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    Résultats de recherche pour delegation de service public dsp

    Exercice de la mission de contrôle des services publics d'assainissement non collectif - SPANC

    Note du 2 mai 2018 visant à procéder à un rappel global de la réglementation en matière d'assainissement non collectif et présentant de façon didactique les moyens mobilisables afin d'améliorer le fonctionnement des SPANC, tout en veillant à garantir la proportionnalité du service rendu.

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    Actualité jurisprudentielle du secteur public : fin 2016

    Ci-dessous quelques jurisprudences marquantes publiées ces dernières semaines. Figurent des précisions sur la requalification d'une convention en délégation de service public, la méthode d'analyse des offres, ou le recours à la transaction. Retrouvez également la possibilité d'installer une crèche de noël et le principe de laïcité, la présence d'un conseiller intéressé à un plan local d'urbanisme ou encore le rôle du maire face à une demande de communication de la liste électorale.

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    Lettre d'actualité jurisprudentielle

    Recours contre un acte administratif unilatéral, responsabilité d'un mandataire MOP, définition de l'objet d'une concession de service public ou encore signature du procès-verbal d'une délibération du conseil municipal : le juge administratif apporte quelques précisions dans ces domaines.

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    SUPPRESSION DE LA PROCEDURE DU TRANSFERT DU DROIT A DEDUCTION DE LA TVA

    Afin de se conformer au droit de l'Union européenne, la procédure de transfert du droit à déduction de la TVA entre la collectivité publique délégante et l'exploitant assujetti à la taxe, dans le cadre d'une délégation de service public, est supprimée.

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    Une entente peut-elle conclure un contrat de délégation de service public ?

    Une récente position ministérielle (1) est venue indiquer qu'il convenait de distinguer entente et délégation de service public (DSP), mais surtout qu'une entente intercommunale ne pouvait pas conclure une telle convention.

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    Secteur public : l'actualité jurisprudentielle du mois de mai

    Retrouvez notre sélection des jurisprudences marquantes du mois de mai : marché public, délégation de service public, intercommunalité, taxe de séjour, contrôle de légalité.

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    Droit public : les dernières actualités jurisprudentielles

    Retrouvez les arrêts marquants des ces dernières semaines. Au menu: délégation de service public, fonction publique, environnement, urbanisme, fonctionnement du conseil municipal.

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    DSP eau, assainissement et ordures ménagères conclues avant février 1995: attention aux délais!

    Afin de pouvoir être exécutées régulièrement jusqu'à leurs termes, ces DSP conclues avant la loi du 2 février 1995, pour une durée supérieure à 20 ans, devront faire l'objet d'une procédure particulière. L'instruction du 7 décembre 2010 apporte des précisions(1).

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    Secteur public: panorama des textes du mois

    Fonction publique, participations d'urbanisme, Grenelle de l'Environnement, élections cantonales, financement des écoles intercommunales... Nous vous proposons de faire un point sur les textes manquants parus en novembre, et qui interessent le secteur public.

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    Le président d'un EPCI peut être délégataire de tout, sauf...

    La délégation consentie par l'organe délibérant d'un EPCI peut porter sur toute matière sauf celles identifiées par loi comme en étant exclues.

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