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Résultats de recherche pour developpement international

Qu'est-ce que le FFE, Fond de Fermeture des Entreprises, en Belgique ?

Lorsqu'une société belge est en faillite ou cesse son activité, si l'employeur n'est pas en mesure de payer directement certaines indemnités aux salariés, alors ceux-ci peuvent faire une demande auprès du Fond de Fermeture des Entreprises (FFE) afin d'obtenir le paiement de ces indemnités.

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Adoption au Luxembourg d'une loi mettant en œuvre le RGPD le 1er août 2018

Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans les Etats membres. Cependant, chaque Etat a la possibilité d'adopter des lois nationales afin d'intégrer les nouvelles dispositions du RGPD dans son ordre interne. C'est ce qu'a fait le Luxembourg avec une loi du 1er août 2018, entrée en vigueur le 20 août 2018.

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Dans quels cas une société française doit-elle notifier une prestation de service au Luxembourg ?

Il est vrai qu'au sein de l'Union européenne prévaut le principe de la liberté d'établissement et de prestation de service. Cependant, pour certaines activités, une société française qui intervient sur le territoire luxembourgeois doit notifier sa prestation de service auprès du Ministère de l'Economie.

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Le Mexique impose des nouvelles obligations en cas de changement d'actionnaire

Un décret mexicain du 14 juin 2018 est venu modifier la loi sur les sociétés commerciales, en ajoutant une obligation déclarative en cas de changement d'actionnaire dans une société.

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La simplification de la déclaration des investissements étrangers en Inde

La Reserve Bank of India a réformé la réglementation FEMA (Foreign Exchange Management Regulation de 2017) qui prévoyait de déclarer les investissements étrangers via 12 formulaires. Depuis les circulaires de juin 2018 émises par la RBI, le processus de déclaration se trouve à présent allégé.

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Vers une interdiction du travail le dimanche en Pologne

Une loi polonaise, entrée en vigueur le 1er mars 2018, vise à limiter, puis interdire, le travail le dimanche dans les commerces, qui jusqu'à présent pouvaient ouvrir librement.

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Passer de 68 heures à 52 heures de travail par semaine, c'est maintenant possible en Corée du Sud

Une réforme portant sur la réduction du temps de travail hebdomadaire réduit la durée de travail maximale à 40 heures par semaine avec un nombre de 12 heures maximales d'heures supplémentaires.

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Taïwan réforme son droit du travail : repos et congés payés

Les nouvelles dispositions du droit taïwanais en matière de droit du travail sont entrées en vigueur le 1er mars 2018. En plus des modifications touchant les heures supplémentaires, le législateur a également réformé les dispositions relatives au repos et aux congés.

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RGPD: la nomination du DPO en Allemagne

L'Allemagne a adopté une nouvelle loi fédérale sur la protection des données le 30 juin 2017 en application du RGPD. Ce texte, entré en vigueur le 25 mai 2018, va plus loin que le règlement européen au regard de la nomination du délégué à la protection des données (DPO).

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Taxes américaines sur l'aluminium et l'acier : l'Union Européenne contre-attaque !

Depuis le 1er juin 2018, les Etats Unis taxent plus lourdement l'acier et l'aluminium provenant de l'Union Européenne. Les européens ont contre-attaqué en imposant à leur tour des droits supplémentaires à l'importation de produits américains.

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