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Résultats de recherche pour droit fonction publique

Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat & arrêté du 17 novembre 2017

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Fonction publique : accès aux corps et cadres d'emploi de la catégorie C

Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière (JO 14 octobre 2017)

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Fonction publique : recrutement (catégorie A ou B)

Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique (JO 14 octobre 2017)

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Fonction publique territoriale – fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE)

Note d'information du 3 octobre 2017 relative à la mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi

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Fonction publique - Droit syndical

Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale (JO 30 septembre 2017 - texte n° 29)

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Confiance dans la vie politique

Les lois pour la confiance dans la vie politique ont été publiées au JO du 16 septembre 2017. Vous trouverez ci-dessous les principales dispositions de ces deux lois.

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Fonction publique : liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité

Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JORF n° 0211 du 9 septembre 2017 - texte n° 2)

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Fonction publique - compte personnel d'activité et formation professionnelle

Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

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Mobilité dans la fonction publique

Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique (JO n° 89 du 14 avril 2017 - texte n° 61)

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Référent déontologue dans la fonction publique

Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique. (JO 12 avril 2017).

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