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Résultats de recherche pour droit de la consommation

Prescription biennale, triennale ou quinquennale pour le recouvrement des impayés ?

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 (n°15-27 580) vient préciser que le bail d'habitation régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.

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Rapport de l'observatoire des délais de paiement : des progrès à poursuivre

L'observatoire des délais de paiement a remis en mars dernier son rapport annuel pour 2016, lequel dépeint l'évolution récente des conditions de paiement dans les secteurs publics et privés.

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Le point de départ de la prescription pour un prêt viager hypothécaire

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2017, a été amenée à statuer sur le point de départ de la prescription concernant un prêt viager hypothécaire, afin de savoir si une héritière devait rembourser le prêteur.

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Droits des passagers (hors voyages à forfaits)

Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes (JO du 13.04.2017)

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Nullité totale du cautionnement pour mention manuscrite en partie contraire à la loi

Le 31 janvier 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé nul en totalité un cautionnement comportant deux engagements, aux motifs que la mention manuscrite de la caution garantissant des loyers échus et les loyers à échoir, ne précisait ni la limite chiffrée, ni la durée du second engagement.

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Refonte du Code de la consommation

¨Une harmonisation du Code de la consommation prévue par la loi Hamon

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Avocats : obligation de convention d'honoraire et restriction dans le choix de dénomination

Cette décision qui applique la loi Macron est publiée le 16 février 2016

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Protection du consommateur : augmentation des amendes en cas de non-respect de la loi en Turquie

La loi turque numéro 6502 relative à la protection des consommateurs impose le versement d'une amende aux sociétés qui ne respectent pas les prescriptions légales. Le montant des amendes a été réévalué de 5,58% et ces nouveaux montants sont applicables au 1er janvier 2016.

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Les consommateurs mieux protégés au Royaume-Uni

La nouvelle loi anglaise relative aux droits des consommateurs, le Consumer Rights Act 2015, est entrée en vigueur le 1er octobre 2015. Cette loi réforme en profondeur les lois principales en la matière, le Sale of Goods Act, les Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations et le Supply of Goods and Services Act.

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Loteries commerciales : Simplification de la règlementation

Depuis la loi Hamon, les loteries commerciales ou promotionnelles sont régies par les dispositions du Code de la consommation qui ont été dernièrement aménagées. Est maintenu un seul et unique texte. Quel est son contenu?

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