Résultats de recherche pour droit de la concurrence
Adoption d'un nouveau code de droit économique en Belgique
Le 31 mai 2014, le nouveau code de droit économique est entré en vigueur en Belgique. Ce code reprend des lois antérieures mais réforme également certains pans de la législation, comme le droit de la concurrence, le contrôle des prix, mais aussi le e-commerce et certains aspects de l'information précontractuelle dans les contrats de distribution.
Adoption d'un nouveau code de droit économique en Belgique
Le 31 mai 2014, le nouveau code de droit économique est entré en vigueur en Belgique. Ce code reprend des lois antérieures mais réforme également certains pans de la législation, comme le droit de la concurrence, le contrôle des prix, mais aussi le e-commerce et certains aspects de l'information précontractuelle dans les contrats de distribution.
Droit des affaires : la jurisprudence d'avril 2014
Paiement direct des prestations de transport, pratique commerciale déloyale, interruption d'un concours bancaire, concurrence déloyale... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Distributeur de fruits et légumes : attention aux avantages tarifaires
Le Code de commerce pose le principe selon lequel tout acheteur, distributeur ou prestataire de services se voit interdit de bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais. Toutefois, certaines dérogations sont admises.
La loi Hamon enfin publiée !
Certains diront " mieux vaut tard que jamais ", mais au vu des multiples modifications apportées par la loi Hamon dans la législation française, un tel délai peut se comprendre. Même s'il est, à présent, de notoriété publique que l'un des principaux buts de cette nouvelle règlementation est d'apporter une meilleure protection aux consommateurs, tout ne s'arrête pas là. Et la question que tout le monde se pose : quelles modifications découlent réellement de cette fameuse loi Hamon ?
Concurrence déloyale : dénigrement malgré la véracité de l'information divulguée !
La concurrence déloyale est un moyen de défense de plus en plus privilégié par les entreprises. La Cour de cassation vient de rappeler que la communication d'une information de nature à déconsidérer un concurrent, constitue un dénigrement, peu importe qu'elle soit exacte.
Clause de non concurrence : mode d'emploi
Pour restreindre, limiter ou empêcher la concurrence d'un cocontractant, une clause dite de non-concurrence, appelée aussi de non-réaffiliation ou de non rétablissement, peut être insérée dans le contrat et ce, que ce soit dans un contrat commercial, tel celui d'agent commercial, de distribution, ou de franchise, mais aussi dans un contrat de travail à l'encontre d'un salarié … Quelle est l'utilité réelle de cette clause ?
Vente à distance et rétractation : pas toujours possible
En raison du développement d'internet et des ventes en ligne, le souci de protection du particulier-consommateur s'est accru, et ce, notamment, en lui accordant un droit de rétractation lors d'un achat à distance. Cependant, la protection offerte par le droit français au consommateur connait des limites.
Mot clé sur internet : déloyal ou pas ?
La pratique des mots clés sur la toile est devenue aujourd'hui incontournable pour les acteurs du e-commerce. La question est de savoir si, sur le plan juridique, l'utilisation comme mot clé de marques de concurrents, sans leur accord, constitue un acte déloyal : décryptage de la jurisprudence.
Droit des affaires : la jurisprudence de juin-juillet 2013
Caractère disproportionné d'une caution, concurrence déloyale, redressement judiciaire, résiliation d'un contrat à tacite reconduction, agent commercial… : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
