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    Résultats de recherche pour droit ntic

    Internet : coffre-fort numérique

    Modalités de mise en œuvre par l’État du service de coffre-fort numérique prévu par l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques

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    Projet de loi relatif à la consommation : les débats ont commencé

    Discuté en première lecture à l'Assemblée Nationale depuis hier, ce projet de loi vise à réformer en de multiples points le droit de la consommation notamment en reprenant certaines dispositions du projet de loi Lagarde relatif aux droits des consommateurs présenté lors de la précédente législature. Plusieurs modifications majeures sont en cours d'adoption.

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    Droit des affaires : la jurisprudence de mars 2013

    Agents commerciaux, rupture des relations commerciales, limitation de responsabilité, contrat, responsabilité pénale du dirigeant, vente sur internet, opposabilité des conditions générales de vente, distribution sélective… : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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    Référencement internet : le choix de la marque d'un tiers comme mot clé

    Le référencement permet à un annonceur d'acheter des mots clés auprès d'un moteur de recherche. Par ce biais, l'annonceur est assuré de l'apparition automatique de liens commerciaux liés aux mots qu'il a réservés, dès lors qu'ils sont saisis par un internaute dans un champ de recherche. Qu'en est-il lorsque les mots ainsi choisis représentent la marque protégée d'un tiers ? Y a-t-il atteinte à la fonction d'indication d'origine de la marque et donc contrefaçon ou concurrence déloyale ?

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    Noms de domaine : quelle protection pour les collectivités territoriales ?

    Les noms des collectivités territoriales ne font pas l'objet d'une protection spécifique. Une collectivité peut-elle néanmoins agir sur le terrain de la responsabilité civile contre un nom de domaine, reproduisant son nom, et enregistré par un tiers ?

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    Protection du consommateur : un projet de loi pour 2013

    Début septembre 2012, le Centre d'analyse stratégique a présenté au gouvernement un rapport intitulé "La protection économique du consommateur : rationalité limitée et régulation". Ce rapport constate l'inefficacité de la protection actuelle et formule des propositions destinées à améliorer la protection des consommateurs. Un futur projet de loi sur la consommation prévu en 2013 devrait s'appuyer sur ce rapport.

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    Publicité trompeuse : le jugement de condamnation sur le site internet

    Condamné pour pratique commerciale trompeuse sur un site internet, un dirigeant peut-il être obligé de diffuser sur le site, le jugement de condamnation ? La Cour de cassation vient de se positionner sur l'interprétation des dispositions du Code de la consommation et du Code pénal relatives aux peines complémentaires.

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    Atteinte à la vie privée sur internet : agir bien, mais agir vite.

    Internet est devenu une source importante d'informations, souvent utiles, mais parfois également préjudiciables. Toutes sortes de renseignements peuvent être trouvés sur internet mais certains peuvent aller à l'encontre du respect à la vie privée. Si le cas se présente, il est possible d'agir, mais rapidement !

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    Les sites de voyages contraints de garder les pieds sur terre

    Récemment des sites de réservations de voyages se sont vus condamnés pour pratiques commerciales trompeuses et concurrence déloyale. Proposer des voyages ou des hôtels à bas prix est attrayant, mais attention toutefois à ne pas oublier que tromper le consommateur peut faire l'objet de sanctions.

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    Internet et juridiction compétente : recherche d'indices sur la toile

    Récemment nombre de jurisprudences, européennes et françaises, ont mis en avant la difficulté de déterminer quelle était la juridiction compétente en cas de litige découlant d'un site internet. Le seul fait que le site soit accessible depuis le territoire français n'est pas suffisant pour que les juridictions françaises soient compétentes en cas de litige. La recherche d'un faisceau d'indices sera nécessaire pour déterminer la juridiction compétente.

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