Résultats de recherche pour droit de la concurrence

Loi Hamon : Feu vert pour l'action de groupe

La procédure d'action de groupe est une mesure phare de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Face au manquement d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles, l'action de groupe permet, par l'intermédiaire d'une association de défense de consommateurs, d'obtenir réparation du préjudice subi.


Vente avec prime : que deviennent les menus objets?

Avant la loi Hamon du 17 mars 2014, l'interdiction des ventes avec prime ne s'appliquait pas aux menus objets ou services de faible valeur, ni aux échantillons. Ces derniers ne devaient toutefois pas excéder 7% du prix de vente aux consommateurs des produits permettant d'en bénéficier. Cette réglementation vient d'être récemment modifiée.


Autorité de la concurrence : avis sur les activités et tarifs de certaines professions juridiques réglementées

Face à l'augmentation des honoraires et tarifs de certaines professions juridiques réglementées : officiers publics et ministériels (tels commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires) et aussi des mandataires judiciaires, l'Autorité de la concurrence, saisie début juin par le ministre de l'économie, sur le fondement de l'article L. 462-1 du Code de commerce, va devoir examiner leurs missions et tarifs.


Adoption d'un nouveau code de droit économique en Belgique

Le 31 mai 2014, le nouveau code de droit économique est entré en vigueur en Belgique. Ce code reprend des lois antérieures mais réforme également certains pans de la législation, comme le droit de la concurrence, le contrôle des prix, mais aussi le e-commerce et certains aspects de l'information précontractuelle dans les contrats de distribution.


Adoption d'un nouveau code de droit économique en Belgique

Le 31 mai 2014, le nouveau code de droit économique est entré en vigueur en Belgique. Ce code reprend des lois antérieures mais réforme également certains pans de la législation, comme le droit de la concurrence, le contrôle des prix, mais aussi le e-commerce et certains aspects de l'information précontractuelle dans les contrats de distribution.


Droit des affaires : la jurisprudence d'avril 2014

Paiement direct des prestations de transport, pratique commerciale déloyale, interruption d'un concours bancaire, concurrence déloyale... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.


Distributeur de fruits et légumes : attention aux avantages tarifaires

Le Code de commerce pose le principe selon lequel tout acheteur, distributeur ou prestataire de services se voit interdit de bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais. Toutefois, certaines dérogations sont admises.


La loi Hamon enfin publiée !

Certains diront " mieux vaut tard que jamais ", mais au vu des multiples modifications apportées par la loi Hamon dans la législation française, un tel délai peut se comprendre. Même s'il est, à présent, de notoriété publique que l'un des principaux buts de cette nouvelle réglementation est d'apporter une meilleure protection aux consommateurs, tout ne s'arrête pas là. Et la question que tout le monde se pose : quelles modifications découlent réellement de cette fameuse loi Hamon ?


Concurrence déloyale : dénigrement malgré la véracité de l'information divulguée !

La concurrence déloyale est un moyen de défense de plus en plus privilégié par les entreprises. La Cour de cassation vient de rappeler que la communication d'une information de nature à déconsidérer un concurrent, constitue un dénigrement, peu importe qu'elle soit exacte.


Clause de non concurrence : mode d'emploi

Pour restreindre, limiter ou empêcher la concurrence d'un cocontractant, une clause dite de non-concurrence, appelée aussi de non-réaffiliation ou de non rétablissement, peut être insérée dans le contrat et ce, que ce soit dans un contrat commercial, tel celui d'agent commercial, de distribution, ou de franchise, mais aussi dans un contrat de travail à l'encontre d'un salarié … Quelle est l'utilité réelle de cette clause ?