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Résultats de recherche pour droit de la consommation

Loi Hamon : une protection du consommateur encore accrue !

Généralement, le consommateur français bénéficie de dispositions particulières très protectrices. L'une de ces dispositions phares étant, notamment, le fait de pouvoir se rétracter lors d'un achat conclu à distance, par le biais d'internet ou lors d'un démarchage téléphonique. Cette protection vient d'être encore renforcée ?

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Droit des affaires : les principaux textes de mars 2014

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de mars 2014 : avocat aux conseils et notaire salariés, droit au compte, impayés des factures d'électricité, ventes en liquidation, contrefaçon, difficultés des entreprises, loi relative à la consommation, SPFPL pluriprofessionnelles, taux de l'usure, loi ALUR,..

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La loi Hamon enfin publiée !

Certains diront " mieux vaut tard que jamais ", mais au vu des multiples modifications apportées par la loi Hamon dans la législation française, un tel délai peut se comprendre. Même s'il est, à présent, de notoriété publique que l'un des principaux buts de cette nouvelle réglementation est d'apporter une meilleure protection aux consommateurs, tout ne s'arrête pas là. Et la question que tout le monde se pose : quelles modifications découlent réellement de cette fameuse loi Hamon ?

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Droit des affaires : les principaux textes du mois de février 2014

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de février 2014 : obligations comptables des petites entreprises, taux d'intérêt légal, transposition de directives en matière financière, surendettement, brevet unitaire, contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers,...

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Projet de loi de consommation : Adoption définitive !

Le projet de loi relatif à la consommation, porté par Monsieur Benoit HAMON, Ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, déposé le 2 mai 2013 devant l'Assemblée nationale, a été définitivement adopté le 13 février 2014. En dépit de la saisine du Conseil constitutionnel le 17 février 2014, les professionnels doivent anticiper les nombreuses règles prévues par ce texte.

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Silence du professionnel : le consommateur peut résilier son contrat à tacite reconduction

L'article L. 136-1 du Code de la consommation prévoit une obligation d'information du consommateur, par le prestataire de services, dont le non-respect peut entraîner la résiliation du contrat.

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Délais de paiement : de nouvelles sanctions sont prévues

Le projet de loi relatif à la consommation, dit projet de loi « Hamon », a été adopté au Sénat le 13 septembre 2013. Parmi les dispositions diverses et variées que peut contenir ce projet, certaines sont relatives aux délais de paiement applicables entre professionnels.

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La cigarette électronique pour arrêter de fumer

Publiée dimanche 8 septembre dans la revue scientifique " The Lancet ", une étude menée par des chercheurs néo-zélandais démontre l'efficacité de la cigarette électronique pour le sevrage tabagique, comparée aux patchs, et pour la réduction de la consommation de tabac.

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Vente à distance et rétractation : pas toujours possible

En raison du développement d'internet et des ventes en ligne, le souci de protection du particulier-consommateur s'est accru, et ce, notamment, en lui accordant un droit de rétractation lors d'un achat à distance. Cependant, la protection offerte par le droit français au consommateur connait des limites.

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Droit des affaires : les principaux textes de juillet 2013

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de juillet 2013 : gestion d'actifs, loi bancaire, contrat type transport, internet, vente volontaire de meubles, délais de paiement, propriété intellectuelle...

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