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    Résultats de recherche pour delais de paiement

    Commissaires aux comptes - Délais de paiement - Avis technique - Actualisation 2017

    Les textes légaux et réglementaires relatifs aux délais de paiement ont évolué depuis la publication de l'avis technique daté de février 2010.

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    Réforme des délais de paiement au Maroc

    Les délais de paiement au Maroc sont régis par la loi n° 32-10 du 6 octobre 2011. Ils sont de 60 jours (délais légaux) avec une possibilité de prévoir contractuellement des délais allant jusqu'à 90 jours. La loi 49-15, publiée au Bulletin Officiel du 19 septembre 2016, a apporté quelques nouveautés en la matière.

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    Une nouvelle loi sur les délais de paiement aux Pays-Bas

    Une nouvelle loi néerlandaise vise à réduire les délais de paiement entre entreprises, lorsque l'acheteur est une grande entreprise et le fournisseur une PME. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2017.

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    Services de paiement : Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du concernant les services de paiement dans le marché intérieur (JORF n° 0186 du 10 août 2017 texte n° 26)

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    Rapport de l'observatoire des délais de paiement : des progrès à poursuivre

    L'observatoire des délais de paiement a remis en mars dernier son rapport annuel pour 2016, lequel dépeint l'évolution récente des conditions de paiement dans les secteurs publics et privés.

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    Rapport de gestion : informations sur les délais de paiement

    Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6 du Code de commerce et arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 441-4 du même code

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    DADS : la date limite de déclaration est reportée

    Ressources Humaines / Alerte RH 02 février 2017

    Le site officiel de l'information et des services de la DADS, E-ventail, informe les entreprises que la date limite de déclaration de la DADS initialement prévue le 31 janvier 2017 est reportée au 4 février 2017.

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    Retard de paiement dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce

    La Cour de cassation vient rappeler que les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce sur les pénalités de retard ne s'appliquent pas en cas de cession d'un fonds de commerce.

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    Taux d'intérêt légal 2015 : L'arrêté est paru

    L'arrêté du 23 décembre 2014 vient fixer les taux de l'intérêt légal, applicables à partir du 1er janvier, pour le 1er semestre 2015.

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    Les délais de paiement en Espagne

    L'Espagne a transposé la Directive 2011/7/CE relative à la lutte contre les retards de paiement dans une loi 11/2013. Les délais légaux de paiement sont fixés à 30 jours, et les parties peuvent prévoir jusqu'à 60 jours maximum contractuellement.

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