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Résultats de recherche pour droit des contrats

Les nouvelles dispositions relatives au PACS

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle apporte des modifications significatives au pacte civil de solidarité. Désormais, les PACS conclus sous-seing privé doivent être enregistrés par un officier d'état civil et non plus par le greffier du tribunal d'instance.

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Signature électronique

Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique (JO 30 septembre 2017 - texte n° 8)

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Prescription biennale, triennale ou quinquennale pour le recouvrement des impayés ?

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 (n°15-27 580) vient préciser que le bail d'habitation régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.

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Rupture brutale des relations commerciales et défaut de préjudice

Lorsque le fournisseur rompt brutalement une relation commerciale établie, le distributeur ne subit pas de préjudice s'il a pu, pendant le délai de préavis, continuer à assurer la distribution exclusive des produits, compte tenu de l'importance du stock qu'il avait constitué avant la rupture. Ainsi, la relation s'est-elle poursuivie dans les conditions antérieures.

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Rupture brutale et appréciation du caractère " établi " de la relation commerciale

Par un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour d'appel de Paris rappelle que le recours du distributeur à une procédure d'appel d'offre exclut l'application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce au profit du fournisseur évincé quand bien même ce dernier a remporté plusieurs années consécutives les appels d'offre précédents.

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Assurance groupe des salariés - modification de la Loi Evin

Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (JO du 23/03/2017)

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Crédit immobilier : ordonnance n 2016-351 du 25 mars 2016

Il s'agit de la transposition de la directive n°2014/17/UE du 4 février 2014.

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Baux commerciaux : simplification des formalités

La partie réglementaire du code de commerce est adaptée en conséquence de l'extension instaurée par la loi Macron, de la faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial.

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Démarchage téléphonique : mise en œuvre tardive de la Loi relative à la consommation

Cet arrêté permet l'entrée en vigueur de la liste d'opposition au démarchage.

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La réforme du droit des contrats et des obligations est là

Révisant en profondeur le Code civil, le texte n'est applicable qu'en octobre.

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