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Certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession

Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession (JO du 31 mars 2017 - texte n° 48) et fiche explicative de la DAJ

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Dématérialisation des relations avec l'administration : précisions par circulaire

Ressources Humaines / Alerte RH 10 novembre 2015

Le Premier Ministre précise, dans une circulaire du 6 novembre 2015, les modalités de saisine de l'administration par voie électronique.

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Dématérialisation des démarches sociales : recensement des exceptions en droit du travail

Ressources Humaines / Alerte RH 06 novembre 2015

Le décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015, paru au Journal officiel du 6 novembre 2015, relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Il recense les démarches concernant l'application du droit du travail exclues du champ d'application de la dématérialisation.

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Passage anticipé à la DSN : publication du décret

Ressources Humaines / Alerte RH 29 septembre 2014

La loi n°2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoyait une obligation intermédiaire pour la déclaration sociale nominative (DSN) avant sa généralisation au 1er janvier 2016. Le décret n°2014-1082 du 24 septembre 2014 (JO du 26 septembre 2014) précise le seuil de cotisations au-delà duquel les entreprises sont tenues dès 2015 d'effectuer la déclaration sociale nominative.

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Dématérialisation de la procédure de déclaration des PSE

Ressources Humaines / Alerte RH 07 juillet 2014

Un arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique a été publié au JO du 3 juillet 2014. A compter du 1er juillet 2014, les procédures de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doivent être transmises par voie dématérialisée à l'administration.

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Cotisations et contributions sociales : des précisions sont apportées par circulaire

L'ACOSS dans une circulaire n°2014-18 du 9 mai 2014 commente les principales dispositions, issues des lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2014 ainsi que de finances rectificative pour 2013, qui impactent le recouvrement des cotisations et contributions sociales.

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Un des objectifs du Conseil stratégique de l'attractivité : simplifier l'import/export

Lors du Conseil stratégique de l'attractivité qui s'est tenu du 17 février dernier, plusieurs mesures ont été annoncées par le gouvernement pour renforcer l'attractivité de la France et ses plates-formes logistiques. Il devrait en découler des formalités simplifiées pour les entreprises étrangères et françaises qui réalisent en France des opérations de dédouanement.

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PLFSS 2014 : texte adopté en première lecture

Ressources Humaines / Alerte RH 30 octobre 2013

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le PLFSS 2014 le 29 octobre 2013. Celui-ci doit maintenant être examiné par le Sénat.

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DADS 2013 : de nouvelles règles de déclaration

Ressources Humaines / Alerte RH 16 janvier 2013

Pour la campagne 2013 portant sur les données sociales 2012, de nouvelles règles de fonctionnement entreront en vigueur pour la déclaration «annule et remplace», qui permet à l'employeur d'annuler une précédente déclaration au profit d'une nouvelle. Ces précisions sont apportées dans un communiqué de presse de la CNAV du 8 janvier 2013.

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Mise en place des échanges électroniques devant les juridictions administratives

Le décret 2012-1437 du 21 décembre 2012 prévoit la communication dématérialisée des pièces de procédure auprès des juridictions administratives. Il s'agit d'une modernisation majeure et attendue du contentieux, prenant le relai de l'expérimentation créée en 2005.

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