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Résultats de recherche pour droit disciplinaire

Sanction disciplinaire : fiche pratique actualisée

Le ministère du Travail publie le 7 mars 2017 une version actualisée de la fiche pratique sur la sanction disciplinaire. Elle intègre les nouvelles dispositions des lois relatives à l'égalité réelle pour l'Outre-mer* et à la lutte contre la corruption dite " loi Sapin 2 "*. Celles-ci portent notamment sur les sanctions interdites.

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Règlement intérieur : actualisation de la fiche pratique du ministère du Travail

Ressources Humaines / Alerte RH 17 février 2017

Le ministère du Travail publie le 8 février 2017 une version actualisée de la fiche pratique du règlement intérieur. Sont rappelées les dernières lois et la jurisprudence.

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Mise au point sur la mise à pied à titre conservatoire

La mise à pied à titre conservatoire est une mesure provisoire qui vise à éloigner le salarié de l'entreprise dans l'attente d'une sanction à venir (le plus souvent un licenciement pour faute grave). Pendant cette période, le salarié est dispensé d'exécuter son travail et son contrat se trouve suspendu. Son impact en paie ne doit donc pas être négligé et une vigilance accrue sur certains points est de mise.

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Licenciement et droit disciplinaire : une gestion délicate des délais de procédure

Ressources Humaines / Jurisprudence 13 février 2013

Lors de la mise en oeuvre d'un projet de licenciement ou de sanction disciplinaires, quel employeur n'a pas été confronté à des difficultés d'application des délais légaux qui jalonnent la procédure. Entretien reporté, projet de sanction modifiant le contrat de travail : comment calculer le point de départ des différents délais ? Des décisions récentes de la Cour de cassation lèvent certaines interrogations

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La question insolite du mois : la surveillance des agents publics par des détectives privés

Afin de sanctionner un fonctionnaire dont elle suspecte qu'il exerce, parallèlement à son emploi, une activité privée lucrative, une collectivité territoriale peut avoir recours aux services d'un détective privé. Le moyen est légal.

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Faits de la vie personnelle du salarié et motivation d'un licenciement

L'employeur peut-il invoquer des faits de la vie personnelle du salarié pour le licencier ? La question n'est pas nouvelle. La Cour de cassation répond en tentant d'instaurer un difficile équilibre entre protection de la vie privée du salarié et intérêt de l'entreprise. Mais lorsque des faits de la vie personnelle du salarié sont susceptibles d'être invoqués à l'appui de son licenciement, l'employeur ne doit pas se tromper dans leur qualification et donc sur la motivation de la rupture.

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Droit des affaires : les principaux textes d'avril 2012

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'avril 2012 : informations sociales et environnementales des sociétés, sociétés de participations financières d'administrateurs et mandataires judiciaires, sauvegarde et redressement, avocats, commissaires-priseurs, notaires...

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Sanction disciplinaire : allongement du délai de notification

La loi relative à la simplification du droit et à l'allongement des démarches administratives dont nous attendons la publication, augmente le délai minimum de notification d'une sanction disciplinaire.

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La question insolite du mois: le remake de l'arroseur-arrosé

Le droit disciplinaire nous amène parfois à nous pencher sur des situations cocasses. Dans les faits, un agent a été sanctionné pour avoir arrosé son supérieur hiérarchique en lui lançant des gobelets d'eau, alors même que son chef d'équipe lui aurait, la veille, versé un seau d?eau sur la tête.

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La liberté d'expression des salariés et ses limites

Ressources Humaines / Jurisprudence 10 novembre 2011

Consacrée depuis 1988 par la Cour de cassation, la liberté d'expression des salariés s'exerce dans et hors de l'entreprise avec pour seule restriction l'abus dans l'expression utilisée.

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