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    Résultats de recherche pour droit des affaires

    Saisies et cessions des rémunérations - Révision du barème

    Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations

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    Protection du secret des affaires

    Mesures provisoires et conservatoires pouvant être prononcées sur requête ou en référé en cas d'atteinte à un secret des affaires et règles de procédure applicables aux mesures de protection de ce secret devant les juridictions civiles et commerciales; harmonisation des terminologies employées dans les différents codes

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    Notaire : carte déterminant deux cent vingt-neuf zones du territoire, dites "d'installation libre" et soixante-dix-sept autres zones, dites "d'installation contrôlée"

    Implantation d'offices de notaires pour renforcer la proximité ou l'offre de services

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    Impal'Act : le secrétariat juridique virtuel qui génère les documents de la vie des sociétés

    Une application qui vous permet de générer automatiquement tous les documents et actes juridiques de la vie des sociétés.

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    Formation professionnelle dans le notariat

    Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret no 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

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    Concurrence : secret des affaires

    Transposition en droit français de la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, dont l'objectif est d'établir un niveau suffisant et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d'appropriation illicite.

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    Aide juridique - contestation de décisions - Télérecours

    Obligation d'utiliser l'application informatique Télérecours pour contester les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle devant les juridictions administratives.

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    Pénal - Blanchiment - Dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

    Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 pris en application de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016

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    Arrêté du 30 mars 2018 : statut de commissaire de justice

    Arrêté fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue à l'article 2 du décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

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    Successions : contester un testament

    Dans de nombreux cas, des héritiers peuvent se trouver face à un testament qu'ils souhaiteraient contester parce qu'ils se sentent lésés ou parce que le formalisme n'a pas été respecté. Quels sont les moyens qui pourraient être soulevés devant le Tribunal de Grande Instance afin de demander l'annulation de l'acte ou son exécution partielle ?

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