Résultats de recherche pour droit de la concurrence
Délais de paiement : un nouvel accord dérogatoire
Un nouveau décret relatif aux accords dérogatoires pour les délais de paiement vient de paraitre. Il s'inscrit dans la continuité des premiers décrets relatifs aux secteurs du jouet et des articles de sport adoptés le 26 mars 2013.
Droit des affaires : les principaux textes de mars 2013
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de mars 2013 : règlement AMF, mise en oeuvre de la directive prospectus, publication électronique du journal officiel de l'Union européenne, usure, délais de paiement, procédure pénale, notaire, taux de l'intérêt légal...
Etat de dépendance économique : les critères d'appréciation
Quels sont les critères permettant d'apprécier et d'évaluer la notion de dépendance économique ? La jurisprudence, riche à ce sujet, est fluctuante. Les entreprises ne savent pas toujours dans quel cas la notion peut être retenue par les juges. Par un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation propose différents outils permettant de déterminer, notamment dans le cadre de la rupture d''un contrat, les situations pouvant être qualifiées de dépendance économique.
Les Emirats Arabes Unis se dotent d'une loi sur la concurrence
Les Emirats Arabes Unis ont adopté en 2012 une loi sur le droit de la concurrence, entrée en vigueur le 23 février 2013. Cette loi a pour but de protéger et améliorer la concurrence et de combattre certaines pratiques entravant la concurrence au sein des Emirats Arabes Unis. Certains secteurs ne sont pas concernés par cette loi.
Droit des affaires : la jurisprudence de février 2013
Prescription, clause de non-réaffiliation, publicité comparative, dénigrement d'une marque, preuve, expertise amiable, expertise judiciaire... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Distribution sélective : les conditions de licéité
La distribution sélective est un mode de commercialisation permettant au fournisseur de sélectionner les distributeurs qui seront les seuls à pouvoir vendre ses produits. Afin de ne pas être qualifié de pratique anticoncurrentielle, le recours à cette technique implique nécessairement le respect de certaines règles.
Droit des affaires : panorama de jurisprudence de l'année 2012
L'année 2012 a été riche en jurisprudence dans de nombreux domaines du droit des affaires. Retrouvez une sélection des arrêts les plus marquants
Droit des affaires : les principaux textes de décembre 2012
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de décembre 2012 : sociétés de participations financières, tarifs des annonces légales, OPCVM, sociétés et gouvernance d'entreprise, assurance, travail temporaire, pénal et procédure pénale, procédure civile, banque, consommation, distribution, hypothèque, crédit à la consommation, loi de finances...
Soldes à la suite de ventes privées : quel prix de référence afficher ?
Dans le mois précédant les soldes, certains commerçants peuvent proposer des « ventes privées », c'est-à-dire des offres promotionnelles proposant une réduction de prix uniquement à une catégorie de clientèle ou supposant une condition ne pouvant être remplie que par une partie de la clientèle. La question se pose alors de savoir quel prix de référence doit être utilisé pour établir le prix réduit lors des soldes : le prix proposé lors de ces « ventes privées » ou non ?
