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Dissolution d'un EPCI et contrats arrivés à terme : attention danger
Un litige concernant un contrat venu à expiration avant l'intervention d'un arrêté de dissolution ne permet pas le transfert du risque indemnitaire sur la collectivité qui récupère la compétence (1).
La dissolution d'un EPCI doit être équitable
L'arrêté préfectoral prévoyant la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est illégal lorsqu'il n'assure pas une répartition équitable des moyens matériels et humains entre les communes membres.
Ordre du tableau, dissolution, taxe sur les éoliennes, potentiel fiscal
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Administration et Fonctionnement
Finances et fiscalité
Administration et Fonctionnement
Ordre du tableau des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
Les critères d’établissement de l’ordre du tableau des
Informations juridiques et fiscales
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Création et évolutions statutaires
Administration et fonctionnement
A suivre…
Création et évolutions statutaires
Dissolution d’un EPC réduit à un seul membre
Un établissement public de