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Contentieux de l'élection d'un président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Comme pour tout type d'opérations électorales dont il a à connaitre, le juge administratif (1) est vigilent à la non altération de la sincérité du scrutin dans le contexte de la désignation des présidents des intercommunalités ; en cas d'atteinte démontrée, l'élection encourt l'annulation.

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Annulation d'élection de conseiller municipal : patatras du mandat de conseiller communautaire

Dans un récent arrêt du conseil d'Etat (1), le juge indique l'étendue de ses pouvoirs d'annulation s'agissant des mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire ; le sort du mandat municipal emporte celui de conseiller communautaire.

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Une répartition des sièges au sein de l'EPCI tardive

Dans un arrêt en date du 7 mai 2015, la cour administrative d'appel a eu l'occasion de se prononcer sur la légalité d'un arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des communes au sein d'une communauté de communes. L'article L5211-6-1 du code Général des Collectivités Territoriales, encadre dans le temps l'arrêté préfectoral.

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Incompétence du préfet en matière de répartition des sièges

Le juge administratif (1) a indiqué qu'il y avait un doute sérieux quant à la légalité d'une décision préfectorale venant fixer la répartition et le nombre d'élus au sein de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre.

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Du formalisme pour ne pas remplacer un élu communautaire démissionnaire !

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le remplacement d'un conseiller communautaire s'opère suivant la logique de l'ordre du tableau ; cependant les suivants de listes ne sont pas forcément intéressés pour remplacer l'élu qui se démet de ce type de mandat ; le juge administratif vient de nous éclairer quant au formalisme de la renonciation au remplacement (1).

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Remplacement d'un conseiller communautaire : discussion autour du principe d'égalité

Un requérant défendant l'idée que l'article L. 273-10 du code électoral préjudiciait au principe d'égalité s'est vu recaler dans son argumentaire par le juge administratif (1) qui ne voyait pas en la matière de caractère sérieux et n'a donc pas saisi le juge constitutionnel pour en examiner la valeur.

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Incompatibilité entre mandat communautaire et la qualité de salarié d'une commune membre

Le conseil d'Etat (1) a refusé de transmettre au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant en la remise en cause de l'article L. 273-1 II du code électoral posant une incompatibilité entre le mandat d'élu d'une intercommunalité et la qualité d'agent d'une commune membre.

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Conseiller communautaire : l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives

Secteur Public / Intercommunalités 04 décembre 2014

Les dispositions de l'article L. 273-10 du code électoral, introduit par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ne peuvent pas, au motif qu'elles créeraient une inégalité entre hommes et femmes, être regardées comme portant une atteinte au principe d'égalité en méconnaissance des exigences constitutionnelles.

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Proposition de loi (1) relative aux accords locaux, vers le rebond ?

Secteur Public / Intercommunalités 25 septembre 2014

Le Conseil Constitutionnel a considéré suivant une question prioritaire de constitutionnalité (2) que la partie de l'article dédiée à la conclusion des accords locaux (article L. 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales) n'était pas conforme à la constitution. Pour remplacer le vide législatif " provoqué " par cette décision, une proposition de loi est aujourd'hui enregistrée pour donner un corps nouveau à l'accord local.

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Les accords locaux sur la répartition des sièges sont inconstitutionnels

Secteur Public / Intercommunalités 16 septembre 2014

Les dispositions de l'article L5211-6-1 du CGCT, permettant un accord sur la détermination du nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires en imposant seulement que pour cette répartition il soit tenu compte de la population, ont été déclarées inconstitutionnelles par le conseil constitutionnel dans une décision du 20 juin 2014.

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