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    Résultats de recherche pour droit international

    La requalification d'un contrat de prestation de service en contrat de travail en droit belge

    La loi programme (I) belge du 27 décembre 2006 détaille la nature des relations de travail afin de lutter contre la fraude et notamment la pratique du recours aux " faux indépendants ". Le droit belge permet ainsi, si certains critères sont remplis, de requalifier un contrat de prestation de service en contrat de travail.

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    Prolongation de la période de congé parental en Nouvelle-Zélande

    Le 30 novembre 2017, le Parlement néo-zélandais a voté l'adoption d'une loi étendant le droit au congé parental " Primary carer leave ". Auparavant de 18 semaines, il a été prolongé de 4 semaines le 1er juillet 2018, puis sera de nouveau prolongé pour atteindre un total de 26 semaines à compter du 1er juillet 2020.

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    Prévention contre le harcèlement professionnel en Corée du Sud

    L'assemblée nationale sud-coréenne a adopté le 27 décembre 2018 de nouvelles dispositions contenues dans le Labour Standard Act (LSA) et dans l'Industrial Accident Compensation Insurance Act dans le but de durcir les mesures actuelles de la lutte contre le harcèlement professionnel. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 29 mai 2019.

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    Suppression de la période de préavis en cas de licenciement en Corée du Sud

    L'Assemblée nationale sud-coréenne a amendé certaines dispositions du Labor Standards Act (LSA) concernant la période de préavis en cas de licenciement. Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 15 janvier 2019.

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    La directive sur la protection des secrets commerciaux transposée en Espagne

    La loi sur la protection des secrets commerciaux transposant la directive européenne 2016/943 a été approuvée le 6 février 2019 et entrera en vigueur 20 jours suivant sa publication au Journal Officiel. Autrefois protégés par diverses dispositions du Code Pénal et de la loi sur la concurrence déloyale, les secrets commerciaux sont désormais régis par la nouvelle loi.

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    Préparez-vous à la nouvelle organisation des congés payés au Danemark !

    Le parlement danois a adopté la nouvelle loi " Danish Holiday Act " qui entrera en vigueur le 1er septembre 2020. Cette loi modifie la période de prise des congés payés des salariés. Une période de transition s'applique depuis le 1er janvier 2019.

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    Augmentation du salaire minimum au Mexique

    Le salaire minimum mexicain a augmenté au 1er janvier 2019 : à ce jour, le salaire minimum s'élève à 102,68 pesos mexicain bruts par jour.

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    Le Brésil adopte son propre " RGPD "

    Le 14 août 2018 a été votée la nouvelle loi sur la protection des données brésilienne : la LGPD " Lei Geral de Proteção de Dados” " qui entrera en vigueur le 15 février 2020. La LGPD, très semblable au RGPD européen, viendra renforcer les dispositions actuelles relatives à la collecte des données personnelles au Brésil. Parallèlement, une autorité nationale de la protection des données sera créée afin d'appliquer au mieux la nouvelle loi.

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    Augmentation du salaire minimum aux Pays-Bas

    Le salaire minimum néerlandais a augmenté au 1er janvier 2019 : à ce jour, le salaire minimum s'élève à 1 615,80 € bruts par mois pour les salariés de 22 ans et plus.

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