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Résultats de recherche pour droit des societes a linternational

L'Arabie Saoudite rend obligatoire la tenue d'un registre des actionnaires

Le Ministère du Commerce et de l'Investissement du Royaume d'Arabie Saoudite a adopté une résolution le 14 novembre 2017 imposant aux sociétés locales de tenir un registre des actionnaires à leur siège social dans le Royaume.

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Notaire - tarifs en cas de procuration à l'international

Arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires (JO du 06.09.2017)

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Société Civile Professionnelle - Transformation - Société pluri professionnelle d'exercice

Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d'exercice ou pour la participation d'une société civile professionnelle à la constitution d'une telle société (JO 7 mai 2017)

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Notaire, Commissaire-priseur et Huissier de justice

Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice (JO du 10/05/2017)

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Sociétés pluri-professionnelles d'exercice - S.P.P.

Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (JO 7 mai 2017)

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Prise de décision et participation des actionnaires au sein des sociétés

Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

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Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (JO 28 mars 2017)

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Adoption de la Loi de modernisation du droit des sociétés au Luxembourg

Huit années, c'est le temps qu'il aura fallu pour que le projet de loi luxembourgeois portant modernisation de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales soit finalement adopté en août 2016. Ce texte modifie plusieurs aspects du droit des sociétés et crée un nouveau de type de société : la SAS.

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Nouveau régime des bureaux de représentation en Algérie

Un arrêté ministériel du 26 décembre 2015 est venu modifier les conditions d'ouverture, pour une société étrangère, d'un bureau de représentation en Algérie.

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Petites et moyennes entreprises : ce qui change au Royaume-Uni en 2015 et en 2016

Le Royaume-Uni a adopté une loi en 2015 sur les moyennes et petites entreprises et l'emploi. Plusieurs changements législatifs importants sont prévus selon un calendrier précis. Le 10 octobre 2015 était l'une des échéances avec l'entrée en vigueur de certaines dispositions.

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