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    Résultats de recherche pour droit international

    Les charges sociales aux Pays-Bas

    Chaque année, les parts patronale et salariale des charges sociales néerlandaises évoluent. Voici les taux applicables en 2018.

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    Les Wholly Foreign Owned Enterprise (WFOE) en Chine

    La Wholly Foreign Owned Enterprise (WFOE) est la forme sociale privilégiée par les investisseurs étrangers en Chine. C'est pourquoi il est primordial de comprendre comment fonctionne ce type de société.

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    Irlande : déclaration des bénéficiaires effectifs avant le 22 novembre 2019

    La directive européenne 2015/849 sur la lutte contre le blanchiment a été transposée en Irlande par un " Statutory instrument " n°110 de 2019. Cette loi a créé un registre des bénéficiaires effectifs sur lequel doivent être renseignés les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités.

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    Les Joint-Venture en Chine

    Les joint-venture ont un double avantage : elles permettent aux investisseurs étrangers de mieux appréhender la réglementation et le marché chinois par le biais d'un partenaire local et elles permettent d'accéder à des secteurs qui peuvent parfois être limités aux seules entreprises locales. Mais avant de se lancer il convient de connaitre la réglementation applicable.

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    Nouvelles dispositions serbes sur les brevets

    Le 17 septembre 2019, une loi est venue modifier la réglementation existante en matière de brevet et notamment concernant les inventions réalisées par les employés. Cette loi est entrée en vigueur le 26 septembre 2019.

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    L'Autriche offre un mois aux nouveaux papas

    Le 2 Juillet 2019, le Parlement autrichien a publié une loi que de nombreux papas ont longtemps espérée. Cette nouvelle loi (entrée en vigueur le 1er septembre 2019) a introduit le " papamonat " : le mois des papas.

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    Révocation des directeurs de société par actions pour juste cause en Italie

    La nomination et la révocation d'un directeur de société par actions se fait par le biais d'une décision d'assemblée générale. La révocation d'un directeur ne peut être décidée que s'il y a une juste cause. Or, une réorganisation structurelle de la société peut-elle justifier la révocation d'un directeur ?

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    Dépôt de marque en Chine : la lutte contre les dépôts " de mauvaise foi "

    La Chine a adopté le 23 avril 2019 le quatrième amendement à la loi sur les marques (Trademark Law of China). Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er novembre 2019. Cette réforme a pour but de limiter les dépôts de marque " de mauvaise foi ", les infractions volontaires des agents administratifs et de lutter contre la contrefaçon.

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    Combien d'heures travaille un salarié en Suisse ?

    En Suisse, la durée légale de travail est supérieure aux 35 heures françaises. Outre la loi, il est important de se référer aux conventions collectives par secteur d'activité ou aux accords d'entreprise qui peuvent apporter des précisions sur la durée légale de travail.

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