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    Résultats de recherche pour dissolution epci

    Dissolution de syndicat intercommunal : comment répartir l'actif et le passif ?

    La réforme de la carte intercommunale suppose la suppression de nombreux syndicats intercommunaux. Devant respecter une procédure précise, ces dissolutions soulèvent de nombreux problèmes s'agissant de la répartition de l'actif et du passif. Eléments de réponse sur les conditions de majorité requises et les solutions permettant une répartition objective des biens.

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    Les procédures de retrait d'une commune et de fusion d'EPCI sont conformes à la Constitution

    Le 26 avril 2013, le Conseil Constitutionnel a répondu à trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par les communes de Puyravault, Maing et Couvrot.La procédure de retrait de l'article L5211-19 du CGCT, comme les procédures de retrait et de fusion de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 sont conformes à la Constitution.

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    Dilution contentieuse d'une délibération traitant de dissolution d'EPCI

    La dissolution d'une communauté de communes relève de la compétence du/des préfet(s) de département(s) qui se prononce par voie d'arrêté. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) traitant des modalités de dissolution préalablement à cet arrêté, constitue par nature un acte préparatoire insusceptible de recours (1).

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    Dissolution d'un EPCI et contrats arrivés à terme : attention danger

    Un litige concernant un contrat venu à expiration avant l'intervention d'un arrêté de dissolution ne permet pas le transfert du risque indemnitaire sur la collectivité qui récupère la compétence (1).

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    La dissolution d'un EPCI doit être équitable

    L'arrêté préfectoral prévoyant la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est illégal lorsqu'il n'assure pas une répartition équitable des moyens matériels et humains entre les communes membres.

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    Ordre du tableau, dissolution, taxe sur les éoliennes, potentiel fiscal

    Au sommaire : Administration et Fonctionnement Finances et fiscalité Administration et Fonctionnement  Ordre du tableau des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) Les critères d’établissement de l’ordre du tableau des

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    Informations juridiques et fiscales

    Au sommaire  Administration et fonctionnement Création et modifications statutaires Statut des élus Finances et fiscalité   Administration et fonctionnement Légalité des actes des établissements publics de coopération intercommunale

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