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    Résultats de recherche pour droit boursier

    Prescription extinctive de droit commun : fin des dispositions transitoires

    La loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile a instauré un nouveau délai de prescription de cinq ans pour toutes les actions mobilières et personnelles. Afin de faciliter sa mise en œuvre et la computation du délai pour les actions nées antérieurement à la loi et non prescrites, des dispositions transitoires ont été adoptées. Leur application arrive aujourd'hui à expiration.

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    Droit des affaires : les principaux textes de mars 2013

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de mars 2013 : règlement AMF, mise en oeuvre de la directive prospectus, publication électronique du journal officiel de l'Union européenne, usure, délais de paiement, procédure pénale, notaire, taux de l'intérêt légal...

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    Droit des affaires : les principaux textes de février 2013

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de février 2013 : expert-comptable, garantie collective des notaires, sociétés d'exercice libéral, commercialisation des produits d'épargne, lutte contre le blanchiment de capitaux, informations financières des sociétés cotées…

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    Droit des affaires : les principaux textes de mars 2012


    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de mars 2012 : simplification du droit, loi Warsmann, délais de paiement, fonds de commerce, artisans, professions juridiques et judiciaires, droit des sociétés, conseiller en investissement financier, associations, rachats d'actions…..


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    Des garanties "sans faille" en cas de faillite des banques ?

    En cas de défaillance d'une banque, les dépôts bancaires sont couverts, à hauteur de 100.000 euros maximum par déposant et par établissement. Néanmoins, toutes les sommes placées sur des comptes bancaires sont-elles protégées en cas de faillite d'une banque ? Les placements en assurance-vie sont-ils concernés ?

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    Opérations d'apport ou de fusion : recommandation de l'AMF

    Dans la continuité de sa recommandation de 1977 relative à l'information des actionnaires et à la rémunération des apports en nature dans le cadre d'opérations de fusion, d'apport partiel d'actif ou de scission, l'Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier par un communiqué du 21 juillet 2011 une nouvelle position-recommandation.

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    Forums boursiers : rappel à l'ordre de l'AMF

    L'autorité des marchés financiers, après enquête sur les forums de discussion consacrés aux sujets financiers et boursiers, vient de rappeler dans un communiqué du 18 juillet 2011 que l'émission d'avis sur des valeurs cotées est soumise à des exigences réglementaires.

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    Création du conseil de régulation financière et du risque systémique

    Remplaçant le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier, le conseil de régulation financière a été créé par la loi du 22 octobre 2010 relative à la régulation bancaire et financière, dans l'objectif de parvenir à une meilleure détection des risques financiers.

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    Droit des affaires : les principaux textes de mars 2011

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de mars 2011 : professions réglementées, droit des sociétés, EIRL, crédit à la consommation, usure, internet, aide juridictionnelle, pénal, banque, procédures collectives, blanchiment...

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    L'actualité en droit des sociétés et en droit de l'entreprise

    Cette fin d'année 2010 a été riche en nouveautés en matière de droit des sociétés et de l'entreprise. Différents textes ont ainsi été publiés au Journal Officiel au mois de décembre concernant : L'EIRL, les coopératives agricoles, les SARL et les droits des actionnaires.

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