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Résultats de recherche pour droit des assurances

Distribution d'assurance : entreprises et intermédiaires

Transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.

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Distribution d'assurance

Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances

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Assurance - Organismes et groupes - Régime de résolution

Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance

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Assurance - Règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97

Exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance - Exigences en matière d'information et règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance

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Assurance – Gouvernance

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance (JO 28 novembre 2017)

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Assurance - Agrément de société d'assurance

Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance (JO 28 novembre 2017)

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Belgique : une assurance de responsabilité décennale obligatoire dans le secteur de la construction

Une loi du 31 mai 2017 impose aux professionnels dans le secteur de la construction de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Auparavant seuls les architectes étaient soumis à cette obligation.

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Format normalisé de présentation des produits d'assurance

Règlement n° 2017/1469 du 11 août 2017 établissant un format de présentation normalisé pour le document d'information sur le produit d'assurance (JOUE du 12.08.2017)

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Assurance vie : garanties exprimées en unités de compte – suspension ou restriction des opérations

Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte

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Assurance vie : garanties exprimées en unités de compte - fonctionnement des contrats

Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte

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