Le Conseil d'Etat assimile les propriétaires, non exploitants, de sites pollués par une installation classée, aux détenteurs de déchets, tenus d'en assurer l'élimination.
L'acheteur d'un terrain, auparavant exploité dans le cadre d'une telle installation, peut être contraint, par arrêté préfectoral, de procéder à la dépollution du sol, avant toute opération d'aménagement.
Lire la suite