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    Résultats de recherche pour delais de paiment a letranger

    Réforme des délais de paiement au Maroc

    Les délais de paiement au Maroc sont régis par la loi n° 32-10 du 6 octobre 2011. Ils sont de 60 jours (délais légaux) avec une possibilité de prévoir contractuellement des délais allant jusqu'à 90 jours. La loi 49-15, publiée au Bulletin Officiel du 19 septembre 2016, a apporté quelques nouveautés en la matière.

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    Une nouvelle loi sur les délais de paiement aux Pays-Bas

    Une nouvelle loi néerlandaise vise à réduire les délais de paiement entre entreprises, lorsque l'acheteur est une grande entreprise et le fournisseur une PME. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2017.

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    Les délais de paiement en Espagne

    L'Espagne a transposé la Directive 2011/7/CE relative à la lutte contre les retards de paiement dans une loi 11/2013. Les délais légaux de paiement sont fixés à 30 jours, et les parties peuvent prévoir jusqu'à 60 jours maximum contractuellement.

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    Les délais de paiement et intérêts de retard au Maroc

    C'est assez récemment, dans une loi du 17 août 2011, que le Maroc a instauré des délais de paiement légaux. Les délais légaux de paiement dans les relations commerciales sont fixés à 60 jours.

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    Les délais de paiement et intérêts de retard en Italie

    L'Italie est le premier des grands pays européens à avoir transposé la directive européenne 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Depuis l'entrée en vigueur du décret du 9 novembre 2012, les délais légaux sont fixés à 30 jours.

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    Délais de paiement en Pologne

    La Pologne a transposé la directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales par une loi du 8 mars 2013, entrée en vigueur le 28 avril 2013.

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    Les délais de paiement au Royaume-Uni

    Le Royaume-Uni est l'un des premier pays européen a avoir légiféré sur les délais de paiement, dès 1998 avec le Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998. Le Royaume-Uni a transposé la directive européenne 2011/7/UE relative aux retards de paiement dans les relations commerciales, et les délais de paiement sont donc fixés à 30 jours, avec possibilité de prévoir jusqu'à 60 jours. Le taux d'intérêt légal est actuellement de 8,5%.

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    Délais de paiement en Suisse

    La Suisse est le pays accusant le moins de retard de paiement en Europe, voire dans le monde, et celui dans lequel les délais de paiement sont les plus courts. Un exemple à suivre !

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    Les délais de paiement et intérêts de retard en Allemagne

    L'Allemagne, avant même l'adoption de la Directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, faisait figure de bonne élève car les délais de paiement étaient déjà fixés à 30 jours.

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    Les délais de paiement en Belgique

    Les délais de paiement en Belgique sont conformes à ce que prévoit la directive européenne 2011/7/UE relative aux retards de paiement dans les relations commerciales, à savoir 30 jours, avec possibilité de prévoir jusqu'à 60 jours. En cas de retard de paiement, le taux d'intérêt légal varie entre 7,5% et 8,5%, selon la date de conclusion des contrats.

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