Résultats de recherche pour droit marches publics

Le code des marchés publics est abrogé

Tous les marchés publics dont la procédure a été ou sera engagée à compter du 1er avril 2016 sont désormais soumis aux dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 (1) et du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics (2). Le code des marchés publics est abrogé. Les acheteurs publics doivent donc s'approprier sans délai de nouvelles dispositions réglementaires et adapter leurs habitudes d'achat.

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Exécution d'un marché public : le sous-traitant n'est plus hors d'atteinte

Le maître de l'ouvrage peut engager la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant d'une entreprise titulaire d'un marché public de travaux.

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Marchés publics : nouveaux seuils des procédures formalisées

Par deux règlements du 24 novembre 2015 (1), la Commission européenne a adopté des nouveaux seuils qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016

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Le juge dit " Go " à la faculté de négo

Le Conseil d'Etat (1) admet qu'en marché à procédure adaptée (MAPA), le pouvoir adjudicateur se " réserve la possibilité de négocier. "

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Redevance de régulation des marchés publics en Côte d'Ivoire

Les titulaires de marché public en Côte d'Ivoire doivent acquitter une redevance dont le montant a été fixé à 0,5% par une ordonnance de 2011.

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Le poids du passé...

Par principe et faute d'une interdiction de soumissionner, toute entreprise peut librement postuler à un marché public nonobstant le fait qu'elle aurait rencontré des difficultés avec l'acheteur public qui lance la consultation. Cependant, lors de l'analyse de sa candidature, le pouvoir adjudicateur pourra être tenté de s'appuyer sur le motif de la mauvaise exécution d'un marché précédent pour écarter cette candidature.

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Contrat d'affichage publicitaire : peu importe la qualification affichée

Le pouvoir adjudicateur qui recourt volontairement à la procédure de passation des marchés publics pour un contrat qui n'y est pas soumis ne le fait pas pour autant entrer dans le champ du référé précontractuel

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La perte de chance d'obtenir un marché n'est pas un motif d'urgence devant le juge des référés

Une entreprise candidate à un marché public de travaux ne peut obtenir, en référé, la suspension de l'exécution d'un marché : la condition d'urgence n'étant pas remplie au seul motif de la perte de chance d'emporter le marché.

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Actualité jurisprudentielle de décembre

Vous trouverez ci-dessous une sélection de jurisprudences récentes dans différents domaines : marchés publics, urbanisme, droit électoral, etc.

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Modifications des cahiers des charges en cours de consultation : on peut tomber de haut...

A l'occasion d'un marché d'acquisition de matériels pour sauts en parachute par le ministère de la Défense, le juge a confirmé les risques qu'il y a d'orienter les prescriptions techniques.

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