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Résultats de recherche pour droit des assurances

Format normalisé de présentation des produits d'assurance

Règlement n° 2017/1469 du 11 août 2017 établissant un format de présentation normalisé pour le document d'information sur le produit d'assurance (JOUE du 12.08.2017)

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Assurance vie : garanties exprimées en unités de compte – suspension ou restriction des opérations

Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte

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Assurance vie : garanties exprimées en unités de compte - fonctionnement des contrats

Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte

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Réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat

Décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (JO du 13/04/2017).

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Assurance groupe des salariés - modification de la Loi Evin

Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (JO du 23/03/2017)

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Loi sur la santé : action de groupe, responsabilité médicale, accès au crédit des personnes malades

Au cœur de la loi santé, des dispositions intéressent la vie des affaires.

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Nouveau Code civil et commercial en Argentine

Après plus de sept ans de négociation, le gouvernement argentin a adopté, pour la première de son histoire, un Code civil et commercial unifié qui est entré en vigueur le 1er août 2015. Ce Code modifie de nombreux domaines du droit comme les contrats, le transfert de propriété, le secteur des assurances, les mariages, etc. Il s'agit d'une réelle refonte du droit civil et commercial argentin.

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Les détecteurs de fumée sont installés, mais les assureurs sont-ils informés ?

Une obligation d'information non connue de tous…

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Crédits in fine garantis par une assurance vie : pour un public averti !

Complexe et source de conflits, le nantissement d'une assurance-vie en garantie d'un crédit in fine est destiné à un public averti et les obligations d'information du banquier sont ici renforcées.

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Droit de la consommation : le décret d'application loi Hamon est publié

La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue notamment accroitre les obligations des professionnels dans leurs relations avec les consommateurs. Ces obligations devaient faire l'objet de précisions dans le cadre d'un décret d'application qui vient d'être récemment publié et qui est d'application immédiate.

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