Résultats de recherche pour droit de la concurrence
Visite médicale avant le départ à la retraite
La loi 2018-217 du 29 mars 2018 a introduit, dans le Code du travail, une nouvelle obligation pour certains travailleurs d'être examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale avant leur départ à la retraite
Quel rôle pour les collectivités en matière de foncier non bâti en cas de catastrophe naturelle ?
Certaines gelées tardives ont provoqué dans un certain nombre de territoires des pertes de récoltes pour les agriculteurs…et par conséquent des pertes de revenus. En vertu de l'article 1398 du Code général des impôts, un dégrèvement proportionnel aux parcelles atteintes de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être accordé au contribuable touché. Quelle procédure suivre ?
Inflation : Légère flexion des prix en mars (+1,1% sur un an)
En mars, les prix à la consommation ont subi une hausse moins forte par rapport au mois de février. L'indice des prix à la consommation augmente de +1,1% sur un an contre +1,3% en février dernier. Cette inflation moindre s'explique par le ralentissement des prix de l'alimentation et la baisse des prix des services ainsi que des produits manufacturés.
DEB/DES : Taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 11 juillet 2019
Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de juin 2019 ont été publiés.
Reconnaissance des proches aidants: publication de la loi au Journal officiel
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants* a été publiée au Journal officiel le 23 mai 2019 et comporte plusieurs mesures relatives à la négociation de branche et au droit à formation des salariés aidants.
Commercer avec l'Allemagne : les règles de base des ventes de marchandises en matière de TVA
Certaines règles s'appliquent en matière de TVA lorsqu'il y a échange de biens ou services entre deux pays européens. Dans cet article découvrez les dispositions générales et les règles de base des ventes de marchandises vers l'Allemagne.
Loi Pacte : publication au Journal officiel
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est publiée au Journal officiel du 23 mai 2019.
Commande publique - "Loi PACTE" - croissance et transformation des entreprises
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est publiée au journal officiel du 23 mai 2019
Logement social : surloyer
Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité
Droit d'auteur et droits voisins dans le marché unique numérique
Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE