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Résultats de recherche pour droit des contrats

Signature électronique

Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique (JO 30 septembre 2017 - texte n° 8)

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Prescription biennale, triennale ou quinquennale pour le recouvrement des impayés ?

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 (n°15-27 580) vient préciser que le bail d'habitation régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.

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Rupture brutale des relations commerciales et défaut de préjudice

Lorsque le fournisseur rompt brutalement une relation commerciale établie, le distributeur ne subit pas de préjudice s'il a pu, pendant le délai de préavis, continuer à assurer la distribution exclusive des produits, compte tenu de l'importance du stock qu'il avait constitué avant la rupture. Ainsi, la relation s'est-elle poursuivie dans les conditions antérieures.

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Rupture brutale et appréciation du caractère " établi " de la relation commerciale

Par un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour d'appel de Paris rappelle que le recours du distributeur à une procédure d'appel d'offre exclut l'application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce au profit du fournisseur évincé quand bien même ce dernier a remporté plusieurs années consécutives les appels d'offre précédents.

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Assurance groupe des salariés - modification de la Loi Evin

Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (JO du 23/03/2017)

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Crédit immobilier : ordonnance n 2016-351 du 25 mars 2016

Il s'agit de la transposition de la directive n°2014/17/UE du 4 février 2014.

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Baux commerciaux : simplification des formalités

La partie réglementaire du code de commerce est adaptée en conséquence de l'extension instaurée par la loi Macron, de la faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial.

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Démarchage téléphonique : mise en œuvre tardive de la Loi relative à la consommation

Cet arrêté permet l'entrée en vigueur de la liste d'opposition au démarchage.

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La réforme du droit des contrats et des obligations est là

Révisant en profondeur le Code civil, le texte n'est applicable qu'en octobre.

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Parution de l'ordonnance sur le gage des stocks

Engagement avait été pris dans la loi Macron de réformer le droit des sûretés.

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