Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Résultats de recherche pour droit de la concurrence

    Directive visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

    L'objectif de cette Directive est de faire en sorte que les Autorités Nationales de la Concurrence disposent des garanties d'indépendance, des ressources et des pouvoirs de coercition et de fixation d'amendes nécessaires pour pouvoir appliquer efficacement les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

    Lire la suite >>


    Protection du secret des affaires

    Mesures provisoires et conservatoires pouvant être prononcées sur requête ou en référé en cas d'atteinte à un secret des affaires et règles de procédure applicables aux mesures de protection de ce secret devant les juridictions civiles et commerciales; harmonisation des terminologies employées dans les différents codes

    Lire la suite >>


    Concurrence : secret des affaires

    Transposition en droit français de la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, dont l'objectif est d'établir un niveau suffisant et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d'appropriation illicite.

    Lire la suite >>



    Les conditions du refus de communiquer les CGV catégorielles

    Le fournisseur peut refuser de communiquer ses conditions générales de vente catégorielles à un acheteur, à condition toutefois de pouvoir établir, au moyen de critères objectifs, que l'acheteur n'appartient pas à la catégorie visée.

    Lire la suite >>




    Professionnels : la protection du secret des affaires

    Le projet de loi pour la croissance et l'activité, dit Projet de loi Macron, introduit un volet sur la " protection du secret des affaires ". La commission spéciale de l'Assemblé nationale a voté l'intégration de cette protection dans le Code de commerce.

    Lire la suite >>


    Projet Loi Macron : tarifs réglementés des professions juridiques

    Le projet de loi pour la croissance et l'activité, dit projet de loi Macron, instaure de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs réglementés de certaines professions juridiques dont les notaires.

    Lire la suite >>


    Le contrat de franchise en Espagne

    L'Espagne connait un réseau de franchise de plus de 1000 franchisés qui génèrent un chiffre d'affaire très important. Pourtant, l'Espagne ne s'est pas dotée d'une réglementation spécifique si ce n'est en matière précontractuelle.

    Lire la suite >>