vigueur du décret du 9 novembre 2012, les délais légaux sont fixés à 30 jours.

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Droit des affaires : la jurisprudence de septembre 2014

Annonces de réduction de prix, crédit-fournisseur, expertise-comptable, prescription, crédit immobilier... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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Loi Hamon : note d'information de la DGCCRF

Par le biais d'une note d'information n°2014-149 du 6 août 2014, la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est venue préciser la teneur de certaines dispositions de la loi modifiant, en substance, le droit des pratiques commerciales restrictives figurant dans le Code de commerce.

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