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    Résultats de recherche pour droit europeen

    Assurance : calcul des exigences réglementaires de capital relatives aux titrisations et aux titrisations simples, transparentes et standardisées détenues par les entreprises d'assurance et de réassurance

    Règlement n° 2018/1221 du 1er juin 2018 modifiant le Règlement n° 2015/35 afin de permettre la mise en œuvre des Règlements 2017/2402 et 2017/2401.

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    Régime d'asile européen

    Prise en compte de la vulnérabilité des étrangers et des demandeurs d'asile placés en rétention en application du II de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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    Pénal - Blanchiment : prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme - Directive n° 2018-843 du 30 mai 2018

    L'objet de cette directive est de garantir une plus grande transparence des transactions financières, des sociétés et autres entités juridiques, ainsi que des fiducies/trusts et des constructions juridiques présentant une structure ou des fonctions similaires à celles des fiducies/trusts, en vue d'améliorer le cadre de prévention en vigueur et de lutter plus efficacement contre le financement du terrorisme.

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    Procédures d'insolvabilité : adaptation du droit français au droit européen

    Dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ayant des effets dans plusieurs États membres de l'Union européenne, permettant la mise en œuvre du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

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    Les microbilles de plastique dans les cosmétiques : le début de la fin

    L'Irlande du Nord se lance dans l'interdiction des microbilles de plastique dans les produits cosmétiques exfoliants

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    Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet - Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018

    Objectifs : " assurer la compatibilité de la législation (...) avec les deux règlements de l'Union européenne formant le " paquet brevet "" et "mettre en œuvre l'accord sur la juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013 ", ratifié par la France en 2014.

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    Avocat - barreaux d’États non membres de l'UE - consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui

    Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 - JO du 28 avril 2018 - texte n° 22

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    Régime d'asile européen

    Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen

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    RGPD : le Délégué à la protection des données (DPO) devient-il obligatoire ?

    Désormais, le DPO apparait dans une position centrale. Le RGPD impose d'associer le DPO à toutes les questions relatives au traitement des données à caractère personnel, d'une manière appropriée et en temps utile. Les Correspondants informatique et liberté (CIL) seront remplacés par un DPO. Mais à l'inverse du CIL, est ce que le DPO sera obligatoire ?

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    DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 12 janvier 2018

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de décembre 2017 ont été publiés au JORF du 23/11/2017.

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