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Résultats de recherche pour delegue communautaire

Annulation d'élection de conseiller municipal : patatras du mandat de conseiller communautaire

Dans un récent arrêt du conseil d'Etat (1), le juge indique l'étendue de ses pouvoirs d'annulation s'agissant des mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire ; le sort du mandat municipal emporte celui de conseiller communautaire.

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Incompatibilité entre mandat communautaire et la qualité de salarié d'une commune membre

Le conseil d'Etat (1) a refusé de transmettre au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant en la remise en cause de l'article L. 273-1 II du code électoral posant une incompatibilité entre le mandat d'élu d'une intercommunalité et la qualité d'agent d'une commune membre.

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Les accords locaux sur la répartition des sièges sont inconstitutionnels

Secteur Public / Intercommunalités 16 septembre 2014

Les dispositions de l'article L5211-6-1 du CGCT, permettant un accord sur la détermination du nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires en imposant seulement que pour cette répartition il soit tenu compte de la population, ont été déclarées inconstitutionnelles par le conseil constitutionnel dans une décision du 20 juin 2014.

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Spécial élections communautaires : l'élection des conseillers communautaires des communes de 1 000 habitants et plus : exemple !

La nouveauté des opérations électorales " communautaires " tirée essentiellement de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 s'appuie sur une distinction de scrutin selon que l'importance démographique communale est inférieure ou non à 1 000 habitants ; au-delà de 1 000 habitants, l'acquisition du mandat communautaire s'opère suivant l'expression d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

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" Spécial élections communautaires " : les nouveaux modes de scrutin

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a instauré une importante modification relative aux nouveaux modes de scrutin dans les communes.

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Un conseiller communautaire ne peut pas être salarié de son EPCI ou d'une de ses communes membres

Secteur Public / Intercommunalités 22 novembre 2013

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, a modifié l'article L. 237-1 II du code électoral, applicable à compter de mars 2014, en créant une incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice de tout emploi salarié dans un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou une de ses communes membres.

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La spécificité des communautés urbaines en cas d'extension du périmètre

Secteur Public / Intercommunalités 20 février 2012

Les délégués communautaires des communautés urbaines sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (article L5215-10 du Code Général des Collectivités Territoriales). Cette obligation légale emporte des incidences particulières en cas d'extension de périmètre de la communauté urbaine.

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L'extension des cas de prorogation de la durée du mandat des délégués communautaires

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a étendu les cas de prorogation du mandat des délégués communautaires en modifiant l'article L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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Délégués communautaires démissionnaires: clarification de la procédure

La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit contient des dispositions sur le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle précise notamment les règles de démission des délégués communautaires.

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Le couple libertin titulaire-suppléant

Le Code Général des Collectivités Territoriales ne mentionne pas de règles de détermination du délégué suppléant devant remplacer un délégué communautaire titulaire absent. Aussi, le titulaire n'est pas tenu à un devoir de fidélité et pourrait désigner n'importe quel suppléant de son choix.

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