Résultats de recherche pour droit transports
Droits des passagers (hors voyages à forfaits)
Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes (JO du 13.04.2017)
Mise en place du certificat qualité de l'air
Le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air définit les modalités de délivrance du certificat qualité de l'air, communément appelé vignette Crit'Air. Il permet la création de zones à circulation restreinte par les collectivités qui souhaitent limiter la circulation à des véhicules dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par arrêté.
Obligation de dénonciation des conducteurs pour une entreprise
La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle est parue au journal officiel du 19 novembre 2016. L'article 34 de cette loi prévoit notamment l'obligation, à partir du 1er janvier, de dénoncer le conducteur d'un véhicule de société qui a commis une infraction au code de la route.
Carburant : des mesures temporaires pour faciliter l'approvisionnement
Un arrêté du 24 mai 2016 publié au JO du 25 mai instaure un assouplissement temporaire aux règles de temps de conduite et de repos des salariés des entreprises de transport d'hydrocarbure. Cette mesure déroge aux règles prévues par le règlement 561/2006/CE.
Travailleurs détachés : de nouvelles mesures pour les entreprises de transport
Le décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 publié au journal officiel du 9 avril vient en application d'une mesure inscrite à l'article 281 de la loi Macron sur la lutte contre la concurrence sociale déloyale. Il adapte certaines dispositions du Code du travail concernant les salariés détachés dans le secteur des transports.
Réglementation technique : les principaux textes parus en mars 2016
Retrouvez notre sélection des principaux textes du JORF du mois de mars. Nous avons sélectionné des arrêtés et des décrets du JORF concernant la sécurité, l'environnement et les taxis .
La réglementation technique du mois de mars 2015
Retrouvez notre sélection des principaux textes du Journal Officiel de la République Française du mois de mars 2015 concernant la sécurité des consommateurs, la construction, le code de la route et les moto-taxis.
Des précisions concernant la règlementation des moto-taxis
Les articles L3123-1 à L3123-3 et les articles R3123-1 à R3123-5 encadre les activités de " transport de personnes à motos à titre payant avec chauffeur ». Trois arrêtés publiés le 17 mars 2015 apportent des précisions concernant cette règlementation.
Réforme de la licence des taxis
La loi 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur modifie l'accès aux licences de taxi. Cette loi apporte plusieurs modifications majeures à la réglementation sur les licences de taxis.
Paiement du transport : l'action directe est réservée au seul voiturier
Un transporteur se voit confier plusieurs prestations de transport. Son donneur d'ordre, en redressement judiciaire, n'est pas en mesure de le payer. Il se retourne alors contre le destinataire, grand groupe de distribution, lequel refuse de le payer, au motif que le transport avait été effectué, non par lui-même, mais par ses sous-traitants.
