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Résultats de recherche pour droit dauteur

Réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat

Décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (JO du 13/04/2017).

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Sans utilisation d'un signe identique ou similaire dans la vie des affaires, il n'y a pas contrefaçon de marque

Une mairie se rend-elle coupable de contrefaçon et doit-elle indemniser le titulaire d'une marque déposée si elle utilise une dénomination identique pour l'un de ses services ?

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Les liens hypertextes ne seront plus montrés du doigt !

Les liens hypertextes permettent de passer d'un document à un autre document sur le web. Ils peuvent donc porter atteinte à l'œuvre si celle-ci est originale et par voie de conséquence aux droits d'auteur. La Cour de justice de l'union européenne vient de limiter cette atteinte.

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La question SVP du mois : fini la censure des tribunes de l'opposition par le maire ?

Le maire, en tant que directeur de la publication, n'est plus fondé à contrôler, et donc à censurer, les articles que l'opposition envoie en vue de leur publication dans le bulletin d'information générale de la commune.

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Musique dans les salles d'attente : tous les professionnels ne sont pas sur le même tempo

En France, la SACEM a notamment pour mission la perception des droits d'auteur des œuvres musicales. Ainsi, pour la sonorisation des salles d'attente, la redevance forfaitaire dépend du nombre de médecins exerçant dans le cabinet. Quant aux hôtels, la SACEM perçoit des droits calculés suivant des grilles de tarification négociées avec les organisations professionnelles. Cependant, d'après la Cour européenne de justice, contrairement aux hôtels, les dentistes ne devraient pas payer de droits. Les autres professions sont-elles concernées par ces décisions ?

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Les produits de contrefaçon peuvent-ils toujours être retenus par la douane ?

La CJUE a dû se prononcer sur l'intervention des autorités douanières et les mesures à prendre à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. Il en ressort que toutes les marchandises ne peuvent pas être traitées comme des contrefaçons.

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Réseaux sociaux : l'abus des " usernames "

Système d'identifiants, un username permet la personnalisation des URL correspondant à une page d'un réseau social. Il donne un accès direct à la page d'un site. Or, ces usernames sont l'objet d'atteintes sur Internet : le "name-squatting" ! Plusieurs fondements juridiques permettent aux entreprises victimes de ces pratiques d'engager la responsabilité des internautes.

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Droit des affaires : les principaux textes d'avril 2011

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'avril 2011 : crédit renouvelable, avoués, garde à vue, internet, Hadopi, agriculture, surendettement, usure, défenseur des droits...

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