Résultats de recherche pour droit des contrats

Crédit immobilier : ordonnance n 2016-351 du 25 mars 2016

Il s'agit de la transposition de la directive n°2014/17/UE du 4 février 2014.

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Baux commerciaux : simplification des formalités

La partie réglementaire du code de commerce est adaptée en conséquence de l'extension instaurée par la loi Macron, de la faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial.

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Démarchage téléphonique : mise en œuvre tardive de la Loi relative à la consommation

Cet arrêté permet l'entrée en vigueur de la liste d'opposition au démarchage.

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La réforme du droit des contrats et des obligations est là

Révisant en profondeur le Code civil, le texte n'est applicable qu'en octobre.

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Parution de l'ordonnance sur le gage des stocks

Engagement avait été pris dans la loi Macron de réformer le droit des sûretés.

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L'imitation d'une marque est-elle toujours constitutive de concurrence déloyale ?

En principe, en cas d'imitation d'un produit, une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme est possible, afin de faire cesser le trouble. Toutefois, cela peut parfois être remis en question.

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Loteries commerciales : Simplification de la règlementation

Depuis la loi Hamon, les loteries commerciales ou promotionnelles sont régies par les dispositions du Code de la consommation qui ont été dernièrement aménagées. Est maintenu un seul et unique texte. Quel est son contenu?

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Les détecteurs de fumée sont installés, mais les assureurs sont-ils informés ?

Une obligation d'information non connue de tous…

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Sans utilisation d'un signe identique ou similaire dans la vie des affaires, il n'y a pas contrefaçon de marque

Une mairie se rend-elle coupable de contrefaçon et doit-elle indemniser le titulaire d'une marque déposée si elle utilise une dénomination identique pour l'un de ses services ?

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La rémunération des dirigeants de SAS

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 4 novembre 2014 vient préciser la procédure à suivre en cas d'octroi d'une rémunération à un dirigeant de SAS.

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