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Résultats de recherche pour droit des marques

L'imitation d'une marque est-elle toujours constitutive de concurrence déloyale ?

En principe, en cas d'imitation d'un produit, une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme est possible, afin de faire cesser le trouble. Toutefois, cela peut parfois être remis en question.

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Sans utilisation d'un signe identique ou similaire dans la vie des affaires, il n'y a pas contrefaçon de marque

Une mairie se rend-elle coupable de contrefaçon et doit-elle indemniser le titulaire d'une marque déposée si elle utilise une dénomination identique pour l'un de ses services ?

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Déposer sa marque au Canada

Au Canada, le dépôt d'une marque de commerce s'effectue auprès de l'Office de Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC). L'enregistrement de la marque est valable pour 15 ans, et peut être réalisé en ligne.

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Mot clé sur internet : déloyal ou pas ?

La pratique des mots clés sur la toile est devenue aujourd'hui incontournable pour les acteurs du e-commerce. La question est de savoir si, sur le plan juridique, l'utilisation comme mot clé de marques de concurrents, sans leur accord, constitue un acte déloyal : décryptage de la jurisprudence.

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L'Inde adhère au protocole de Madrid

L'Inde a signé le protocole de Madrid le 8 avril 2013. Ce protocole concerne l'enregistrement international des marques. Il permet à des titulaires de marques de protéger une marque dans plusieurs pays, grâce à une procédure simplifiée.

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Référencement internet : le choix de la marque d'un tiers comme mot clé

Le référencement permet à un annonceur d'acheter des mots clés auprès d'un moteur de recherche. Par ce biais, l'annonceur est assuré de l'apparition automatique de liens commerciaux liés aux mots qu'il a réservés, dès lors qu'ils sont saisis par un internaute dans un champ de recherche. Qu'en est-il lorsque les mots ainsi choisis représentent la marque protégée d'un tiers ? Y a-t-il atteinte à la fonction d'indication d'origine de la marque et donc contrefaçon ou concurrence déloyale ?

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Les produits de contrefaçon peuvent-ils toujours être retenus par la douane ?

La CJUE a dû se prononcer sur l'intervention des autorités douanières et les mesures à prendre à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. Il en ressort que toutes les marchandises ne peuvent pas être traitées comme des contrefaçons.

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Nom de domaine : l'AFNIC intègre les accents

A partir du 3 mai 2012, l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) autorisera l'enregistrement de noms de domaine contenant des accents et des caractères spéciaux. Cette association a publié, le 3 février 2012, les 30 nouveaux caractères acceptés en sus des 37 déjà existants.

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Internet : quid de la compétence des tribunaux français ?

Les tribunaux français ne sont pas automatiquement compétents pour connaitre de l'action en contrefaçon d'une marque commise sur un site internet étranger accessible en France, encore faut-il que le site soit effectivement destiné au public français ...

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L'Institut National de la Propriété Industrielle fête ses 60 ans

L'INPI créé par la loi du 19 avril 1951 est un établissement public ayant la personnalité civile et l'autonomie financière, dont la mission est l'application des lois et des règlements concernant la propriété industrielle, les registres du commerce et le dépôt des actes des sociétés. Il soutient depuis 60 ans l'innovation, la créativité et la compétitivité des entreprises en France.

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