Résultats de recherche pour entreprise en difficulte

Modification de l'année de référence pour le chômage économique en Belgique

Dans le cadre du chômage économique en Belgique, l'arrêté royal du 13 décembre 2015 modifiant l'année de référence utilisée pour prouver que l'entreprise est considérée comme entreprise en difficulté a été publié au Moniteur Belge le 22 décembre 2015 et est entré en vigueur le 1er janvier 2016.


Cotisation AGS : baisse en 2016

Ressources Humaines / Alerte RH 08 janvier 2016

Le conseil d'administration de l'AGS a décidé, le 6 janvier 2016, de réduire le taux de la cotisation des entreprises à 0,25% au 1° janvier 2016.


La Roumanie réforme sa procédure d'insolvabilité et de faillite

La Roumanie a adopté une loi réformant la procédure d'insolvabilité et de faillite. Cette loi n°85/2014 est entrée en vigueur le 28 juin 2014. Cette nouvelle loi unifie dans un seul texte toutes les dispositions relatives à l'insolvabilité et à la faillite des sociétés, et apporte quelques nouveautés notables.


La Roumanie réforme sa procédure d'insolvabilité et de faillite

La Roumanie a adopté une loi réformant la procédure d'insolvabilité et de faillite. Cette loi n°85/2014 est entrée en vigueur le 28 juin 2014. Cette nouvelle loi unifie dans un seul texte toutes les dispositions relatives à l'insolvabilité et à la faillite des sociétés, et apporte quelques nouveautés notables.


Procédure de conciliation : report de l'état de cessation de paiement

Tout débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale peut bénéficier d'une procédure de conciliation dès qu'il éprouve une difficulté juridique, économique, ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouve pas en cessation de paiements depuis plus de quarante-cinq jours. En cas d'échec de la procédure, le tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure collective, peut-il reporter l'état de cessation des paiements à une date antérieure à l'ouverture de la conciliation ?


Retard de paiement : le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Transposant la directive européenne du 16 février 2011 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a introduit dans l'article L. 441-6 du Code de commerce, le principe d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, laissant à un décret le soin d'en préciser le montant. Le décret vient de paraître.


Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2012

Retrouvez notre sélection des principaux textes de septembre 2012: banque, usure, facture d'eau, procédures collectives, assurance, solvabilité II...


Dette bancaire : modification des seuils de la sauvegarde accélérée

Un décret du 20 septembre 2012, entré en vigueur le 23 septembre, a modifié les seuils des entreprises pouvant bénéficier de la procédure de sauvegarde financière accélérée. Elle est désormais ouverte aux entreprises ayant plus 25 millions d'euros de total de bilan et à toutes les sociétés les contrôlant.


Représentation du gérant mis à titre personnel en liquidation judiciaire

En vertu de l'article L. 641-9 du Code de commerce, le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens jusqu'à la clôture des opérations de liquidation. Ses droits et actions concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur. Lorsqu'un gérant de société est en liquidation judiciaire à titre personnel, ce dessaisissement s'étend-il à l'exercice de sa fonction de gérant d'une société in bonis ?


Action en comblement de passif et surendettement

Le fait d'avoir commis des fautes de gestion ayant entraîné l'ouverture d'une procédure collective et d'avoir été condamné à payer les dettes de la société sur son patrimoine personnel empêche-t-il le dirigeant de la société de bénéficier d'une procédure de surendettement ?