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Résultats de recherche pour droit de linternet

Plateformes en ligne et droit de la consommation : publication d'un décret

Un décret d'application de la loi Hamon a été publié le 24 avril 2016.

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Droit de la consommation : le décret d'application loi Hamon est publié

La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue notamment accroitre les obligations des professionnels dans leurs relations avec les consommateurs. Ces obligations devaient faire l'objet de précisions dans le cadre d'un décret d'application qui vient d'être récemment publié et qui est d'application immédiate.

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Internet : la traque des faux avis de consommateurs continue !

Un faux avis consommateur est un avis ou une évaluation de produit ou de service rédigé sous une identité fictive par un responsable de site, un responsable de marque ou un responsable d'agence marketing. Le but est évidemment d'influencer favorablement le lecteur vis à vis du produit, du site ou du service commenté. La DGCCRF vient de publier son enquête, commencée en 2010.

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Loi Pinel : les soldes sont modifiés !

Depuis la loi de modernisation de l'économie, les commerçants pouvaient choisir deux semaines de soldes supplémentaires et en déterminer librement les dates. Tout cela est bientôt terminé...

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Vente à distance et rétractation : pas toujours possible

En raison du développement d'internet et des ventes en ligne, le souci de protection du particulier-consommateur s'est accru, et ce, notamment, en lui accordant un droit de rétractation lors d'un achat à distance. Cependant, la protection offerte par le droit français au consommateur connait des limites.

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Mot clé sur internet : déloyal ou pas ?

La pratique des mots clés sur la toile est devenue aujourd'hui incontournable pour les acteurs du e-commerce. La question est de savoir si, sur le plan juridique, l'utilisation comme mot clé de marques de concurrents, sans leur accord, constitue un acte déloyal : décryptage de la jurisprudence.

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Droit des affaires : la jurisprudence de mars 2013

Agents commerciaux, rupture des relations commerciales, limitation de responsabilité, contrat, responsabilité pénale du dirigeant, vente sur internet, opposabilité des conditions générales de vente, distribution sélective… : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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Référencement internet : le choix de la marque d'un tiers comme mot clé

Le référencement permet à un annonceur d'acheter des mots clés auprès d'un moteur de recherche. Par ce biais, l'annonceur est assuré de l'apparition automatique de liens commerciaux liés aux mots qu'il a réservés, dès lors qu'ils sont saisis par un internaute dans un champ de recherche. Qu'en est-il lorsque les mots ainsi choisis représentent la marque protégée d'un tiers ? Y a-t-il atteinte à la fonction d'indication d'origine de la marque et donc contrefaçon ou concurrence déloyale ?

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Noms de domaine : quelle protection pour les collectivités territoriales ?

Les noms des collectivités territoriales ne font pas l'objet d'une protection spécifique. Une collectivité peut-elle néanmoins agir sur le terrain de la responsabilité civile contre un nom de domaine, reproduisant son nom, et enregistré par un tiers ?

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Authenticité des avis de consommateurs sur internet : les exigences de la norme se dessinent

En février 2012, l'Afnor faisait part de sa volonté d'encadrer les avis des consommateurs sur internet par une norme dont la publication était prévue pour décembre 2012. A cette époque, les informations concernant le contenu de cette future norme et son champ d'application étaient encore floues, et ne contenaient pas de définition précise. Aujourd'hui, les premières exigences se dessinent.

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