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    Résultats de recherche pour droit de la distribution

    Marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance

    Définition des modalités de prélèvements en vue de divers contrôles

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    Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

    L' Ordonnance prévue par la Loi agriculture sur l'encadrement des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte a été publiée

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    Assurance : entreprises d'assurance - retrait d'agrément

    Application de l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.

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    Assurance : intermédiation

    Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

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    Distribution d'assurance : entreprises et intermédiaires

    Transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.

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    Distribution d'assurance

    Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances

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    Format normalisé de présentation des produits d'assurance

    Règlement n° 2017/1469 du 11 août 2017 établissant un format de présentation normalisé pour le document d'information sur le produit d'assurance (JOUE du 12.08.2017)

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    Convention unique : Avis de la CEPC concernant la date d'entrée en vigueur

    Par avis n°17-7 du 27 avril 2017, la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a répondu à la demande d'un avocat visant à déterminer si une entreprise dont le cycle fiscal, contractuel et commercial démarre le premier avril de chaque année peut bénéficier de l'exception relatives aux cycles de commercialisation particuliers prévue par l'article L. 441-7 du Code de commerce.

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    Rupture brutale des relations commerciales et défaut de préjudice

    Lorsque le fournisseur rompt brutalement une relation commerciale établie, le distributeur ne subit pas de préjudice s'il a pu, pendant le délai de préavis, continuer à assurer la distribution exclusive des produits, compte tenu de l'importance du stock qu'il avait constitué avant la rupture. Ainsi, la relation s'est-elle poursuivie dans les conditions antérieures.

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    Rapport de l'observatoire des délais de paiement : des progrès à poursuivre

    L'observatoire des délais de paiement a remis en mars dernier son rapport annuel pour 2016, lequel dépeint l'évolution récente des conditions de paiement dans les secteurs publics et privés.

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