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Résultats de recherche pour droit consommation a letranger

Protection du consommateur : augmentation des amendes en cas de non-respect de la loi en Turquie

La loi turque numéro 6502 relative à la protection des consommateurs impose le versement d'une amende aux sociétés qui ne respectent pas les prescriptions légales. Le montant des amendes a été réévalué de 5,58% et ces nouveaux montants sont applicables au 1er janvier 2016.

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Les consommateurs mieux protégés au Royaume-Uni

La nouvelle loi anglaise relative aux droits des consommateurs, le Consumer Rights Act 2015, est entrée en vigueur le 1er octobre 2015. Cette loi réforme en profondeur les lois principales en la matière, le Sale of Goods Act, les Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations et le Supply of Goods and Services Act.

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Transposition tardive de la directive sur les droits des consommateurs en Pologne

C'est avec deux ans de retard que la Pologne a transposé la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs. La Loi sur la consommation est entrée en vigueur le 25 décembre 2014 et accroit la protection des consommateurs.

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La règlementation des annonces de réduction de prix remise en question ?

L'Union européenne, par le biais de la directive 2005/29, a souhaité harmoniser les législations nationales en matière de pratiques commerciales déloyales et a établi une liste exhaustive de ces pratiques. La France, comme chaque Etat membre de l'Union, devait prendre des mesures internes, afin d'interdire toutes pratiques commerciales déloyales, avec toutefois une limite, ces dispositions internes ne devaient pas être plus restrictives que celles prévues par la directive. La Cour de Justice de l'Union Européenne, par un récent arrêt, vient semer le trouble dans la législation française de la publicité des prix.

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ISO 12931, une norme pour lutter contre la contrefaçon

La norme ISO 12931, première norme destinée à aider les entreprises à se protéger contre la contrefaçon, propose aux industriels des solutions permettant de certifier l'authenticité de leurs produits. Cette norme à pour objectif de renforcer la sécurité de la chaîne de distribution, et de générer pour les entreprises qui l'adoptent de la confiance.

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L'inflation au plus bas

En octobre 2013, l'économie française enregistre son plus bas niveau d'inflation depuis novembre 2009 avec un taux d'inflation à 0,6 % sur un an. L'indice INSEE des prix à la consommation diminue de 0,1 % sur le mois, après une baisse de 0,2 % en septembre. Le facteur essentiel du repli est le prix des carburants en recul de 2,9% sur le mois ; -4,1% sur un an.

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Indices des prix à la consommation – septembre 2013

Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 15/10/2013 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2011

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Le marché de la franchise au Brésil

Les questions que vous vous posez sur ce marché : Que représente le marché de la franchise au Brésil ? Quelles sont les perspectives ? Quels sont les principaux secteurs d'activité en nombre de réseaux et d'unités de franchises ? Quelles sont les premières enseignes commerciales, leurs implantations et leur stratégie ? Que vous soyez acheteur, fabricant, distributeur... vous pouvez obtenir une synthèse sur le marché de la franchise au Brésil, adaptée à votre besoin.

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Liberté d'établissement et partenariat local en Algérie

Le principe de liberté d'établissement en Algérie connait quelques limites depuis 2009. En effet, les investisseurs étrangers sont soumis à la contrainte d'avoir un partenaire local majoritaire, et ce quelque soit le secteur d'activité. De plus, certaines professions sont réglementées et nécessitent l'obtention d'une autorisation.

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Indices des prix à la consommation – août 2013

Finances et Gestion / Indices et taux 20 septembre 2013

Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 12/09/2013 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2011

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