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Résultats de recherche pour droit international

Algérie : une nouvelle taxe supplémentaire perçue à l'importation

La loi de finances complémentaire pour 2018 (publiée en juillet 2018) a introduit une nouvelle taxe supplémentaire provisoire préventive, intitulée "droit additionnel provisoire de sauvegarde " (DAPS) applicable aux opérations d'importation de marchandises en Algérie

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Le Mexique impose des nouvelles obligations en cas de changement d'actionnaire

Un décret mexicain du 14 juin 2018 est venu modifier la loi sur les sociétés commerciales, en ajoutant une obligation déclarative en cas de changement d'actionnaire dans une société.

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Pythons, boa et crânes de babouins : Des saisies effectuées par la douane française dans le cadre de la lutte contre le commerce illégal d'espèces protégées  

Initiée au mois de mai 2018 par Interpol et l'Organisation Mondiale des Douanes, une opération a été menée au niveau international, notamment par la douane française, en vue de lutter contre les trafics d'espèces animales et végétales menacées d'extinction.

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Importantes modifications des charges sociales en Roumanie

Depuis le 1er janvier 2018, les employeurs roumains ne supportent que 2,25 % des charges sociales contre 35 % auparavant. Par conséquent, la part salariale a augmenté et passe à 35 %, contre 16,5 % en 2017.

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Les prêts intra-groupe au Japon

Une société japonaise souhaitant prêter de l'argent à une autre entité doit s'enregistrer en tant qu'opérateur de prêt d'argent auprès de la Financial Services Agency of Japan. Cependant, il existe depuis 2014 une exception pour les prêts intra-groupe.

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Les clauses de non concurrence en Chine

Les clauses de non concurrence sont réglementées en Chine : elles sont rémunérées et ne doivent pas dépasser 2 années après la résiliation du contrat de travail. L'interprétation IV de la Cour populaire suprême a clarifié en janvier 2013 les modalités d'application et de validité de telles clauses.

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L'embauche de salarié handicapé obligatoire en Italie

L'embauche de salariés ayant un handicap est réglementée en Italie par la loi n° 68 du 12 mars 1999 sur le droit au travail des personnes handicapées. Cette loi impose aux entreprises de recruter un certain nombre de salariés handicapés en fonction de leurs effectifs, sous peine d'amende.

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La réforme des congés spéciaux au Luxembourg

La loi du 15 décembre 2017 venant modifier les congés spéciaux est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Cette loi est venue modifier la législation en vigueur afin de permettre un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Cette réforme s'inscrit donc davantage dans la réalité sociale des travailleurs luxembourgeois.

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L'Arabie Saoudite rend obligatoire la tenue d'un registre des actionnaires

Le Ministère du Commerce et de l'Investissement du Royaume d'Arabie Saoudite a adopté une résolution le 14 novembre 2017 imposant aux sociétés locales de tenir un registre des actionnaires à leur siège social dans le Royaume.

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La prescription commerciale en Hongrie

En Hongrie, la durée de la prescription commerciale est réglementée par le code civil et est fixée à 5 ans.

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