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    Résultats de recherche pour droit propriete

    Qui s'y fraude s'y pique...

    Dans une décision récente que l'on pourrait qualifier d'arrêt de principe (1), le Conseil d'Etat vient préciser les modalités de contrôle de la fraude du pétitionnaire par les services instructeurs. Plusieurs jurisprudences de 2013 et 2014 avaient privilégié la théorie du propriétaire apparent, et limité le pouvoir de l'administration à un contrôle a postériori pouvant éventuellement aboutir à un retrait de l'autorisation.

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    La question insolite du mois : " N'a pas Coco qui veut ! "

    L'élevage amateur, soit la détention d'animaux sauvages, à d'autres fins que professionnelles, est réglementé par deux arrêtés (1) distinguant deux secteurs : l'un soumis à autorisation et conditions de diplôme, l'autre réservé à certaines espèces et pour un nombre maximal d'animaux. Par élevage amateur, on entend l'élevage à but non-lucratif et dont le nombre d'animaux qu'il compte est limité. Au sens de cette réglementation, la détention d'un seul animal constitue un élevage d'agrément.

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    Loi ALUR : l'annonce des grandes priorités

    Dans un communiqué de presse récent, Madame PINEL a présenté ses deux grandes priorités pour le logement devant le Conseil national de l'habitat : accélérer la construction et la rénovation des logements et améliorer le pouvoir d'achat des français. Elle a annoncé un calendrier progressif de mise en place des différents décrets d'application.

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    Fin de la trêve hivernale : Quelle date retenir ?

    La trêve hivernale s'est toujours terminée historiquement le 15 mars de chaque année, sauf conditions météorologiques particulières. Cette année, les bailleurs devront attendre le mois d'avril pour pouvoir exécuter les décisions de justice d'expulsion des locataires.

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    Bail commercial : une nouvelle obligation pour le bailleur ?

    En application des principes civilistes, l'erreur n'est une cause de nullité du contrat de bail que si elle vise les qualités substantielles du local donné à bail. La Cour de cassation a fournit récemment une illustration de la nullité d'un contrat de bail pour erreur sur l'environnement concurrentiel des locaux loués.

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    Action en élagage : qui peut la revendiquer ?

    L'action en élagage prévue par l'article 673 du Code civil est ouverte quelque soit la nature du droit réel à protéger, y compris une servitude de passage. C'est ce que vient d'affirmer la Cour de cassation.

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    Droit de préemption urbain : à quel prix ?

    Dans deux arrêts récents (1), le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conséquences d'une décision de préemption à un prix jugé soit excessif, soit insuffisant. Conclusion : aucune incidence sur la légalité de la décision, mais un élément à prendre en compte pour apprécier le respect de la finalité de l'exercice de ce droit.... Explications.

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    Copropriété : la remise en main propre des documents bientôt possible ?

    Désormais, même lorsque la loi a prévu une notification par courrier postal, il sera possible de la remplacer par une remise en main propre contre émargement ou récépissé. Cette simplification de la procédure de notification a semé le trouble, notamment pour les copropriétés.

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    Droit immobilier : l'actualité d'avril 2012

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'avril 2012 : aide en faveur de la rénovation thermique des logements, parution des indices pour revaloriser les loyers, prévention des biens situés dans des zones à risques, nouvelle numérotation de l'annexe environnementale, création du label « Bâtiment biosourcé », répartition des frais de chauffage pour les immeubles collectifs, extension et adaptation à Mayotte du Code de la construction et de l'habitation …

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    Vente ou location : un mesurage obligatoire, deux techniques différentes

    Que le bien fasse l'objet d'une vente ou d'une location, le mesurage du lot est désormais obligatoire : c'est le " diagnostic Boutin " pour la location et le " diagnostic Carrez " pour la vente. Mais, le mesurage n'est pas le même, les deux méthodes de calcul des surfaces sont différentes et les erreurs peuvent être lourdes de conséquences. Comment s'y retrouver ?

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