Liste des 180 articles pour le tag :
droit immobilier
Régularisation tardive et brutale des charges locatives : le bailleur est sanctionné
Le fait d'attendre sept ans pour réclamer à la locataire une régularisation de charges de plus du triple des sommes provisionnées est constitutif d'une faute dans l'exécution du contrat, engageant la responsabilité du bailleur. La Cour de cassation, le 21 mars 2012, approuve sa condamnation à des dommages et intérêts d'un montant supérieur aux sommes réclamées.
Droit immobilier : l'actualité d'avril 2012
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'avril 2012 : aide en faveur de la rénovation thermique des logements, parution des indices pour revaloriser les loyers, prévention des biens situés dans des zones à risques, nouvelle numérotation de l'annexe environnementale, création du label « Bâtiment biosourcé », répartition des frais de chauffage pour les immeubles collectifs, extension et adaptation à Mayotte du Code de la construction et de l'habitation …
Le règlement de copropriété s'efface en cas de troubles de voisinage
Malgré un règlement de copropriété ne comportant aucune restriction d'usage commercial, si l'activité est constitutive de troubles anormaux de voisinage, la Cour de cassation, dans un arrêt de la troisième chambre civile du 29 février 2012, considère que l'activité ne peut y être exercée.
Baux d'habitation : l'indice IRL du premier trimestre 2012
La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre 2012 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.
Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le quatrième trimestre est paru
Les indices du quatrième trimestre 2011 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus. Depuis la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, il existe désormais trois indices pour la révision des baux professionnels : l'indice du coût de la construction, l'indice trimestriel des loyers commerciaux (activités commerciales et artisanales) ou l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (autres que commerciales).
Congé du bail commercial : de l'importance des termes
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit (« Warsmann II ») clarifie les modalités de fin du bail commercial et met un terme à la controverse sur la date d'effet de ce congé, née à propos de la prise en compte du dernier jour du trimestre civil : faute de congé délivré pour le terme contractuel, le bail se prolonge tacitement ; au cours de cette période, le congé délivré six mois à l'avance prendra effet le dernier jour du trimestre civil suivant ce délai.
Droit immobilier : l'actualité de mars 2012
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de mars 2012 : nouveau contenu pour le diagnostic de performance énergétique, gardiennage et surveillance des immeubles, troubles de voisinage et amende forfaitaire, adoption définitive de la loi de simplification du droit …
Sanction des bruits de voisinage
Un décret du 9 mars 2012 modifie la sanction des infractions en matière de bruit de voisinage et tapage nocturne : ces infractions relèvent désormais du régime de l'amende forfaitaire prévue à l'article R 48-1 du Code de procédure pénale.
Terrain pollué : achat toxique !
Le Conseil d'Etat assimile les propriétaires, non exploitants, de sites pollués par une installation classée, aux détenteurs de déchets, tenus d'en assurer l'élimination.
L'acheteur d'un terrain, auparavant exploité dans le cadre d'une telle installation, peut être contraint, par arrêté préfectoral, de procéder à la dépollution du sol, avant toute opération d'aménagement.
Vente ou location : un mesurage obligatoire, deux techniques différentes
Que le bien fasse l'objet d'une vente ou d'une location, le mesurage du lot est désormais obligatoire : c'est le " diagnostic Boutin " pour la location et le " diagnostic Carrez " pour la vente. Mais, le mesurage n'est pas le même, les deux méthodes de calcul des surfaces sont différentes et les erreurs peuvent être lourdes de conséquences. Comment s'y retrouver ?
Un outil original pour développer le logement social : l'usufruit locatif social
Formule qui permet à la fois d'accroitre l'offre HLM et d'offrir aux propriétaires une opportunité d'investissement, l'usufruit locatif social a permis en 2011 de bâtir 1200 logements sociaux. Examinons ici le fonctionnement de l'usufruit locatif et les avantages pour l'investisseur, le bailleur social mais aussi le locataire.
Droit immobilier : l'actualité de février 2012
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de février 2012 : logement social, vidéosurveillance dans les parties communes des immeubles, recharge des véhicules électriques, majoration des droits à construire, observatoires des loyers, copropriétés en difficulté, limitation des locations meublées touristiques ...
La responsabilité du syndic de copropriété
La Cour de cassation affirme le principe de la responsabilité quasi délictuelle du syndic à l'égard des copropriétaires, pour les fautes commises dans sa gestion. Un copropriétaire, tenu de payer une partie des travaux non votés est fondé à obtenir réparation du préjudice personnel que lui cause ce surcoût imprévu.
Conventions APL : loyers et redevances maximums
Une circulaire du 1er février 2012 fixe pour l'année 2012 les loyers et les redevances maximums des conventions conclues entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012. Elle rappelle également les modalités à appliquer pour la révision des loyers et des redevances des conventions en cours.
Droit immobilier : la jurisprudence de février 2012
Précisions relatives aux congés dans les baux d'habitation ; expropriation et indemnisation du preneur à bail à construction ; déplafonnement du bail commercial ; droit de la copropriété ; antennes relais... Retrouvez une sélection des arrêts marquants du mois en droit immobilier.
Acquisition d'un bail commercial par une société en formation
L'achat pour le compte d'une société en formation d'un fonds de commerce comprenant un bail commercial est réputé avoir été conclu, du fait de la reprise de cet engagement par la société une fois immatriculée, dès l'origine conformément aux dispositions de l'article L. 210-6 du Code de commerce. La société bénéficie donc du statut des baux commerciaux dès la date d'acquisition du bail.
La santé du locataire, motif de réduction de préavis
Le locataire qui veut donner congé de son bail d'habitation doit respecter un délai de préavis de trois mois. Toutefois, ce délai est réduit à un mois dans le cas, notamment, où l'état de santé du locataire justifie le changement de domicile. Selon la Cour de cassation, la réduction du délai n'est pas subordonnée à la nécessité soudaine de changement de domicile.
Droit immobilier : l'actualité de janvier 2012
Une actualité variée en ce début d'année 2012 : déploiement du très haut débit pour les constructions, nouveau diagnostic pour les substances dangereuses, logement social, nouvel indice pour le tertiaire, modalités de délivrance pour les informations cadastrales et parution du décret relatif à l'audit énergétique pour les copropriétés.
Logements foyers : élaboration des "CUS"
Le décret fixant le contenu et les modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale (CUS) propres aux logements foyers est paru au Journal officiel. Les conventions doivent être conclues, ou modifiées si elles existent déjà, dans le délai de six mois suivant cette date.
L'agent immobilier, le consommateur et le mandat exclusif
Le Sénat est revenu sur l'interdiction de la clause pénale dans les mandats exclusifs de vente, prévue dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Le mandat est toutefois mieux encadré.