A lire aussi
Liste des 52 articles pour le tag :
droit bancaire
Quel est le taux d'intérêt légal pour l'année 2012 ?
Le taux d'intérêt légal est, en toutes matières, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Le taux vient d'être publié au Journal Officiel.
Le SEPA : la fin des temps !
Il est prévu pour 2012 la mise en place d'un règlement " end-date " fixant une date-butoir unique mettant ainsi fin à la cohabitation des outils SEPA (virement SCT et prélèvement SDD) et des outils nationaux. L'adoption naturelle des outils SEPA par les usagers de la zone euro étendue n'aura donc pas eu lieu
Droit des affaires : la jurisprudence de janvier 2012
Chèque impayé, déséquilibre significatif, rupture de pourparlers avec la banque, responsabilité des agences de voyages...: retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Droit des affaires : les principaux textes de janvier 2012
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de janvier 2012 : banque et bourse, rentes viagères, droit nucléaire...
Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2011
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de septembre 2011 : aide juridique, usure, procédure et professions juridiques, assurance...
Sécuriser les emprunts en copropriété
Après avoir remis à Nicolas Sarkozy, début juillet, son rapport sur la simplification des normes à destination des acteurs de la vie économique, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une nouvelle proposition de loi à l'Assemblée nationale. Une disposition concernant le droit immobilier a pour objectif de sécuriser et de faciliter les emprunts en copropriété.
Des garanties "sans faille" en cas de faillite des banques ?
En cas de défaillance d'une banque, les dépôts bancaires sont couverts, à hauteur de 100.000 euros maximum par déposant et par établissement. Néanmoins, toutes les sommes placées sur des comptes bancaires sont-elles protégées en cas de faillite d'une banque ? Les placements en assurance-vie sont-ils concernés ?
Droit des affaires : les principaux textes d'août 2011
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'août 2011 : Commissaires aux comptes, OPCVM, droit des sociétés, association, aide juridictionnelle, paiement, droit pénal...
Droit des affaires : les principaux textes de juin 2011
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de juin 2011 : usure, garde à vue, transport, prix du livre numérique, rapport de gestion des sociétés...
La protection du consommateur renforcée
Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information du consommateur a été déposé en conseil des ministres par le secrétaire d'État à la consommation. Son adoption définitive est espérée d'ici la fin de l'année et vise à l'amélioration de la vie quotidienne du consommateur sur les principaux secteurs de la vie courante.
Action en nullité d'un prêt bancaire consenti à un professionnel
Le 17 mai 2011, la Cour de cassation a rappelé que les professionnels disposent d'un délai de 5 ans pour demander la nullité d'un prêt bancaire pour vice du consentement (ici erreur sur la stipulation du taux effectif global). Mais à partir de quelle date calculer ce délai ?
Droit des affaires : les principaux textes de mai 2011
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de mai 2011 : simplification du droit, vente, publicité, compte bancaire, procédures collectives, Code de l'énergie, prêt sur gage, chèque, agent artistique, droit des sociétés...
Loi de simplification du droit : le droit des affaires à la loupe
La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel, le 18 mai 2011. Parmi les 200 articles qu'elle comporte, certains intéressent la vie des affaires : pratiques commerciales déloyales, soldes, vente, publicité, compte bancaire, propriété intellectuelle...
Apport partiel d'actif : transmission d'une ligne de crédit
Dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, une ouverture de crédit en compte courant avait été transmise à la société bénéficiaire. Après réalisation de l'opération, les juges du fond ont condamné la société apporteuse à régler le solde débiteur du compte à la banque.
Chèque sans provision : précisions sur le certificat de non-paiement
En cas de chèque retourné impayé pour défaut de provision, le bénéficiaire peut exiger de la part de la banque la remise d'un certificat de non-paiement. Un arrêté du 20 avril 2011 pris notamment pour l'application des articles R. 131-24 et R. 131-48 du Code monétaire et financier apporte des précisions sur cette procédure facilitant le recouvrement de la créance.
Droit des affaires : les principaux textes d'avril 2011
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'avril 2011 : crédit renouvelable, avoués, garde à vue, internet, Hadopi, agriculture, surendettement, usure, défenseur des droits...
Responsabilité du banquier : rupture du découvert bancaire sans préavis
Nombre de sociétés bénéficient de l'octroi de découverts bancaires, que ce soit à durée déterminée ou indéterminée. Les difficultés commencent quand les banques demandent le remboursement du crédit et décident de mettre fin au découvert accordé, sans donner au client le moindre délai de préavis. La responsabilité du banquier peut-elle être alors engagée ?
Droit des affaires : les principaux textes de mars 2011
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de mars 2011 : professions réglementées, droit des sociétés, EIRL, crédit à la consommation, usure, internet, aide juridictionnelle, pénal, banque, procédures collectives, blanchiment...
Chèques impayés : fin des pénalités libératoires
Le Code monétaire et financier vient d'être modifié avec la parution du décret du 4 mars 2011. Ce décret fait suite à la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ayant supprimé la pénalité libératoire pour les chèques sans provision.
Chèque, carte bleue, prélèvement , à qui revient le choix du mode de paiement ?
Quel professionnel, commerçant ou médecin, ne s'est pas retrouvé à devoir justifier son refus d'un règlement par chèque, carte bleue ou prélèvement ? Qui est réellement décisionnaire dans le choix du mode de paiement ?