Résultats de recherche pour droit des assurances
Réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat
Décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (JO du 13/04/2017).
Assurance groupe des salariés - modification de la Loi Evin
Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (JO du 23/03/2017)
Loi sur la santé : action de groupe, responsabilité médicale, accès au crédit des personnes malades
Au cœur de la loi santé, des dispositions intéressent la vie des affaires.
Nouveau Code civil et commercial en Argentine
Après plus de sept ans de négociation, le gouvernement argentin a adopté, pour la première de son histoire, un Code civil et commercial unifié qui est entré en vigueur le 1er août 2015. Ce Code modifie de nombreux domaines du droit comme les contrats, le transfert de propriété, le secteur des assurances, les mariages, etc. Il s'agit d'une réelle refonte du droit civil et commercial argentin.
Les détecteurs de fumée sont installés, mais les assureurs sont-ils informés ?
Une obligation d'information non connue de tous…
Crédits in fine garantis par une assurance vie : pour un public averti !
Complexe et source de conflits, le nantissement d'une assurance-vie en garantie d'un crédit in fine est destiné à un public averti et les obligations d'information du banquier sont ici renforcées.
Droit de la consommation : le décret d'application loi Hamon est publié
La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue notamment accroitre les obligations des professionnels dans leurs relations avec les consommateurs. Ces obligations devaient faire l'objet de précisions dans le cadre d'un décret d'application qui vient d'être récemment publié et qui est d'application immédiate.
Emprunt immobilier : les substitutions d'assurance facilitées
Jusqu'à présent, l'emprunteur ne pouvait choisir son assurance qu'avant la signature de l'offre de prêt. Désormais, il dispose d'un an à compter de la signature de son prêt pour résilier le contrat d'assurance proposé par son établissement de crédit et choisir une autre compagnie.
Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété
La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.
Droit des affaires : les principaux textes de juin 2014
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de juin 2014 : usure, assurance-vie, huissier de justice, révision des condamnations pénales, modification du Code de la propriété intellectuelle, loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, contrats d'assurance vie en déshérence et comptes bancaires inactifs, ventes en liquidation, règlement intérieur des avocats, droit à l'information dans les procédures pénales, marchés financiers,...
