Résultats de recherche pour epargne salariale
Stock-options : déclaration à l'URSSAF par la DADS
L'exonération de cotisations de sécurité sociale de la plus-value sur les stock-options est soumise, depuis la loi de finances pour 2013, à la notification à l'URSSAF de l'identité des salariés ou mandataires sociaux qui en bénéficient, comme c'était déjà le cas pour les attributions gratuites d'actions.
Epargne salariale : un déblocage exceptionnel va être mis en place
Une proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, déposée le 9 avril à l'Assemblée nationale sera discutée le 19 avril 2013.
Réserve de participation : les crédits d'impôt ne réduisent pas le montant du bénéfice net d'IS
Selon une décision du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat, il n'y a pas lieu de tenir compte des crédits d'impôts dont l'entreprise bénéficie pour le calcul de la réserve spéciale de participation. L'impôt sur les sociétés à déduire du bénéfice fiscal dans ce cas est l'IS au taux de droit commun, avant imputation des crédits d'impôt.
Pays-Bas : un point sur les modifications du droit social en 2012
Le droit du travail néerlandais a connu cette année des changements substantiels suite à une réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Parmi les évolutions importantes, on trouve notamment l'augmentation du salaire minimum, le changement de législation au regard des congés non pris, la suppression du compte épargne temps ou encore l'obligation de déclarer le prêt de personnel.
La prime de partage des profits devrait être prochainement supprimée
A l'issue de la grande conférence sociale le Premier ministre a annoncé la suppression de cette « prime dividendes »
Précisions sur la gestion du PERCO et de la participation
Une circulaire interministérielle du 19 avril 2012 répond, sous forme de questions-réponses, aux interrogations sur l'alimentation et la gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), suite à la parution des décrets n°2011-1449 et n°2011-1450 du 7 novembre 2011 (JO du 8/11/2011).
Chômage partiel : un accord a été conclu
Les partenaires sociaux ont conclu, le 13 janvier 2012, un accord national interprofessionnel sur le chômage partiel.
Epargne salariale : nouvelle définition du bénéfice fiscal de la réserve spéciale
L'article 17 de la loi de Finances pour 2012 simplifie le mode de calcul de la réserve spéciale de participation des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Il modifie les règles d'imputation des déficits antérieurs pour la détermination du bénéfice fiscal retenu dans le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP). Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011.
