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    Résultats de recherche pour droit commercial

    Le droit de préférence du locataire commercial est-il d'ordre public ?

    L'article L. 145-46-1 du Code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 a instauré un droit de préférence au profit du locataire d'un bail commercial. Cet article ne semblait pas être d'ordre public, puisqu'il ne figurait pas à la liste édictée par l'article L. 145-15 du même code, ce qui a engendré un débat doctrinal important. Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2018 a mis fin aux débats, tout en condamnant certaines pratiques.

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    Commerce - manifestations commerciales

    Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 - JO 11 février 2018 - texte n° 7

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    La prescription commerciale en Hongrie

    En Hongrie, la durée de la prescription commerciale est réglementée par le code civil et est fixée à 5 ans.

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    Rupture brutale des relations commerciales et défaut de préjudice

    Lorsque le fournisseur rompt brutalement une relation commerciale établie, le distributeur ne subit pas de préjudice s'il a pu, pendant le délai de préavis, continuer à assurer la distribution exclusive des produits, compte tenu de l'importance du stock qu'il avait constitué avant la rupture. Ainsi, la relation s'est-elle poursuivie dans les conditions antérieures.

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    Le point de départ de la prescription pour un prêt viager hypothécaire

    La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2017, a été amenée à statuer sur le point de départ de la prescription concernant un prêt viager hypothécaire, afin de savoir si une héritière devait rembourser le prêteur.

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    Les conditions du refus de communiquer les CGV catégorielles

    Le fournisseur peut refuser de communiquer ses conditions générales de vente catégorielles à un acheteur, à condition toutefois de pouvoir établir, au moyen de critères objectifs, que l'acheteur n'appartient pas à la catégorie visée.

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    DOM-TOM : taux effectif global

    ¨L'arrêté du 23 février 2017 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 est paru.

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    Décret sur les administrateurs et les mandataires judicaires

    Ce décret vient en application de la loi dite Macron n°2015-990 du 6 août 2015.

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    Belgique : communication du taux d'intérêt légal pour 2016

    Le Service Public Fédéral (SPF) Finance belge a indiqué que le nouveau taux d'intérêt légal pour 2016 était 2,25%, contre 2,5% en 2015.Le taux d'intérêt de retard dans les transactions commerciales, lui, ne change pas.

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