Résultats de recherche pour droit de la concurrence
Concurrence déloyale : dénigrement malgré la véracité de l'information divulguée !
La concurrence déloyale est un moyen de défense de plus en plus privilégié par les entreprises. La Cour de cassation vient de rappeler que la communication d'une information de nature à déconsidérer un concurrent, constitue un dénigrement, peu importe qu'elle soit exacte.
Clause de non concurrence : mode d'emploi
Pour restreindre, limiter ou empêcher la concurrence d'un cocontractant, une clause dite de non-concurrence, appelée aussi de non-réaffiliation ou de non rétablissement, peut être insérée dans le contrat et ce, que ce soit dans un contrat commercial, tel celui d'agent commercial, de distribution, ou de franchise, mais aussi dans un contrat de travail à l'encontre d'un salarié … Quelle est l'utilité réelle de cette clause ?
Vente à distance et rétractation : pas toujours possible
En raison du développement d'internet et des ventes en ligne, le souci de protection du particulier-consommateur s'est accru, et ce, notamment, en lui accordant un droit de rétractation lors d'un achat à distance. Cependant, la protection offerte par le droit français au consommateur connait des limites.
Mot clé sur internet : déloyal ou pas ?
La pratique des mots clés sur la toile est devenue aujourd'hui incontournable pour les acteurs du e-commerce. La question est de savoir si, sur le plan juridique, l'utilisation comme mot clé de marques de concurrents, sans leur accord, constitue un acte déloyal : décryptage de la jurisprudence.
Droit des affaires : la jurisprudence de juin-juillet 2013
Caractère disproportionné d'une caution, concurrence déloyale, redressement judiciaire, résiliation d'un contrat à tacite reconduction, agent commercial… : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Frais de recouvrement en cas de retard de paiement : l'indemnité forfaitaire précisée
Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit, débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-6, I, al. 12 et art D. 441-5 du Code de commerce). Cette indemnité doit figurer dans les conditions générales de vente (CGV) et sur la facture. La DGCCRF a rédigé une liste de questions/réponses précisant les modalités d'application de cette indemnité.
Droit des affaires : la jurisprudence d'avril - mai 2013
Interdépendance des contrats, escroquerie, garantie des vices cachés, droit de rétractation, secret bancaire, résiliation d'un contrat d'assurance, rupture brutale des relations commerciales établies…: nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
L'interdiction générale de la revente à perte condamnée par le juge européen
Le principe légal de l'interdiction de la revente à perte serait-il sur le point de disparaitre ? Une décision récente de la CJUE pourrait conduire à la suppression de l'interdiction de la revente à perte en France.
Délais de paiement : un nouvel accord dérogatoire
Un nouveau décret relatif aux accords dérogatoires pour les délais de paiement vient de paraitre. Il s'inscrit dans la continuité des premiers décrets relatifs aux secteurs du jouet et des articles de sport adoptés le 26 mars 2013.
Droit des affaires : les principaux textes de mars 2013
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de mars 2013 : règlement AMF, mise en oeuvre de la directive prospectus, publication électronique du journal officiel de l'Union européenne, usure, délais de paiement, procédure pénale, notaire, taux de l'intérêt légal...
