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    Résultats de recherche pour droit public

    Urbanisme commercial : Commissions départementales d'aménagement commercial

    Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

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    Relations administrations / administrés : expérimentation du référent unique

    Décret pris pour l'application de l' article 29 de la loi du 10 août 2018 (Essoc) qui met en place l'expérimentation relative au référent unique qui centralise les demandes des usagers.

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    Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

    Décret portant application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, respectivement relatifs à l'accélération du traitement des demandes d'asile et à l'amélioration des conditions d'accueil et au renforcement de la lutte contre l'immigration irrégulière.

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    Documents administratifs - Anonymisation

    Décret fixant la liste des catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation

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    Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

    Prolongation en 2018 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

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    Cet article contient une vidéoÉlections professionnelles 2018 : SVP répond à vos besoins

    Pour vous préparer au mieux à la mise en place des élections professionnelles qui auront lieu le 6 décembre prochain, SVP a mis en place un ensemble d'outils pour accompagner les agents publics : trois livres blancs rédigés par les experts SVP, une série de quatre webconférences, un simulateur des résultats des élections ainsi qu'une permanence téléphonique pour répondre aux questions sur les élections professionnelles...

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    Élections professionnelles 2018 : SVP répond à vos besoins

    Pour vous préparer au mieux à la mise en place des élections professionnelles qui auront lieu le 6 décembre prochain, SVP a mis en place un ensemble d'outils pour accompagner les agents publics : trois livres blancs rédigés par les experts SVP, une série de quatre webconférences, un simulateur des résultats des élections ainsi qu'une permanence téléphonique pour répondre aux questions sur les élections professionnelles...

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    Immigration : Instruction relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

    Cette circulaire (NOR : INTV1824378J) du ministère de l'intérieur du 11 septembre 2018 présente les dispositions de la loi du 11 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie qui entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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    Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

    La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, également appelée ESSOC ou Droit à l'erreur, a été publiée au JO du 11 août 2018.

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