Résultats de recherche pour droit commercial

Décret sur les administrateurs et les mandataires judicaires

Ce décret vient en application de la loi dite Macron n°2015-990 du 6 août 2015.


Belgique : communication du taux d'intérêt légal pour 2016

Le Service Public Fédéral (SPF) Finance belge a indiqué que le nouveau taux d'intérêt légal pour 2016 était 2,25%, contre 2,5% en 2015.Le taux d'intérêt de retard dans les transactions commerciales, lui, ne change pas.


Baux commerciaux : simplification des formalités

La partie réglementaire du code de commerce est adaptée en conséquence de l'extension instaurée par la loi Macron, de la faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial.


Information des salariés en cas de vente de leur entreprise

Le décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise, pris pour l'application de l'article 204 de la loi Macron est publié au Journal Officiel du 30 décembre 2015.


L'imitation d'une marque est-elle toujours constitutive de concurrence déloyale ?

En principe, en cas d'imitation d'un produit, une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme est possible, afin de faire cesser le trouble. Toutefois, cela peut parfois être remis en question.


Simplification des annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

L'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur a été abrogé et remplacé par un arrêté plus concis du 11 mars 2015.


Retard de paiement dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce

La Cour de cassation vient rappeler que les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce sur les pénalités de retard ne s'appliquent pas en cas de cession d'un fonds de commerce.


Sans utilisation d'un signe identique ou similaire dans la vie des affaires, il n'y a pas contrefaçon de marque

Une mairie se rend-elle coupable de contrefaçon et doit-elle indemniser le titulaire d'une marque déposée si elle utilise une dénomination identique pour l'un de ses services ?


Sans utilisation d'un signe identique ou similaire dans la vie des affaires, il n'y a pas contrefaçon de marque

Une mairie se rend-elle coupable de contrefaçon et doit-elle indemniser le titulaire d'une marque déposée si elle utilise une dénomination identique pour l'un de ses services ?


La rémunération des dirigeants de SAS

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 4 novembre 2014 vient préciser la procédure à suivre en cas d'octroi d'une rémunération à un dirigeant de SAS.