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    Résultats de recherche pour droit des affaires

    Formation professionnelle dans le notariat

    Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret no 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

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    Concurrence : secret des affaires

    Transposition en droit français de la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, dont l'objectif est d'établir un niveau suffisant et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d'appropriation illicite.

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    Aide juridique - contestation de décisions - Télérecours

    Obligation d'utiliser l'application informatique Télérecours pour contester les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle devant les juridictions administratives.

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    Pénal - Blanchiment - Dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

    Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 pris en application de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016

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    Arrêté du 30 mars 2018 : statut de commissaire de justice

    Arrêté fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue à l'article 2 du décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

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    Successions : contester un testament

    Dans de nombreux cas, des héritiers peuvent se trouver face à un testament qu'ils souhaiteraient contester parce qu'ils se sentent lésés ou parce que le formalisme n'a pas été respecté. Quels sont les moyens qui pourraient être soulevés devant le Tribunal de Grande Instance afin de demander l'annulation de l'acte ou son exécution partielle ?

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    Notaire : garantie collective pour 2018

    Arrêté du 22 janvier 2018 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2018 (JO 1er février 2018)

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    Rentes viagères - majorations - plafond de ressources

    Ce que vous allez payer en 2018 au titre des rentes viagères

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    Travail temporaire - garantie financière des entreprises

    Décret n° 2017-1732 du 21 décembre 2017 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

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    RGPD : l'échéance approche

     Le Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), applicable à partir du 25 mai 2018, a pour but d'imposer aux responsables de traitement, ainsi qu'aux sous-traitants de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir de façon optimale la protection des données personnelles qu'ils collectent et / ou traitent. A cette fin, le Règlement met, notamment, en place de nouveaux principes qui sont celui de transparence et de responsabilisation.

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