Résultats de recherche pour droit de la concurrence
Commande publique / UE : formulaires types pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics
Nouveaux modèles européens
Concurrence – Consommation : Agriculture : publication de 3 ordonnances au JO du 25 avril 2019
Textes d'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable, et accessible à tous (EGALIM)
Concurrence : simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence
Modification de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relatives à la concentration économique
Directive visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
L'objectif de cette Directive est de faire en sorte que les Autorités Nationales de la Concurrence disposent des garanties d'indépendance, des ressources et des pouvoirs de coercition et de fixation d'amendes nécessaires pour pouvoir appliquer efficacement les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Protection du secret des affaires
Mesures provisoires et conservatoires pouvant être prononcées sur requête ou en référé en cas d'atteinte à un secret des affaires et règles de procédure applicables aux mesures de protection de ce secret devant les juridictions civiles et commerciales; harmonisation des terminologies employées dans les différents codes
Concurrence : secret des affaires
Transposition en droit français de la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, dont l'objectif est d'établir un niveau suffisant et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d'appropriation illicite.
Rapport de l'observatoire des délais de paiement : des progrès à poursuivre
L'observatoire des délais de paiement a remis en mars dernier son rapport annuel pour 2016, lequel dépeint l'évolution récente des conditions de paiement dans les secteurs publics et privés.
Les conditions du refus de communiquer les CGV catégorielles
Le fournisseur peut refuser de communiquer ses conditions générales de vente catégorielles à un acheteur, à condition toutefois de pouvoir établir, au moyen de critères objectifs, que l'acheteur n'appartient pas à la catégorie visée.
L'imitation d'une marque est-elle toujours constitutive de concurrence déloyale ?
En principe, en cas d'imitation d'un produit, une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme est possible, afin de faire cesser le trouble. Toutefois, cela peut parfois être remis en question.
Sans utilisation d'un signe identique ou similaire dans la vie des affaires, il n'y a pas contrefaçon de marque
Une mairie se rend-elle coupable de contrefaçon et doit-elle indemniser le titulaire d'une marque déposée si elle utilise une dénomination identique pour l'un de ses services ?