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droit commercial
Relation commerciale établie : procédure d'appel d'offres
Un cocontractant ne peut rompre brutalement une relation commerciale établie sans respecter une durée minimale de préavis, sous peine de voir sa responsabilité civile engagée. Une relation commerciale peut-elle être considérée comme établie alors même qu'elle s'est poursuivie à la suite d'un appel d'offres ?
Quel est le taux d'intérêt légal pour l'année 2012 ?
Le taux d'intérêt légal est, en toutes matières, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Le taux vient d'être publié au Journal Officiel.
Les coopératives : le triomphe de l'économie sociale
Les coopératives affichent une forme spectaculaire au regard de la dégradation du contexte économique observée depuis l'automne 2008. Selon Coop FR, l'organisation représentative du mouvement coopératif français, elles ont réalisé un chiffre d'affaires de 288 milliards d'euros en 2010, filiales comprises, en hausse de 31 milliards par rapport à 2009 (+12%). Elles seront également mises à l'honneur au niveau mondial par l'ONU qui a décrété 2012 "Année internationale des coopératives"
Quelle protection pour le dirigeant qui se porte caution ?
L'acte par lequel un dirigeant d'entreprise se porte caution solidaire à l'égard d'un créancier professionnel doit, à peine de nullité, respecter un certain formalisme organisé par le Code de la consommation.
Les sites de voyages contraints de garder les pieds sur terre
Récemment des sites de réservations de voyages se sont vus condamnés pour pratiques commerciales trompeuses et concurrence déloyale. Proposer des voyages ou des hôtels à bas prix est attrayant, mais attention toutefois à ne pas oublier que tromper le consommateur peut faire l'objet de sanctions.
Droit des affaires : la jurisprudence de janvier 2012
Chèque impayé, déséquilibre significatif, rupture de pourparlers avec la banque, responsabilité des agences de voyages...: retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Relations commerciales : qu'est-ce qu'un déséquilibre significatif ?
La loi de modernisation de l'économie (LME) a inséré dans le Code de commerce la notion de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties mais sans la définir. Petit à petit, la jurisprudence tente de délimiter les contours de cette notion.
Action en justice : de nouvelles taxes de 35 euros et de 150 euros
En première instance comme en appel, de nouvelles taxes à la charge des justiciables ont été instaurées aux fins de participer au financement soit de l'aide juridictionnelle, soit du fonds d'indemnisation des avoués.
Soldes sur internet : Les obligations des cybermarchands
Les soldes d'hiver ont débuté la semaine dernière et intéressent de nombreux consommateurs qui sont attirés de plus en plus par les soldes sur internet. Face à cette progression, quelles sont les règlementations que doit respecter les cybermarchands ?
Résiliation : la clause de régularisation doit être respectée
Il ne suffit pas au cocontractant d'invoquer la clause de résiliation et de prononcer la résiliation immédiate pour inexécution, encore faut-il qu'il offre à l'autre partie la possibilité contractuellement prévue de régulariser.
Jurisprudence en droit des affaires : panorama de l'année 2011
L'année 2011 a été riche en jurisprudence dans de nombreux domaines du droit des affaires : Retrouvez une sélection des arrêts les plus marquants.
Droit des affaires : les principaux textes de décembre 2011
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de décembre 2011 : procédure et tribunaux, procédure civile d'exécution, procédure pénale, consommation, avocat, garantie financière du travail temporaire, usure, barème des saisies des rémunérations, rentes viagères, radiation d'office du RCS, commissaire aux comptes...
Saisie des rémunérations : les nouvelles règles et le barème 2012
La saisie des rémunérations a fait l'objet récemment de deux modifications : la première vise à simplifier la procédure et la deuxième révise le barème des saisies et cessions des rémunérations applicable pour l'année 2012.
Nullité de la clause de résiliation potestative
La Cour de cassation a rappelé qu'une clause laissant la résiliation d'un contrat à la discrétion d'une seule partie est potestative et par conséquent nulle, en application des articles 1170 et 1174 du Code civil.
A l'approche de Noël, le code des procédures civiles d'exécution est né!
La partie législative du code des procédures civiles d'exécution vient d'être publiée par l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011. Quel est le périmètre de ce nouveau code?
Agent commercial : durée claire et précise du préavis de rupture
En mettant un terme à son contrat, l'agent commercial se doit de respecter un délai de préavis. Peut-il néanmoins discuter des modalités de calcul de la durée du délai de préavis de rupture ?
Qui est concerné par l'allègement des procédures juridictionnelles?
Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été, après validation du Conseil constitutionnel, publié au Journal Officiel le 14 décembre 2011. Plusieurs dispositions concernent la vie des affaires : juge de proximité, Tribunal de grande instance (TGI), injonction de payer, saisie des rémunérations, propriété intellectuelle, EIRL...
Droit immobilier : la jurisprudence de décembre 2011
Garantie légale des vices cachés, appréciation de la lésion, pacte de préférence, obligation de délivrance du bailleur, notion de non exploitation du fonds de commerce, locataires étrangers, ... : retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit immobilier.
Déséquilibre significatif : les contours se dessinent
L'article L. 442-6 du Code de commerce, issu de la loi de modernisation de l'économie (LME), prévoit qu'engage sa responsabilité civile celui qui soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Les tribunaux commencent à apporter des précisions sur cette notion.
Droit des affaires : la jurisprudence de décembre 2011
Durée de préavis pour un agent commercial, abus de confiance, déclaration de créance, rupture des relations commerciales établies, fonds de commerce, assurance... : retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.