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Résultats de recherche pour droit administratif

Expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet

Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 (JO 31 décembre 2017 - texte n° 33)

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Les nouvelles dispositions relatives au PACS

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle apporte des modifications significatives au pacte civil de solidarité. Désormais, les PACS conclus sous-seing privé doivent être enregistrés par un officier d'état civil et non plus par le greffier du tribunal d'instance.

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Bientôt la possibilité de déclasser un bien relevant du domaine public après sa vente ?

Le projet de loi n°2342 relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives étudié en commission mixte paritaire, prévoit d'étendre la possibilité de demander un rescrit sur le fondement du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

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Mise en concurrence des occupations domaniales : l'aventure continue !

Les candidats qui ont pris part à une procédure adaptée de mise en concurrence préalable à la signature de ce qui apparaissait comme un marché public peuvent toutefois être confrontés, à l'issue de la procédure, à la signature d'une convention d'occupation du domaine public.

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La présentation d'un successeur pour les titulaires d'emplacements sur les halles et marchés

Pour les titulaires d'emplacements sur les halles et marchés, la loi du 18 juin 2014 dite loi " Pinel " (1), prévoit dans ses dernières dispositions la possibilité de présenter un successeur sur l'emplacement occupé en cas de cession du fonds de commerce. Ces dispositions, codifiées à l'article L2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, font écho à une attente ancienne des professionnels.

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Les commerçants et la " taxe trottoir " : circulez, y'a rien à voir !

Dans la continuité de quelques jugements de tribunaux administratifs dans des affaires similaires, le Conseil d'Etat a annulé à son tour la " taxe trottoir ", cette redevance qui a pour but de compenser les avantages que les commerçants tirent de l'utilisation momentanée du domaine public par leurs clients.

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Vote et contrôle d'identité : exonération des électeurs des communes de moins de 1 000 habitants

Alors que les prochaines élections municipales de mars 2014 devaient être l'occasion de mettre un terme à la distinction établie jusqu'alors, en considération de la population communale, pour imposer aux électeurs la présentation d'une pièce d'identité valable au moment du vote, le pouvoir réglementaire est revenu sur sa position.

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Spécial élections communautaires : l'élection des conseillers communautaires des communes de 1 000 habitants et plus : exemple !

La nouveauté des opérations électorales " communautaires " tirée essentiellement de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 s'appuie sur une distinction de scrutin selon que l'importance démographique communale est inférieure ou non à 1 000 habitants ; au-delà de 1 000 habitants, l'acquisition du mandat communautaire s'opère suivant l'expression d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

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Spécial élections communautaires : l'élection des conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants

La nouveauté des opérations électorales " communautaires " tirée essentiellement de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 s'appuie sur une distinction de scrutin selon que l'importance démographique communale est inférieure ou non à 1 000 habitants ; en deçà de 1 000 habitants l'acquisition du mandat communautaire s'opère suivant l'expression d'un scrutin uninominal spécifique.

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La loi de finances pour 2014 a supprimé la contribution pour l'aide juridique

L'actuelle ministre de la Justice l'avait promis en juillet 2013 : le droit de timbre de 35 euros serait supprimé ! C'est chose faite par l'adoption de l'article 128 de la loi de finances pour 2014 et du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique (1).

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