Résultats de recherche pour droit de la consommation

Nullité totale du cautionnement pour mention manuscrite en partie contraire à la loi

Le 31 janvier 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé nul en totalité un cautionnement comportant deux engagements, aux motifs que la mention manuscrite de la caution garantissant des loyers échus et les loyers à échoir, ne précisait ni la limite chiffrée, ni la durée du second engagement.

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Refonte du Code de la consommation

¨Une harmonisation du Code de la consommation prévue par la loi Hamon

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Avocats : obligation de convention d'honoraire et restriction dans le choix de dénomination

Cette décision qui applique la loi Macron est publiée le 16 février 2016

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Protection du consommateur : augmentation des amendes en cas de non-respect de la loi en Turquie

La loi turque numéro 6502 relative à la protection des consommateurs impose le versement d'une amende aux sociétés qui ne respectent pas les prescriptions légales. Le montant des amendes a été réévalué de 5,58% et ces nouveaux montants sont applicables au 1er janvier 2016.

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Les consommateurs mieux protégés au Royaume-Uni

La nouvelle loi anglaise relative aux droits des consommateurs, le Consumer Rights Act 2015, est entrée en vigueur le 1er octobre 2015. Cette loi réforme en profondeur les lois principales en la matière, le Sale of Goods Act, les Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations et le Supply of Goods and Services Act.

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Loteries commerciales : Simplification de la règlementation

Depuis la loi Hamon, les loteries commerciales ou promotionnelles sont régies par les dispositions du Code de la consommation qui ont été dernièrement aménagées. Est maintenu un seul et unique texte. Quel est son contenu?

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Simplification des annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

L'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur a été abrogé et remplacé par un arrêté plus concis du 11 mars 2015.

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Loi de simplification de la vie des entreprises : application au droit immobilier

La loi du 20 décembre 2014 visant à simplifier la vie des entreprises prévoit des mesures concernant directement les transactions immobilières. Petit aperçu des nouvelles dispositions envisagées.

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Professionnels : Garantie légale dans les conditions de vente

La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue apporter des précisions relatives au contenu des conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation. Un récent arrêté dresse la liste des informations à mentionner dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale.

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Loi Hamon : lutte contre l'obsolescence programmée des produits

La loi Hamon du 17 mars 2014 a fixé de nouvelles obligations à la charge des fabricants, des importateurs et des vendeurs relatives aux pièces détachées. L'entrée en vigueur de ce dispositif a été subordonnée à la publication d'un décret d'application qui vient d'être publié.

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