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Résultats de recherche pour droit international

Les prêts intra-groupe au Japon

Une société japonaise souhaitant prêter de l'argent à une autre entité doit s'enregistrer en tant qu'opérateur de prêt d'argent auprès de la Financial Services Agency of Japan. Cependant, il existe depuis 2014 une exception pour les prêts intra-groupe.

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Les clauses de non concurrence en Chine

Les clauses de non concurrence sont réglementées en Chine : elles sont rémunérées et ne doivent pas dépasser 2 années après la résiliation du contrat de travail. L'interprétation IV de la Cour populaire suprême a clarifié en janvier 2013 les modalités d'application et de validité de telles clauses.

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L'embauche de salarié handicapé obligatoire en Italie

L'embauche de salariés ayant un handicap est réglementée en Italie par la loi n° 68 du 12 mars 1999 sur le droit au travail des personnes handicapées. Cette loi impose aux entreprises de recruter un certain nombre de salariés handicapés en fonction de leurs effectifs, sous peine d'amende.

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La réforme des congés spéciaux au Luxembourg

La loi du 15 décembre 2017 venant modifier les congés spéciaux est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Cette loi est venue modifier la législation en vigueur afin de permettre un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Cette réforme s'inscrit donc davantage dans la réalité sociale des travailleurs luxembourgeois.

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L'Arabie Saoudite rend obligatoire la tenue d'un registre des actionnaires

Le Ministère du Commerce et de l'Investissement du Royaume d'Arabie Saoudite a adopté une résolution le 14 novembre 2017 imposant aux sociétés locales de tenir un registre des actionnaires à leur siège social dans le Royaume.

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La prescription commerciale en Hongrie

En Hongrie, la durée de la prescription commerciale est réglementée par le code civil et est fixée à 5 ans.

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Licenciement individuel pour motifs objectifs en Espagne : conditions et formalités

Le droit espagnol sur le licenciement en droit s'applique uniformément sur l'ensemble des provinces autonomes. Selon l'article 52 du Statut des travailleurs espagnol, il peut être mis un terme au contrat de travail par le biais d'un licenciement individuel pour cause objective. Dans quels cas envisager un tel licenciement, quel est le formalisme à respecter et comment contester une telle procédure ?

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Le combat de la Thaïlande contre les violations des droits de propriété intellectuelle en ligne

Avec le développement d'internet, les violations des droits de propriété intellectuelle sont de plus en plus fréquentes et de plus en plus difficiles à appréhender et à sanctionner. La Thaïlande, soucieuse de régler au mieux ce problème, a entrepris une réforme de son droit. Cette réforme s'articule autour de deux textes : le Copyright Act et le Computer Crime Act. Les titulaires de droits peuvent désormais choisir entre les deux solutions.

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La réforme de l'agent commercial au Koweït

Le Koweït a adopté une loi en 2016 (loi numéro 13, de mars 2016) qui est venue profondément réformer le contrat d'agence. Cette loi encadre de manière plus stricte la relation entre les parties à un contrat d'agence.

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L'hypothèque légale d'artisan et entrepreneur en Suisse

Dans le cadre d'un chantier de construction en Suisse, afin de garantir le paiement à l'entrepreneur ou à l'artisan en charge des travaux sur un immeuble, le droit suisse a mis en place une hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur.

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