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    Résultats de recherche pour droit de la consommation

    Simplification des annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

    L'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur a été abrogé et remplacé par un arrêté plus concis du 11 mars 2015.

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    Loi de simplification de la vie des entreprises : application au droit immobilier

    La loi du 20 décembre 2014 visant à simplifier la vie des entreprises prévoit des mesures concernant directement les transactions immobilières. Petit aperçu des nouvelles dispositions envisagées.

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    Professionnels : Garantie légale dans les conditions de vente

    La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue apporter des précisions relatives au contenu des conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation. Un récent arrêté dresse la liste des informations à mentionner dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale.

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    Loi Hamon : lutte contre l'obsolescence programmée des produits

    La loi Hamon du 17 mars 2014 a fixé de nouvelles obligations à la charge des fabricants, des importateurs et des vendeurs relatives aux pièces détachées. L'entrée en vigueur de ce dispositif a été subordonnée à la publication d'un décret d'application qui vient d'être publié.

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    Prévention du surendettement : Charte d'inclusion bancaire

    L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a adopté une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Cette charte a été récemment homologuée par arrêté et entrera en vigueur douze mois après la publication dudit arrêté. Cette charte s'applique à tout établissement de crédit, établissement de paiement, établissement de monnaie électronique et société de financement.

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    Loi Hamon : Feu vert pour l'action de groupe

    La procédure d'action de groupe est une mesure phare de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Face au manquement d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles, l'action de groupe permet, par l'intermédiaire d'une association de défense de consommateurs, d'obtenir réparation du préjudice subi.

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    Crédits in fine garantis par une assurance vie : pour un public averti !

    Complexe et source de conflits, le nantissement d'une assurance-vie en garantie d'un crédit in fine est destiné à un public averti et les obligations d'information du banquier sont ici renforcées.

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    Loi Hamon : Vente au déballage

    Les ventes au déballage doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente. Mais que recouvre exactement cette notion après la loi Hamon?

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    Vente avec prime : que deviennent les menus objets?

    Avant la loi Hamon du 17 mars 2014, l'interdiction des ventes avec prime ne s'appliquait pas aux menus objets ou services de faible valeur, ni aux échantillons. Ces derniers ne devaient toutefois pas excéder 7% du prix de vente aux consommateurs des produits permettant d'en bénéficier. Cette réglementation vient d'être récemment modifiée.

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    Le taux de l'usure applicable au 1er octobre 2014

    Afin de protéger les consommateurs désireux d'emprunter de l'argent, le législateur définit un taux de l'usure, c'est-à-dire un taux effectif global (TEG) maximal auquel un prêt peut être accordé. Tout prêteur dépassant ce seuil s'expose à des poursuites judiciaires. C'est la Banque de France qui se charge de publier ce seuil chaque trimestre.

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