Résultats de recherche pour droit international

L'hypothèque légale d'artisan et entrepreneur en Suisse

Dans le cadre d'un chantier de construction en Suisse, afin de garantir le paiement à l'entrepreneur ou à l'artisan en charge des travaux sur un immeuble, le droit suisse a mis en place une hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur.


Le préavis dans le cadre d'un licenciement au Luxembourg

Au Luxembourg, les délais de préavis en cas de licenciement dépendent de l'ancienneté du salarié. Le délai commence à courir différemment selon que la notification du licenciement a lieu avant ou après le 15 du mois.


La Turquie se dote d'une loi sur la protection des données personnelles

La constitution de la Turquie établit un principe général de droit à la vie privée. Au sein de l'arsenal législatif turc, plusieurs dispositions de lois disséminées apportent une protection relative des données personnelles. Mais depuis le 7 avril 2016, la Turquie s'est dotée d'une loi dédiée spécifiquement à la protection des données personnelles.


Le placement de travailleurs aux Pays Bas soumis à des formalités d'enregistrement

Afin d'éviter les embauches illégales de travailleurs, les Pays-Bas ont modifié leur législation. Depuis le 1er juillet 2012, les entreprises qui placent des travailleurs aux Pays-Bas ont l'obligation de s'enregistrer auprès du Registre de la Chambre de commerce néerlandaise. Cette obligation concerne également les sociétés étrangères.


Belgique : communication du taux d'intérêt légal pour 2016

Le Service Public Fédéral (SPF) Finance belge a indiqué que le nouveau taux d'intérêt légal pour 2016 était 2,25%, contre 2,5% en 2015.Le taux d'intérêt de retard dans les transactions commerciales, lui, ne change pas.


La Russie se dote d'une nouvelle règlementation sur le détachement

Après près de trois ans de négociations, une loi sur le détachement de salariés a vu le jour en Russie (Loi fédérale 116-FZ du 5 mai 2014). Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et elle est venue encadrer le recours au détachement.


Importante réforme du code civil en Russie

Une importante réforme du code civil russe est entrée en vigueur le 1er juin 2015. Le droit général des obligations a subi de nombreuses modifications : renforcement du principe de bonne foi en matière contractuelle, définition des contrats-cadres, encadrement des négociations précontractuelles etc.


Nouveau régime des bureaux de représentation en Algérie

Un arrêté ministériel du 26 décembre 2015 est venu modifier les conditions d'ouverture, pour une société étrangère, d'un bureau de représentation en Algérie.


Protection du consommateur : augmentation des amendes en cas de non-respect de la loi en Turquie

La loi turque numéro 6502 relative à la protection des consommateurs impose le versement d'une amende aux sociétés qui ne respectent pas les prescriptions légales. Le montant des amendes a été réévalué de 5,58% et ces nouveaux montants sont applicables au 1er janvier 2016.


Détachement en Belgique : êtes-vous concernés par le paiement des timbres fidélité ?

Ressources Humaines / Alerte RH 17 novembre 2015

Lorsqu'une entreprise française détache des salariés en Belgique dans le secteur de la construction, elle peut être amenée à devoir payer des timbres fidélité. Que sont-ils ? Peut-on échapper à ce paiement supplémentaire ?