Résultats de recherche pour droit bancaire

Le point de départ de la prescription pour un prêt viager hypothécaire

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2017, a été amenée à statuer sur le point de départ de la prescription concernant un prêt viager hypothécaire, afin de savoir si une héritière devait rembourser le prêteur.

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Loi Macron : vers une autorisation de prêt entre entreprises ?

Dans le cadre d'un contrat de partenariat, une entreprise disposant d'une trésorerie excédentaire pourrait octroyer des financements à une entreprise avec qui elle entretient des liens économiques, notamment des fournisseurs ou des sous-traitants en difficulté de trésorerie.

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Crédits in fine garantis par une assurance vie : pour un public averti !

Complexe et source de conflits, le nantissement d'une assurance-vie en garantie d'un crédit in fine est destiné à un public averti et les obligations d'information du banquier sont ici renforcées.

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Emprunt immobilier : les substitutions d'assurance facilitées

Jusqu'à présent, l'emprunteur ne pouvait choisir son assurance qu'avant la signature de l'offre de prêt. Désormais, il dispose d'un an à compter de la signature de son prêt pour résilier le contrat d'assurance proposé par son établissement de crédit et choisir une autre compagnie.

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Droit des affaires : la jurisprudence d'avril 2014

Paiement direct des prestations de transport, pratique commerciale déloyale, interruption d'un concours bancaire, concurrence déloyale... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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Droit des affaires : les principaux textes d'avril 2014

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'avril 2014 : agrément des associations de lutte contre la corruption, dénomination des frais et services bancaires, loi sur la géolocalisation, consultations juridiques,...

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Droit des affaires : les principaux textes du mois de février 2014

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de février 2014 : obligations comptables des petites entreprises, taux d'intérêt légal, transposition de directives en matière financière, surendettement, brevet unitaire, contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers,...

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Taux effectif global : les frais non incorporés

Le Taux effectif global (TEG) sert de base de calcul pour déterminer le caractère usuraire d'un prêt. Il a également un caractère informatif à l'égard de l'emprunteur. La réglementation fixe les éléments à prendre en compte pour le déterminer. La jurisprudence vient régulièrement en affiner les contours.

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Droit des affaires : les principaux textes de décembre 2013

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de décembre 2013 : fraude fiscale et délinquance économique et financière, copie privée, activités bancaires, rentes viagères, saisie des rémunérations, usure, aide juridique, norme d'exercice professionnel « informations RSE », fonds d'investissement alternatifs, ...

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Paiement par carte bancaire : les commerçants informés des frais d'encaissement

A partir du 1er janvier 2014, un relevé annuel des frais d'encaissement de carte bancaire devra être transmis par les banques à leurs clients professionnels.

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