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Résultats de recherche pour droit de la concurrence

Rapport de l'observatoire des délais de paiement : des progrès à poursuivre

L'observatoire des délais de paiement a remis en mars dernier son rapport annuel pour 2016, lequel dépeint l'évolution récente des conditions de paiement dans les secteurs publics et privés.

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Les conditions du refus de communiquer les CGV catégorielles

Le fournisseur peut refuser de communiquer ses conditions générales de vente catégorielles à un acheteur, à condition toutefois de pouvoir établir, au moyen de critères objectifs, que l'acheteur n'appartient pas à la catégorie visée.

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L'imitation d'une marque est-elle toujours constitutive de concurrence déloyale ?

En principe, en cas d'imitation d'un produit, une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme est possible, afin de faire cesser le trouble. Toutefois, cela peut parfois être remis en question.

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Sans utilisation d'un signe identique ou similaire dans la vie des affaires, il n'y a pas contrefaçon de marque

Une mairie se rend-elle coupable de contrefaçon et doit-elle indemniser le titulaire d'une marque déposée si elle utilise une dénomination identique pour l'un de ses services ?

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Professionnels : la protection du secret des affaires

Le projet de loi pour la croissance et l'activité, dit Projet de loi Macron, introduit un volet sur la " protection du secret des affaires ". La commission spéciale de l'Assemblé nationale a voté l'intégration de cette protection dans le Code de commerce.

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Projet Loi Macron : tarifs réglementés des professions juridiques

Le projet de loi pour la croissance et l'activité, dit projet de loi Macron, instaure de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs réglementés de certaines professions juridiques dont les notaires.

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Le contrat de franchise en Espagne

L'Espagne connait un réseau de franchise de plus de 1000 franchisés qui génèrent un chiffre d'affaire très important. Pourtant, l'Espagne ne s'est pas dotée d'une réglementation spécifique si ce n'est en matière précontractuelle.

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Loi Hamon : Feu vert pour l'action de groupe

La procédure d'action de groupe est une mesure phare de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Face au manquement d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles, l'action de groupe permet, par l'intermédiaire d'une association de défense de consommateurs, d'obtenir réparation du préjudice subi.

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Vente avec prime : que deviennent les menus objets?

Avant la loi Hamon du 17 mars 2014, l'interdiction des ventes avec prime ne s'appliquait pas aux menus objets ou services de faible valeur, ni aux échantillons. Ces derniers ne devaient toutefois pas excéder 7% du prix de vente aux consommateurs des produits permettant d'en bénéficier. Cette réglementation vient d'être récemment modifiée.

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Autorité de la concurrence : avis sur les activités et tarifs de certaines professions juridiques réglementées

Face à l'augmentation des honoraires et tarifs de certaines professions juridiques réglementées : officiers publics et ministériels (tels commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires) et aussi des mandataires judiciaires, l'Autorité de la concurrence, saisie début juin par le ministre de l'économie, sur le fondement de l'article L. 462-1 du Code de commerce, va devoir examiner leurs missions et tarifs.

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