Résultats de recherche pour directive europeenne

Une prochaine taxation des services rendus à prix coûtant.

L'administration fiscale rapporte sa doctrine consistant à exonérer de TVA les services rendus à prix coûtant au profit d'organismes sans but lucratif ou d'organismes de droit public.

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L'administration fiscale vous aide à vous prémunir contre la fraude carrousel

Participer à une fraude de type carrousel en matière de TVA peut entraîner l'application de sanctions à la fois fiscales et pénales

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Le taux de TVA de 10% applicable aux produits agricoles est il conforme au droit communautaire ?

La Commission européenne vient d'adresser à la France, ce 26 mars 2015 un avis motivé, dans lequel elle lui demande d'appliquer le taux normal de TVA à certains produits agricoles.

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Les délais de paiement et intérêts de retard en Italie

L'Italie est le premier des grands pays européens à avoir transposé la directive européenne 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Depuis l'entrée en vigueur du décret du 9 novembre 2012, les délais légaux sont fixés à 30 jours.

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Equipements de protection individuelle : les évolutions de la directive européenne

La Commission européenne a proposé, le 27 mars 2014, un nouveau règlement pour remplacer la directive 89/686/CEE relative aux équipements de protection individuelle (EPI).

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La règlementation des annonces de réduction de prix remise en question ?

L'Union européenne, par le biais de la directive 2005/29, a souhaité harmoniser les législations nationales en matière de pratiques commerciales déloyales et a établi une liste exhaustive de ces pratiques. La France, comme chaque Etat membre de l'Union, devait prendre des mesures internes, afin d'interdire toutes pratiques commerciales déloyales, avec toutefois une limite, ces dispositions internes ne devaient pas être plus restrictives que celles prévues par la directive. La Cour de Justice de l'Union Européenne, par un récent arrêt, vient semer le trouble dans la législation française de la publicité des prix.

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Détachement de travailleurs : la proposition de loi avance

Les parlementaires sont parvenus à un texte commun en Commission mixte paritaire le 4 juin sur le contenu de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus lors des détachements de travailleurs.

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Entrée en vigueur au Royaume-Uni de la loi sur les contrats conclus avec des consommateurs

La Directive européenne 2011/83 relative au droit des consommateurs devait être transposée dans les Etats membres le 13 décembre 2013 et doit entrer en vigueur au plus tard le 13 juin 2014. A cet effet, le Royaume Uni a adopté les Consumer Contracts Regulations 2013 qui entrera en vigueur le 13 juin. Voyons ce que cette loi va changer pour les consommateurs anglais.

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Droit des affaires : la jurisprudence d'avril 2014

Paiement direct des prestations de transport, pratique commerciale déloyale, interruption d'un concours bancaire, concurrence déloyale... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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Retraite d'entreprise au sein de l'Union européenne : publication de la directive

La directive européenne n°2014/50 du 16 avril 2014 relative à l'amélioration des garanties en matière de retraite complémentaire d'entreprise est publiée au journal officiel de l'Union européenne du 30 avril 2014.

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