Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Résultats de recherche pour droit immobilier

    Succession : la représentation des renonçants et les difficultés liées au mécanisme du rapport

    Depuis la loi du 23 juin 2006, lorsqu'un héritier ab intestat renonce à la succession du de cujus, il peut se faire représenter par ses propres descendants. Cela signifie que les descendants du renonçant seront appelés à la succession, en lieu et place de ce dernier. Dans une telle situation, une difficulté apparait lorsque le renonçant avait reçu du défunt des libéralités rapportables.

    Lire la suite >>


    Copropriété : réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

    Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application du II de l'article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 "ELAN"

    Lire la suite >>


    L'attribution préférentielle en matière agricole et le contrôle des structures

    Le mécanisme de l'attribution préférentielle permet au conjoint et aux héritiers, à certaines conditions, de se faire attribuer préférentiellement l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale du défunt. En matière agricole, ce mécanisme est plus difficile à mettre en œuvre puisqu'il doit se corréler au mécanisme du contrôle des structures.

    Lire la suite >>


    Le notaire et la vente de logements sociaux après la loi ELAN

    Le notaire étant en charge d'une vente d'un logement social doit opérer un certain nombre d'investigations, en plus des vérifications classiques afférentes à tout dossier de vente. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite " loi ELAN ", ayant profondément réformé la vente des logements sociaux, les vérifications à opérer par le notaire ont évolué.

    Lire la suite >>


    Le droit de préférence du locataire commercial est-il d'ordre public ?

    L'article L. 145-46-1 du Code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 a instauré un droit de préférence au profit du locataire d'un bail commercial. Cet article ne semblait pas être d'ordre public, puisqu'il ne figurait pas à la liste édictée par l'article L. 145-15 du même code, ce qui a engendré un débat doctrinal important. Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2018 a mis fin aux débats, tout en condamnant certaines pratiques.

    Lire la suite >>


    Logement social : attribution des logements sociaux situés dans les QPV : Instruction du 14 mai 2018

    Cette instruction rappelle les objectifs et actions à mettre en œuvre en ce qui concerne les attributions hors et dans les quartiers prioritaires de la ville et les relogements des ménages DALO, en application de la loi Égalité et Citoyenneté afin de garantir la mixité sociale et résidentielle.

    Lire la suite >>


    La créance d'assistance envers les aînés

    Celui qui aide ses parents peut être avantagé lors du règlement de la succession. En effet, lorsqu'un enfant apporte une assistance importante à ses parents, en situation de dépendance, le cadre de l'obligation alimentaire est largement dépassé. Au décès de l'ascendant, celui qui a aidé peut solliciter une indemnité compensatrice, appelée " créance d'assistance ". A quelles conditions un enfant est-il fondé à réclamer cette indemnité ?

    Lire la suite >>


    Comment lutter contre les nuisances liées aux locations meublées touristiques ?

    Différents moyens peuvent permettre aux copropriétaires ou aux syndics d'agir contre les abus inhérents aux locations meublées touristiques.

    Lire la suite >>


    Successions : contester un testament

    Dans de nombreux cas, des héritiers peuvent se trouver face à un testament qu'ils souhaiteraient contester parce qu'ils se sentent lésés ou parce que le formalisme n'a pas été respecté. Quels sont les moyens qui pourraient être soulevés devant le Tribunal de Grande Instance afin de demander l'annulation de l'acte ou son exécution partielle ?

    Lire la suite >>


    Complément de prix ou intéressement dans les ventes immobilières : comment choisir ?

    La réforme du droit des contrats a pris en compte l'évolution de la pratique et de la jurisprudence depuis 1995. Désormais, l'absence de fixation du prix au moment de la conclusion du contrat n'affecte plus sa validité. Toutefois, en matière de vente immobilière, les articles 1589 et 1591 du Code civil disposent que le prix doit être déterminé ou déterminable lors de la conclusion de l'accord et du paiement du prix.

    Lire la suite >>