Liste des 164 articles pour le tag :
droit immobilier
Acquisition d'un bail commercial par une société en formation
L'achat pour le compte d'une société en formation d'un fonds de commerce comprenant un bail commercial est réputé avoir été conclu, du fait de la reprise de cet engagement par la société une fois immatriculée, dès l'origine conformément aux dispositions de l'article L. 210-6 du Code de commerce. La société bénéficie donc du statut des baux commerciaux dès la date d'acquisition du bail.
La santé du locataire, motif de réduction de préavis
Le locataire qui veut donner congé de son bail d'habitation doit respecter un délai de préavis de trois mois. Toutefois, ce délai est réduit à un mois dans le cas, notamment, où l'état de santé du locataire justifie le changement de domicile. Selon la Cour de cassation, la réduction du délai n'est pas subordonnée à la nécessité soudaine de changement de domicile.
Droit immobilier : l'actualité de janvier 2012
Une actualité variée en ce début d'année 2012 : déploiement du très haut débit pour les constructions, nouveau diagnostic pour les substances dangereuses, logement social, nouvel indice pour le tertiaire, modalités de délivrance pour les informations cadastrales et parution du décret relatif à l'audit énergétique pour les copropriétés.
Logements foyers : élaboration des "CUS"
Le décret fixant le contenu et les modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale (CUS) propres aux logements foyers est paru au Journal officiel. Les conventions doivent être conclues, ou modifiées si elles existent déjà, dans le délai de six mois suivant cette date.
L'agent immobilier, le consommateur et le mandat exclusif
Le Sénat est revenu sur l'interdiction de la clause pénale dans les mandats exclusifs de vente, prévue dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Le mandat est toutefois mieux encadré.
2012-01-13
Innovation & Développement : indices et taux
Baux d'habitation : l'indice IRL du quatrième trimestre 2011
La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du quatrième trimestre 2011 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.
Bail commercial : annexe environnementale en vigueur au 1er janvier
Le décret fixant le contenu de l'annexe environnementale des baux de locaux à usage de commerce ou de bureaux de plus de 2000 mètres carrés est paru le 31 décembre 2011. Ses dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2012.
2012-01-10
Innovation & Développement : indices et taux
Revalorisation des loyers des activités tertiaires : le troisième trimestre est paru
L'indice du troisième trimestre 2011 relatif à la revalorisation des loyers des activités tertiaires est paru.
Baux professionnels : l'ILAT entre en vigueur
Le décret d'application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, prévoyant un nouvel indice, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), est paru. Désormais, l'ILAT peut servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux. Le nouvel indice est entré en vigueur le 31 décembre.
Droit immobilier : la jurisprudence de décembre 2011
Garantie légale des vices cachés, appréciation de la lésion, pacte de préférence, obligation de délivrance du bailleur, notion de non exploitation du fonds de commerce, locataires étrangers, ... : retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit immobilier.
Droit immobilier : l'actualité de novembre 2011
Ce mois, l'actualité en droit immobilier est exclusivement consacrée à la proposition de loi relative à la simplification du droit adoptée le 18 octobre 2011 à l'Assemblée nationale. Outre les dispositions relatives aux baux commerciaux évoquées dans l'actualité du mois dernier, elle comporte d'autres dispositions en droit immobilier.
Surfaces des logements : un nouveau mode de calcul
Une réforme de la notion de "surface de plancher" a été approuvée par une ordonnance du 16 novembre 2011. L'objectif est de supprimer la distinction complexe entre la SHOB (surface hors-oeuvre brute) et la SHON (surface hors-oeuvre nette) et de la remplacer par une notion unique, "la surface de plancher des constructions". En effet, cette réforme était nécessaire.
Bail commercial : les locataires étrangers sont-ils discriminés ?
La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient par arrêt du 9 novembre 2011 répondre par l'affirmative. L'article L. 145-13 du Code de commerce dispose que le droit au renouvellement du bail commercial ne peut être invoqué par des commerçants de nationalité étrangère. Pour la Haute juridiction, il s'agit d'une discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Droit immobilier : la jurisprudence de novembre 2011
Retrouvez l'actualité jurisprudentielle en droit immobilier. Des thèmes variés ce mois-ci avec le droit des baux, l'assurance en copropriété, le contrat de construction de maison individuelle, l'assurance construction, les antennes-relais ...
Droit immobilier : les principaux textes d'octobre 2011
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'octobre 2011 : accès aux fonctions de notaire, réforme du droit des baux commerciaux et des baux d'habitation, contrats de syndics de copropriété ...
Locataire dans le pétrin, son bail d'habitation est résilié
La locataire d'un logement réservé exclusivement à l'habitation bourgeoise ne peut y exercer une activité professionnelle. En fabriquant, dans son logement, du pain en vue de la vente à un tiers, elle s'expose à la résiliation de son bail.
Vidéosurveillance dans les immeubles : comment ça marche ?
Si toute vidéosurveillance est soumise à une procédure d'autorisation, une distinction est toutefois à opérer entre les lieux ouverts au public et ceux non ouverts comme par exemple les parties communes des immeubles d'habitation. A cet égard, la circulaire du 14 septembre 2011 clarifie la situation juridique des différentes installations.
2011-10-13
Innovation & Développement : indices et taux
Parution de l'indice IRL du troisième trimestre 2011
La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre 2011 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.
Baux commerciaux : prescription et indices de loyers
Un propriétaire d'un local commercial interroge SVP pour savoir si elle peut faire valoir la clause de révison qui se trouve sur le bail signé avec son locataire. Matthieu Arias, expert SVP en immobilier, révient sur les notions de révision légale ou triennale, de révision conventionnelle, évoque la prescription, présente le calcul de la hausse du loyer et apporte des précisions sur la possibilité de demander les sommes non perçues. Découvrez les réponses de l'expert à cette cliente en vidéo...
Revalorisation des loyers commerciaux : le deuxième trimestre est paru
Les indices du deuxième trimestre 2011 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux sont parus.