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Résultats de recherche pour droit contrats

Droit bancaire, réforme du droit des contrats, baux commerciaux et lme

Droit bancaire : Un chèque ne comportant pas de date d’émission doit être rejeté par la banque, comme chèque non valide Interrogé sur la question de savoir si un chèque remis à la banque pour encaissement, sans indication de la date

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