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Résultats de recherche pour droit public

Création d'un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

Ce décret ouvre aux justiciables qui ne sont pas soumis à l'obligation de saisir les juridictions administratives dans les conditions prévues à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, la faculté d'utiliser un téléservice pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives de droit commun.

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Prévention et prise en charge de la radicalisation

Arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation

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Transparence de la vie publique : dispositif renforcé de suivi des obligations de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts

Circulaire du 20 mars 2018 relative à l'application du III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

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Domiciliation des personnes sans domicile stable

Note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 (Ministère des solidarités et de la santé)

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Régime d'asile européen

Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen

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Elections – déclarations de candidature

Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (JO 1er février 2018)

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Expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet

Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 (JO 31 décembre 2017 - texte n° 33)

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Manifestations sportives comportant ou non des véhicules terrestres à moteur 

Arrêtés du 24 novembre 2017 publiés aux JO des 29 et 30 novembre 2017 :  Autorisation et déclaration préalable

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Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat & arrêté du 17 novembre 2017

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Etat des personnes - Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe

Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (JO du 4 novembre 2017)

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