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    Résultats de recherche pour epargne brute

    Les ratios financiers des collectivités territoriales

    La loi prévoit pour les collectivités une certaine transparence au sujet de leur situation financière, à travers l'inscription dans les annexes budgétaires d'indicateurs de bonne gestion. Par ailleurs, des dispositions normatives strictes, prévues aux articles 1612-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), imposent le respect de certains ratios, sans quoi le Préfet peut être habilité à saisir la Chambre Régionale des Comptes (CRC).

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    Les recettes de fonctionnement des collectivités devraient reculer en 2016

    Dans une publication du 10 février, l'agence de notation Standard & Poor's pronostique une baisse de 0,3 % des recettes de fonctionnement en 2016 et 0,4 % en 2017. La note prévoit également un investissement durablement en berne.

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    Le contenu du document d'orientation budgétaire

    L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif de la collectivité, un débat a lieu au sein du conseil municipal ou communautaire sur les orientations budgétaires. Ce débat doit s'appuyer sur un document d'orientation budgétaire, mêlant éléments contextuels et prévisionnels.

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    Les députés créent une dotation pour soutenir l'investissement local

    A l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2015, les députés ont en partie accédé aux demandes pressantes des associations d'élus locaux, en créant une dotation à destination de l'investissement local. Le montant alloué, 423 M€, relève toutefois davantage de la rustine.

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    Comment mettre en oeuvre un pacte financier et fiscal ?

    Si l'intérêt d'un pacte financier et fiscal peut être compris de tous, sa mise en oeuvre n'en demeure pas moins difficile. Il importe en effet de s'appuyer sur des outils précis et de laisser une large place à la concertation, le tout dans un calendrier défini au risque de perdre de vue les objectifs initiaux.

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    Projet de loi NOTRe : un volet dédié à la transparence et la responsabilité des collectivités

    Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) vise essentiellement à rationaliser le maillage administratif du territoire et à renforcer les compétences des régions et intercommunalités. Le texte comporte en sus un titre IV dédié à la transparence financière des collectivités territoriales, qui introduit la nécessité de procéder à des études d'impact pour toute opération d'investissement supérieure à un seuil qui reste à déterminer.

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    Baisse des dotations : les collectivités doivent s'assurer de la faisabilité de leurs projets

    Devenues structurellement atones suite à la réforme de la taxe professionnelle, les recettes de fonctionnement des collectivités connaissent un nouveau coup dur avec la minoration de DGF dans le cadre du redressement des comptes publics. Une situation qui oblige à repenser le mode d'élaboration des budgets.

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    Baisse des dotations : les collectivités contribueront bien à hauteur de 11 Mds€ entre 2015 et 2017

    A moins d'un changement de cap au cours de la discussion de la loi de finances pour 2015, la contribution des collectivités territoriales au redressement des comptes publics atteindra 11 Mds€ sur la période 2015 - 2017. Il est donc urgent pour les collectivités qui ne s'en seraient pas encore souciées de mesurer l'impact de cette contrainte sur leur épargne brute et leur capacité de désendettement, afin d'évaluer leurs marges de manoeuvre pour les années à venir.

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