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Résultats de recherche pour droit europeen

Procédures d'insolvabilité : adaptation du droit français au droit européen

Dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ayant des effets dans plusieurs États membres de l'Union européenne, permettant la mise en œuvre du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

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Les microbilles de plastique dans les cosmétiques : le début de la fin

L'Irlande du Nord se lance dans l'interdiction des microbilles de plastique dans les produits cosmétiques exfoliants

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Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet - Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018

Objectifs : " assurer la compatibilité de la législation (...) avec les deux règlements de l'Union européenne formant le " paquet brevet "" et "mettre en œuvre l'accord sur la juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013 ", ratifié par la France en 2014.

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Avocat - barreaux d’États non membres de l'UE - consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui

Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 - JO du 28 avril 2018 - texte n° 22

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Régime d'asile européen

Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen

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RGPD : le Délégué à la protection des données (DPO) devient-il obligatoire ?

Désormais, le DPO apparait dans une position centrale. Le RGPD impose d'associer le DPO à toutes les questions relatives au traitement des données à caractère personnel, d'une manière appropriée et en temps utile. Les Correspondants informatique et liberté (CIL) seront remplacés par un DPO. Mais à l'inverse du CIL, est ce que le DPO sera obligatoire ?

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DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 12 janvier 2018

Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de décembre 2017 ont été publiés au JORF du 23/11/2017.

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Glyphosate : le vote est reporté

Les représentants des Etats membres de l'Union européenne (UE) étaient réunis dans un comité d'experts, ce mercredi, pour décider des conditions de renouvellement de la licence du glyphosate, herbicide controversé dont la licence expire le 15 décembre.

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Brexit : quelles conséquences sociales ?

Ressources Humaines / Alerte RH 08 juillet 2016

Suite à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, le centre de liaison européen et international de Sécurité sociale (CLEISS) publie sur son site internet un communiqué qui précise les conséquences en matière de protection sociale du Brexit.

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Récupération de la TVA par les holdings : un virage à 180 degrés

Le Conseil d'Etat revoie sa copie au sujet de la récupération de la TVA sur les dépenses engagées par les holdings, et aligne sa position sur celle du juge communautaire

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