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    Résultats de recherche pour droit de la consommation


    Saisies et cessions des rémunérations - Révision du barème

    Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations

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    Prescription biennale, triennale ou quinquennale pour le recouvrement des impayés ?

    La troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 (n°15-27 580) vient préciser que le bail d'habitation régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.

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    Le point de départ de la prescription pour un prêt viager hypothécaire

    La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2017, a été amenée à statuer sur le point de départ de la prescription concernant un prêt viager hypothécaire, afin de savoir si une héritière devait rembourser le prêteur.

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    Droits des passagers (hors voyages à forfaits)

    Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes (JO du 13.04.2017)

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    Nullité totale du cautionnement pour mention manuscrite en partie contraire à la loi

    Le 31 janvier 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé nul en totalité un cautionnement comportant deux engagements, aux motifs que la mention manuscrite de la caution garantissant des loyers échus et les loyers à échoir, ne précisait ni la limite chiffrée, ni la durée du second engagement.

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    Refonte du Code de la consommation

    ¨Une harmonisation du Code de la consommation prévue par la loi Hamon

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    Protection du consommateur : augmentation des amendes en cas de non-respect de la loi en Turquie

    La loi turque numéro 6502 relative à la protection des consommateurs impose le versement d'une amende aux sociétés qui ne respectent pas les prescriptions légales. Le montant des amendes a été réévalué de 5,58% et ces nouveaux montants sont applicables au 1er janvier 2016.

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